Guide des droits et des démarches administratives
Impôt sur le revenu - Revenus financiersFiche pratique
Le régime fiscal des revenus mobiliers varie selon qu'ils sont fixes (obligations, titres de créances, etc.) ou variables (actions et parts de sociétés). Par ailleurs, des régimes spéciaux sont prévus pour certains types de placements (plan d'épargne en actions, assurance-vie, plan d'épargne entreprise). Les plans et comptes d'épargne réglementés sont exonérés d'impôt sur le revenu (Livret A, livret de développement durable, etc.).
Revenus perçus en 2019
Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :
-
Obligations et emprunts d'État
-
Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)
-
Comptes de dépôt et comptes à terme
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Livrets bancaires fiscalisés
-
Bons du Trésor et bons de caisse
-
Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)
-
Parts de fonds communs de créance
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
-
Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
-
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Les revenus procurés par actions et parts de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont imposables.
Ces revenus sont appelés, selon les cas, dividendes ou revenus distribués.
Les dividendes sont soumis à l'impôt. Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre la flat tax et le barème progressif.
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
-
Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
-
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
-
Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
-
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Les intérêts perçus en 2019 sont imposables.
Déclaration
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
-
Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
-
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Les intérêts d'un CEL ouvert avant le 1er janvier 2018 sont exonérés.
Les intérêts perçus en 2019 sont imposables.
Déclaration
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
-
Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
-
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
L'imposition des revenus (dividendes et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.
-
Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
-
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
-
la valeur liquidative du PEA à la date du retrait
-
et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.
-
Décès du titulaire du plan
-
Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions.
Date du retrait ou rachat |
Taux d'imposition du gain net |
|---|---|
|
Retrait avant 2 ans |
22,5 % |
|
Retrait entre 2 et 5 ans |
19 % |
-
Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
-
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Les sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale sont exonérées d'impôt sur le revenu.
À savoir
les revenus mobiliers sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) sauf exceptions.L'imposition des contrats d'assurance-vie dépend de l'âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primes.
À savoir
les revenus mobiliers sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) sauf exceptions.Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d'impôt sur le revenu :
-
Livret A
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Livret jeune
-
Livret d'épargne populaire (LEP)
-
Livret de développement durable (LDD)
À savoir
ces revenus sont généralement exonérés des prélèvements sociaux.Revenus perçus en 2020
Attention
ces revenus ne sont pas à déclarer lors de votre déclaration 2020 sur vos revenus 2019. Ils devront être déclarés lors de la déclaration 2021.Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :
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Obligations et emprunts d'État
-
Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)
-
Comptes de dépôt et comptes à terme
-
Livrets bancaires fiscalisés
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Bons du Trésor et bons de caisse
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Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)
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Parts de fonds communs de créance
Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement si votre revenu fiscal de référence de l'avant dernière année est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple). Pour les revenus perçus en 2020, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2018. La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2020 pour une dispense en 2021). En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.
Les revenus procurés par actions et parts de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont imposables.
Ces revenus sont appelés, selon les cas, dividendes ou revenus distribués.
Les dividendes sont soumis à l'impôt. Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre la flat tax et le barème progressif.
Les intérêts perçus en 2020 sont imposables.
Les intérêts d'un CEL ouvert avant le 1er janvier 2018 sont exonérés.
Les intérêts perçus en 2020 sont imposables.
L'imposition des revenus (dividendes et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.
-
la valeur liquidative du PEA à la date du retrait
-
et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.
-
Décès du titulaire du plan
-
Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions.
Les sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale sont exonérées d'impôt sur le revenu.
À savoir
les revenus mobiliers sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) sauf exceptions.L'imposition des contrats d'assurance-vie dépend de l'âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primes.
À savoir
les revenus mobiliers sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) sauf exceptions.Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d'impôt sur le revenu :
-
Livret A
-
Livret jeune
-
Livret d'épargne populaire (LEP)
-
Livret de développement durable (LDD)
À savoir
ces revenus sont généralement exonérés des prélèvements sociaux.Voir aussi
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer [ Argent ]
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt [ Argent ]
- Livrets, plans et comptes d'épargne [ Argent ]
- Investissements en bourse [ Argent ]
- Assurance vie [ Argent ]
- Épargne salariale, participation et intéressement [ Argent ]
Question ? Réponse !
- Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?
- Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?
- Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?
- Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l'épargne salariale ?
- Impôt sur les revenus exceptionnels : quelles sont les règles ?
- Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus différés ?
- Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
- Qu'appelle-t-on les valeurs du Trésor ?
Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances
- Simulateur de calcul pour 2020 : impôt sur les revenus de 2019 Ministère chargé des finances
- Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019 Ministère chargé des finances
- Déclaration 2020 des revenus de 2019 (papier) Ministère chargé des finances CERFA 10330*24
- Déclaration 2020 complémentaire des revenus 2019 Ministère chargé des finances CERFA 11222*22
- Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers Ministère chargé des finances CERFA 11428*20
- Impôt sur les revenus mobiliers - Demande de dispense de prélèvement Ministère chargé des finances
- Déclaration 2020 des revenus 2019 encaissés à l'étranger Ministère chargé des finances CERFA 11226*22
- Paiement de l'impôt en ligne Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le site des impôtsMinistère chargé des finances
- Brochure pratique 2020 - Déclaration des revenus de 2019Ministère chargé des finances
- Impôt sur le revenu : dépliants d'informationMinistère chargé des finances
- Les revenus mobiliersMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : article 117 quater
Prélèvement sur les dividendes -
Code général des impôts : articles 119 bis à 119 quinquies
Retenue à la source de l'impôt sur le revenu -
Code général des impôts : article 125 A
Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe -
Code général des impôts : article 242 quater
Demande de dispense du prélèvement obligatoire - Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-RCM relatif à la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers
