Guide des droits et des démarches administratives

PTZ, prêt conventionné, PAS : est-ce réservé à la résidence principale ?
Question-réponse

Oui. Le prêt à taux zéro (PTZ), le prêt conventionné (PC) et le prêt d'accession sociale (PAS) sont réservés à l'achat, la construction ou la réalisation de travaux dans votre résidence principale.

Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'occuper au moins 8 mois par an.

Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l'une des situations suivantes :

  • Cas de force majeure

  • Raison de santé

  • Obligation liée à votre activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction...)

  • Logement mis en location dans l'attente de votre prochain départ à la retraite

Le logement concerné par le PTZ, prêt conventionné ou PAS doit être votre résidence principale :

  • Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux

  • Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous certaines conditions.

À noter
un prêt conventionné peut aussi être signé pour acheter un logement qui sera mis en location, à la condition que ce logement soit la résidence principale du locataire.
Modifié le 13/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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