Guide des droits et des démarches administratives

Listes électorales : nouvelle inscription
Fiche pratique

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour une personne ayant obtenu la nationalité française après 2018. En dehors de ces situations, il est nécessaire de demander à être inscrit sur les listes électorales (liste électorale d'une mairie ou liste électorale consulaire) pour pouvoir voter.

Liste électorale d'une mairie

Il faut remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l'élection

  • Être français

  • Jouir de ses droits civils et politiques

Rappel :

  • Le Français qui atteint l'âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s'il a bien accompli les formalités de recensement à l'âge de 16 ans. Si le jeune atteint 18 ans entre les 2 tours d'une élection, il ne peut voter qu'au 2d tour.

  • La personne devenue française après 2018 est inscrite automatiquement sur les listes électorales,

  • Le citoyen européen résidant en France peut s'inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour pouvoir voter aux élections municipales et européennes.

  • La personne placée sous tutelle avant le 23 mars 2019 et privée de son droit de vote doit demander à s'inscrire sur les listes électorales.

Vous pouvez vous inscrire :

  • soit à la mairie de votre domicile,

  • soit à la mairie d'une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans,

  • soit à la mairie de votre résidence si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois,

  • soit à la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public,

  • soit à la mairie de la commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l'associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans.

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de la commune :

  • où est situé votre domicile,

  • où vous résidez depuis au moins 6 mois,

  • où vous êtes assujetti aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans,

  • où se situe depuis au moins 2 ans la société soumis aux impôts locaux et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans.

Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous pouvez également vous inscrire sur la liste électorale de l'une de ces communes :

  • votre commune de naissance,

  • la commune de votre dernier domicile,

  • la commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois,

  • la commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de vos parents (jusqu'au 4e degré),

  • la commune où est est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale votre époux(se) ou l'un de vos parents (jusqu'au 4e degré).

À savoir
il n'est plus possible d'être inscrit à la fois sur la liste électorale d'une mairie et sur une liste électorale consulaire.

Il est possible de s'inscrire toute l'année.

Toutefois, lors d'une année d'élection, il faut accomplir cette démarche avant une date limite :

Pour voter lors d'une élection se déroulant en 2020, il faut s'inscrire au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de scrutin.

S'agissant des élections municipales des 15 et 22 mars 2020, la demande d'inscription doit être faite au plus tard le vendredi 7 février 2020.

À savoir
dans certaines situations, ce délai est allongé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de scrutin. Pour les élections municipales, il s'agit du dimanche 5 mars 2020.

Pour voter lors d'une élection se déroulant en 2019, il faut s'inscrire au plus tard le dernier jour du 2e mois précédant le 1er tour de scrutin. Dans certaines situations, ce délai est allongé jusqu'au 10e jour précédant le scrutin est possible.

Vous devez utiliser le téléservice de demande d'inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée des documents suivants :
Vous devez fournir les documents suivants :
  • Mairie
  • Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place. Pour cela, vous devez lui fournir :
  • Mairie
  • Vous devez envoyer les documents suivants :
  • Mairie
  • Liste consulaire (à l'étranger)

    Il faut remplir toutes les conditions suivantes :

    • Avoir au moins 18 ans la veille de l'élection

    • Être français

    • Jouir de ses droits civils et politiques.

    À savoir
    à 18 ans, l'inscription est automatique si le jeune est inscrit sur le registre des Français établis hors de France (sauf opposition de sa part).

    Il est possible de s'inscrire tout au long de l'année. Toutefois, lors d'une année d'élection, il faut accomplir cette démarche avant une date limite.

    Pour voter lors des élections des conseillers consulaires de 2020, il faut s'inscrire au plus tard le 6e vendredi précédant le jour du scrutin. Dans certaines situations, ce délai est allongé jusqu'au 10e jour précédant le jour du scrutin.

    Il est possible de demander à être inscrit :

    • sur le registre des Français de l'étranger, ce qui permet d'être automatiquement inscrit sur la liste électorale consulaire,

    • ou uniquement sur la liste électorale consulaire.

    Avec le registre des Français de l'étranger

    En demandant à être inscrit sur le registre des Français établis hors de France, vous serez automatiquement inscrit sur la liste électorale consulaire, sauf si vous vous y opposez.

    Il faut être majeur pour réaliser l'inscription sur le registre des Français établis hors de France.

    Une personne mineure peut être inscrite à l'occasion d'une démarche de ses parents.

    Il convient de scanner, pour vous-même et vos enfants mineurs, les documents suivants :

    • Carte d'identité ou passeport (en cours de validité ou périmé depuis moins de 2 ans)

    • Photo d'identité

    • Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire

      Il peut arriver qu'il y ait plusieurs consulats (États-Unis, Suisse, Espagne par exemple). Dans ce cas, consultez le site des consulats et de l'ambassade du pays concerné pour connaître votre circonscription.

    Attention
    Si vous avez déjà été inscrit dans ce consulat ou un autre, il convient de faire une démarche d'actualisation ou de renouvellement.
    Site internet : https://psl.service-public.fr/mademarche/INSRegistreFR/demarche?action=INSCRIPTION
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Dès que le consulat a validé votre inscription, les documents suivants sont disponibles dans l'onglet Mes documents de votre espace personnel service-public.fr :

    • Certificat d'inscription et de résidence

    • Carte d'inscription consulaire

    Ces documents peuvent être imprimés chaque fois que vous en avez besoin.

    Il convient de se rendre au consulat ou à l'ambassade et de présenter les documents suivants :

    • Carte d'identité ou passeport (en cours de validité ou périmé depuis moins de 2 ans)

    • Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire

    • Photo d'identité

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Site internet

    Pour vérifier votre inscription sur les listes électorales :

    Seulement sur la liste électorale consulaire

    Vous pouvez aussi demander l'inscription sur la liste électorale consulaire sans figurer au registre des Français hors de France, en contactant directement votre consulat ou ambassade.

    Pour vérifier votre inscription sur les listes électorales :

    Pour en savoir plus

    Modifié le 06/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
    source www.service-public.fr
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