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Accueil particuliersArgentImpôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerComment déterminer son domicile fiscal ?
Comment déterminer son domicile fiscal ?Question-réponse
Que vous soyez français ou non, les Impôts considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez l'un des critères suivants :
Votre domicile fiscal est en France si c'est le lieu de votre séjour principal, c'est-à-dire que vous y séjournez plus de 6 mois au cours de l'année.
Votre domicile fiscal est en France si vous y avez votre activité principale.
L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus.
Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte. Une activité exercée à titre accessoire n'est pas concernée.
À noter
votre domicile fiscal est en France si vous êtes dirigeant d'une entreprise dont le siège est en France et qu'elle y réalise plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.
Votre domicile fiscal est considéré en France si vous y avez effectué vos principaux investissements.
De même, si le siège de vos affaires d'où vous administrez vos biens est en France.
Si vous résidez en France et que votre époux(se) ou partenaire de Pacs a son domicile fiscal hors de France (au regard d'une convention fiscale ), vous devez déclarer :
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vos revenus ainsi que ceux des enfants et personnes à charge,
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les revenus de source française de votre époux(se) ou du partenaire de Pacs domicilié hors de France, sous réserve que l'imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale.
des règles particulières s'appliquent à la détermination du domicile fiscal des fonctionnaires internationaux .
Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances
- Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019 Ministère chargé des finances
- Déclaration 2020 des revenus de 2019 (papier) Ministère chargé des finances CERFA 10330*24
- Simulateur de calcul pour 2020 : impôt sur les revenus de 2019 Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Brochure pratique 2020 - Déclaration des revenus de 2019Ministère chargé des finances
- Statut fiscal des fonctionnaires internationauxMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Références
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Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Personnes ayant leur domicile fiscal en France (article 4 B) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-CHAMP-10 relatif aux personnes imposables et domicile fiscal
Modifié le 01/01/2021
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
