Demarches en ligne

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Guide des droits et des démarches administratives

Organisation d'une course cycliste sur la voie publique
Fiche pratique

L'organisation d'une course de vélo sur la voie publique est soumise à déclaration ou autorisation préalable. L'association organisatrice doit justifier de garanties d'assurance couvrant notamment sa responsabilité civile. Elle doit remettre en état les voies publiques et leurs dépendances.

Compétition chronométrée

L'organisation d'une compétition cycliste se déroulant en tout ou partie sur une voie publique est soumise à l'avis de la fédération sportive délégataire.

La fédération rend un avis motivé sur la manifestation prévue au regard des règles techniques et de sécurité dans le mois suivant la réception de la demande.

Cet avis est communiqué à l'organisateur et, en cas d'avis défavorable, au maire ou au préfet.

En l'absence de réponse dans le délai d'1 mois, l'avis de la fédération est considéré comme favorable.

La déclaration doit être formulée auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :

La déclaration s'effectue en ligne ou au moyen du formulaire cerfa n°15827 selon votre département.

Déclaration d'une course cycliste chronométrée sur la voie publique

Cerfa 15827*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé des sports

La démarche s'effectue en ligne :

Site internet : https://manifestationsportive.fr/
Ministère chargé des sports

Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du formulaire.

La démarche s'effectue en ligne :

Site internet : https://manifestationsportive.fr/
Ministère chargé des sports

Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du formulaire.

La démarche s'effectue en ligne :

Site internet : https://manifestationsportive.fr/
Ministère chargé des sports

Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du formulaire.

La démarche s'effectue en ligne :

Site internet : https://manifestationsportive.fr/
Ministère chargé des sports

Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du formulaire.

La démarche s'effectue en ligne :

Site internet : https://manifestationsportive.fr/
Ministère chargé des sports

Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du formulaire.

À réception du dossier de déclaration, le préfet saisit pour avis les autorités locales qui disposent du pouvoir de police de la circulation (maire ou président de conseil départemental).

Le maire ou le préfet peut prescrire des mesures complémentaires de celles prévues par l'organisateur pour garantir la sécurité des usagers de la route, des participants et des spectateurs.

L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants.

En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière.

L'organisateur doit remettre en état les voies publiques.

Autre manifestation

La déclaration doit être formulée auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :

La déclaration doit être formulée auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :

La déclaration s'effectue en ligne ou au moyen du formulaire cerfa n°15826 selon votre département.

Déclaration d'une course cycliste non chronométrée sur la voie publique

Cerfa 15826*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé des sports

La démarche s'effectue en ligne :

Site internet : https://manifestationsportive.fr/
Ministère chargé des sports

Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du formulaire.

La démarche s'effectue en ligne :

Site internet : https://manifestationsportive.fr/
Ministère chargé des sports

Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du formulaire.

La démarche s'effectue en ligne :

Site internet : https://manifestationsportive.fr/
Ministère chargé des sports

Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du formulaire.

La démarche s'effectue en ligne :

Site internet : https://manifestationsportive.fr/
Ministère chargé des sports

Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du formulaire.

La démarche s'effectue en ligne :

Site internet : https://manifestationsportive.fr/
Ministère chargé des sports

Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du formulaire.

L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants.

En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière.

L'organisateur doit remettre en état les voies publiques.

Lorsque la manifestation compte moins de 100 participants, aucune formalité n'est requise

Une manifestation cycliste qui se déroule en tout ou partie sur la voie publique est soumise à déclaration :

  • Si la manifestation consiste en des épreuves, courses ou compétitions chronométrées donnant lieu à un classement

  • Ou si la manifestation ne consiste pas en des épreuves chronométrées et regroupe plus de 100 participants.

Modifié le 13/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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