Guide des droits et des démarches administratives

Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier
Fiche pratique

Un particulier employeur qui décide de rompre le CDI de son salarié doit respecter une procédure spécifique. Les procédures de licenciement pour motif personnel ou pour motif économiques prévues au code du travail ne sont pas applicables.

Le particulier employeur peut licencier son salarié en CDI pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse une faute grave, ou une faute lourde.

À savoir
en cas de décès de l'employeur, un ayant-droit, ou à défaut un tiers, doit notifier au salarié son licenciement par écrit, dès que possible.

Le lieu de travail étant le domicile privé du particulier employeur, le salarié ne peut pas être assisté lors de l’entretien préalable.

Le particulier employeur doit respecter les étapes suivantes :

  1. Convocation : Par courrier recommandé avec RARou remise en main propre contre décharge. Elle indique l'objet de l'entretien, le lieu et la date. L'entretien peut se tenir au minimum à partir du 4èmejour ouvrable à compter du lendemain de la 1re présentation de la lettre recommandée, ou de la remise en main propre. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.

  2. Entretien : Il a lieu au domicile privé du particulier employeur. De ce fait, le salarié ne peut pas être assisté. L'employeur expose au salarié les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications. L'enregistrement de l'entretien est interdit, sauf accord commun. L'absence du salarié à cet entretien ne suspend pas la procédure.

  3. Notification : S'il décide de licencier, l'employeur rédige une lettre de licenciement et l’envoie par lettre avec RAR. Elle précise les motifs de licenciement. Elle peut être transmise à compter du 4e jour ouvrable à partir du lendemain de l'entretien ou de la date initialement prévue si l'entretien n'a pas eu lieu. L'envoi reste possible jusqu'au 30e jour ouvrable à minuit.

À savoir
dans le cas d'une garde partagée, chaque procédure est distincte et ne peut pas se tenir en présence de l'autre famille.

Un préavis est accordé au salarié licencié, sauf en cas de faute grave ou lourde.

La durée du préavis dépend de son ancienneté chez le même employeur.

Elle est appréciée au jour de l'envoi du courrier recommandé.

La date de la présentation de la lettre avec RARde licenciement fixe le point de départ du préavis.

Durée du préavis en cas de licenciement

Ancienneté de services continus du salarié chez le même employeur

Préavis en cas de licenciement

Moins de 6 mois

1 semaine

De 6 mois à moins de 2 ans

1 mois

2 ans et plus

2 mois

À noter
pour les assistants de vie (catégorie C et D), ces durées peuvent être allongées avec l'accord écrit du salarié.

Durée du préavis pour le salarié qui retrouve un emploi

Le salarié qui retrouve un emploi pendant la période de préavis n'est pas tenu de l'effectuer en totalité.

Il peut, sur présentation d'un justificatif, cesser le travail auprès du particulier employeur dès lors qu'il a effectué, au moins :

  • 1 semaine de préavis si la durée du préavis est d'1 mois ou moins

  • 2 semaines de préavis si la durée du préavis est de 2 mois.

Le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis. Il est rémunéré comme si il avait travaillé pendant cette période. La période d'inexécution du préavis est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l'ancienneté.
Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. Le salarié n'est pas payé pour la partie du préavis non réalisé.
L'inobservation du préavis par le salarié ouvre droit à une indemnité pour l'employeur. Elle est égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé.

Durant la période de préavis, le salarié à temps complet a droit, sans diminution de salaire, à des heures d'absence pour rechercher un nouvel emploi.

Droit à des heures d'absence en cas de recherche d'emploi durant la période de préavis

Ancienneté de services continus du salarié chez le même employeur

Heures d'absence autorisées

Moins de 2 ans

2 heures par jour pendant 6 jours ouvrables

2 ans et plus

2 heures par jour pendant 10 jours ouvrables

En l'absence d'accord entre les parties, ces 2 heures sont prises à tour de rôle : 1 jour au choix de l'employeur, 1 jour au choix du salarié. L'employeur et le salarié pourront s'entendre pour bloquer tout ou partie de ces heures avant la fin du préavis.

À savoir
pour les salariés à temps partiel, le nombre d'heures pour recherches d'emploi est proratisé.

Indemnité de licenciement

Le salarié ayant au moins 8 mois d'ancienneté au titre du même contrat de travail chez le particulier employeur a droit à une indemnité de licenciement.

L'indemnité de licenciement est égale à

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans,

  • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.

À savoir
le salaire mensuel brut à prendre en compte est la moyenne la plus élevée entre les 12 et les 3 derniers mois précédant la notification du licenciement. Si l'ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne à prendre en compte est celle des mois qui précèdent le licenciement.

Indemnité compensatrice de congés payés

S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.

Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :

  • Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants

  • 1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence

En cas de recours aux CESU, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.

Le particulier employeur doit remettre certains documents au salarié à la fin du contrat. Les modèles de documents varient suivant l'emploi occupé par le salarié.

  • Certificat de travail

  • Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

  • Attestation Pôle emploi

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
  • Certificat de travail

  • Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signe le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

  • Attestation Pôle emploi

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Délai de remise des documents

Les délais de remise des documents varient si le salarié exécute le préavis ou non.

Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis non exécuté.

Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé. Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
À noter
lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé. Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
À noter
lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
Modifié le 15/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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