Guide des droits et des démarches administratives

Création d'une association (e-création)

Téléservice

- Mis à jour le 17.01.2018 par la documentation française

Accessible avec vos identifiants Service-Public.fr

Attention

Ne concerne pas l'Alsace-Moselle

Permet de :

  • déclarer la création de votre association ;

  • et de demander la publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE) sauf si le siège social de l'association est situé en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis et Futuna.

Munissez-vous des documents suivants, au format numérique (pdf, 1.5 Mo maximum par document) :

  • procès-verbal de l'assemblée constitutive ou son extrait daté et signé, portant le nom et le prénom du signataire ;

  • statuts de l'association datés et signés par au moins 2 personnes mentionnées sur la liste des dirigeants (bureau ou conseil d'administration), portant leur nom, prénom, et fonction au sein de l'association ;

  • mandat (le cas échéant) portant la signature, le nom, le prénom et la fonction au sein de l'association de l'une des personnes chargées de l'administration (bureau ou conseil d'administration).

À savoir

aucune date de naissance ne doit figurer sur les documents joints (statuts, procès-verbal, mandat) sous peine de rejet de la déclaration.

Site internet : https://psl.service-public.fr/asso_mademarche/CR/demarche
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
source www.service-public.fr
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