Guide des droits et des démarches administratives

Représentant de la section syndicale (RSS)
Fiche pratique

Lorsqu'un syndicat ne remplit pas les critères de représentativité dans une entreprise ou un établissement d'au moins 50 salariés, il peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS). Ses missions sont les mêmes que celles du délégué syndical (DS), à l'exception du droit de négocier des accords collectifs. Un RSS peut être désigné dans une entreprise de moins de 50 salariés, à des conditions spécifiques.

Moins de 50 salariés

À partir de 50 salariés

Références

Modifié le 10/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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