Guide des droits et des démarches administratives

Doit-on respecter un délai de carence entre 2 CDD ?
Question-réponse

Renouvellement des contrats - 14.09.2020

En raison de la crise sanitaire (Covid-19), la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 permet de prendre des dispositions exceptionnelles, par accord collectif d'entreprise, pour le renouvellement d'un CDD.

Un accord collectif d'entreprise peut :

  • Fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD

  • Fixer les modalités de calcul du délai de carence entre 2 CDD

  • Prévoir les cas dans lesquels le délai de carence n'est pas applicable

Cette possibilité est offerte jusqu'au 31 décembre 2020.

Le délai de carence est la période qui doit s'écouler après un contrat de travail à durée déterminée avant de pouvoir réembaucher un salarié en CDD sur le même poste. Lorsque le CDD du salarié prend fin, l'employeur ne peut pas lui proposer immédiatement un nouveau CDD sur le même poste. L'employeur doit respecter alors un délai. Dans certains cas, ce délai ne s'applique pas.

Un CDD prend fin. Il n'est alors pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD avec le même salarié avant la fin d'un délai, dit de carence.

En l'absence de dispositions conventionnelles prévues, la période de carence varie en fonction de la durée du CDD, dans les conditions suivantes :

Calcul du délai de carence

Durée totale du CDD (renouvellement inclus)

Durée du délai de carence

Inférieure à 14 jours

La moitié de la durée du CDD

À partir de 14 jours

1/3 de la durée du CDD

La durée du CDD est décompté en jours calendaires.

Le délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.

À noter
le non respect du délai de carence entraîne la requalification du CDD en CDI. L'employeur peut être condamné à verser au salarié une indemnité d'au moins égale à 1 mois de salaire.

Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans délai de carence pour le remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.

Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans délai de carence en raison du caractère temporaire de l'activité exercée.

Références

Modifié le 14/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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