Guide des droits et des démarches administratives
Attestation destinée à Pôle emploiFiche pratique
L'attestation Pôle emploi est un document remis par l'employeur au salarié à la fin de son contrat de travail. Il lui permet de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Il est dû au salarié pour tout salarié en CDI ou CDD, quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...).
L'attestation doit notamment préciser les informations suivantes :
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Identité et qualification du salarié
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Motif de la rupture du contrat de travail
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Durée de l'emploi
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Montant des rémunérations des 12 derniers mois (salaires, primes, indemnités, montant du solde de tout compte).
C'est l'employeur qui établit l'attestation. Il doit la transmettre de manière dématérialisée à Pôle emploi soit via le site de services en ligne soit par le biais d'un logiciel de paie. Cette obligation incombe aux entreprises d'au moins 11 salariés. Pour l'employeur dont l'effectif est inférieur à 11 salariés, la transmission de l'attestation par courrier papier reste possible.
L'employeur transmet un exemplaire imprimé de l'attestation au salarié.
En cas de fausse indication (par exemple, un motif de rupture du contrat de travail inexact), le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes (CPH) et prétendre au bénéfice de dommages et intérêts.
À noter
des conditions particulières s'appliquent pour le salarié expatrié de retour en France.À noter
si l'employeur ne remet pas l'attestation Pôle emploi au salarié, ce dernier peut saisir le conseil des prud'hommes (CPH) et obtenir des dommages et intérêts.À noter
si l'employeur ne remet pas l'attestation Pôle emploi au salarié, ce dernier peut saisir le conseil des prud'hommes (CPH) et obtenir des dommages et intérêts.L'employeur n'est pas tenu de remettre une attestation Pôle emploi au salarié dont la mission s'achève, sauf si les 2 conditions suivantes sont remplies :
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Le contrat de travail mentionne le droit pour le salarié d'obtenir sans délai ces documents dès le jour d'expiration du contrat
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Le salarié demande à l'employeur qu'il lui remette l'attestation.
L'employeur qui ne remet pas l'attestation d'assurance chômage risque une amende de 1 500 €.
La remise de l'attestation Pôle emploi s'impose y compris lorsque le salarié démissionne sans avoir droit au chômage.
En cas de retard de l'employeur, le salarié peut saisir le CPH en procédure de référé conservatoire.
Le CPH peut condamner l'employeur à remettre l'attestation au salarié sous astreinte.
Le CPH peut également condamner l'employeur à verser des dommages et intérêts au salarié en raison du préjudice subi (par exemple, impossibilité de s'inscrire à Pôle emploi et de percevoir l'allocation chômage).
Le salarié s'adresse au CPH :
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soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie,
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soit du lieu de son domicile, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement.
Dépôt de la demande
La saisine du conseil peut être formée par une requête adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).
Conseil de prud'hommes
La demande doit comporter les éléments suivants :
-
Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...)
-
Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée)
-
Objet de la demande
-
Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur
-
Pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions (ces pièces sont énumérées sur un bordereau annexé à la demande).
Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié
Cerfa 15586*06
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Le salarié remplit également le bordereau des pièces qu'il souhaite produire à l'appui de sa requête.
Saisine du conseil de prud'hommes : bordereau des pièces
Accéder au formulaireUn exemplaire de la requête et du bordereau est adressé au conseil de prud'hommes, auquel s'ajoute un nombre équivalent d'exemplaires que de défendeurs.
La saisine du conseil peut être formée directement, par la présentation volontaire des parties (demandeur et défendeur), devant le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) du conseil des prud'hommes. Les parties doivent se présenter simultanément.
Conseil de prud'hommes
La demande doit comporter les éléments suivants :
-
Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...)
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Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée)
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Objet de la demande
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Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur
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Pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions (ces pièces sont énumérées sur un bordereau annexé à la demande)
Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié
Cerfa 15586*06
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Le salarié remplit également le bordereau des pièces qu'il souhaite produire à l'appui de sa requête.
Saisine du conseil de prud'hommes : bordereau des pièces
Accéder au formulaireUn exemplaire de la requête et du bordereau est adressé au conseil de prud'hommes, auquel s'ajoute un nombre équivalent d'exemplaires que de défendeurs.
Coût
La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite.
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Références
-
Code du travail : articles R1234-9 à R1234-12
Règles générales -
Code du travail : article R1238-7
Sanction
