Guide des droits et des démarches administratives
Droits de succession et de donation
Succession et donation concernent la transmission d'un patrimoine. La donation est réalisée avant son décès par la personne qui veut transmettre des biens alors que la succession ou l'héritage se fait après son décès. Ils doivent en général être déclarés aux impôts.
Rubriques
Voir aussi
- Héritage [ Famille ]
- Testament [ Famille ]
- Préparer sa succession : donation [ Famille ]
- Règlement d'une succession [ Famille ]
- Saisir le fisc [ Argent ]
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Pour en savoir plus
- Le site des impôtsMinistère chargé des finances
Modifié le 27/11/2018
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
