Guide des droits et des démarches administratives

Mécénat : dons en faveur de l'achat d'un bien d'intérêt culturel
Fiche pratique

Le mécénat est un dispositif permettant à une entreprise de verser un don à un organisme, sous forme d'aide financière ou matérielle, pour soutenir une œuvre d'intérêt général ou se porter acquéreur d'un bien culturel déclaré trésor national. En contrepartie, elle peut bénéficier d'une réduction fiscale.

Dons en faveur d'une œuvre d'intérêt général

Cette œuvre doit participer à la valorisation du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Les dons en faveur de l'acquisition d'un trésor national

Il s'agit de l'achat ou le versement en faveur de l'achat de biens pouvant être qualifiés de "trésor nationaux".

Pour être considéré comme tel ils doivent correspondre à l'une des catégories suivantes :

  • Bien appartenant aux collections des musées de France

  • Archive publique ou un bien classé comme archive historique

  • Bien classé monument historique

  • Bien faisant partie du domaine public mobilier autre que les archives publiques

  • Bien présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie

Pour en savoir plus

Modifié le 25/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr
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