Le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.
Le décès de l'employeur est assimilé à un licenciement du salarié. Les héritiers de l'employeur décédé doivent notifier au salarié son licenciement par lettre avec RAR.
Ils doivent verser au salarié :
son dernier salaire,
les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre compte tenu de son ancienneté lorsque l'employeur décède,
l'indemnité compensatrice de congés payés si le salarié n'a pas pu bénéficier de la totalité du congé et que le paiement des congés n'a pas été intégré au salaire mensuel.
La date du décès fixe le point de départ du préavis.
Les héritiers du particulier employeur doivent remettre au salarié les documents suivants :
Si le salarié en fait la demande, une attestation précisant la date à laquelle ce dernier se trouve libre de tout engagement.
La remise d'un reçu de solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail est recommandée.
Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu
0 820 00 23 78
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h
En Guyane : jusqu'à 12h
À la Réunion : de 11h à 19h
Numéro violet ou majoré : service 0,12 € /min + prix d'un appel
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Centre national du Chèque emploi service universel
63, rue de la Montat
42 961 Saint-Étienne cedex 9