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Guide des droits et des démarches administratives

Comment trouver un journal d'annonces légales (JAL) ?
Question-réponse

Il est obligatoire de faire publier un avis dans un journal d'annonces légales (JAL) dans le cadre de certaines démarches administratives pour :

  • les professionnels et les entreprises : création d'entreprise, modification des statuts d'une société, changement de gérance, dissolution, transfert de siège social, appel à candidature pour un marché public, liquidation, etc.

  • les particuliers : modification d'un contrat de mariage, changement de nom...

La publication doit être effectuée dans un JAL habilité dans le département où est situé le siège social de l'entreprise ou le domicile du particulier, au choix des parties.

Le choix du journal appartient aux parties. Cependant, toutes les annonces judiciaires relatives à une même affaire doivent être insérées dans le même journal.

Les entreprises commerciales doivent publier les annonces concernant les actes enregistrés au RCS (ventes et cessions, immatriculations et créations d'établissement, modifications et radiations de personnes physiques ou morales inscrites au RCS, procédures collectives, avis de dépôt des comptes des sociétés) :

  • soit au Bodacc

  • soit dans un JAL

Le non-respect des formalités de publicité peut entraîner la nullité des actes, considérés alors comme illicites.

Lors de la publication, le journal fournit au déclarant une attestation de parution ou la copie du journal, qui est nécessaire pour prouver la parution et pour d'autres démarches ultérieures (notamment pour une demande de modification au RCS).

Chaque année, la liste officielle des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans chaque département est publiée dans un arrêté préfectoral (ou du représentant de l'État).

Accès à la liste des journaux d'annonces légales par département ou collectivité d'outre-mer

Département

Liste des JAL par département

01 - Ain

02 - Aisne

03 - Allier

04 - Alpes-de-Haute-Provence

05 - Hautes-Alpes

06 - Alpes-Maritimes

07 - Ardèche

08 - Ardennes

09 - Ariège

10 - Aube

11 - Aude

12 - Aveyron

13 - Bouches-du-Rhône

14 - Calvados

15 - Cantal

16 - Charente

17 - Charente-Maritime

18 - Cher

19 - Corrèze

2A - Corse-du-Sud

2B - Haute-Corse

21 - Côte-d'Or

22 - Côte-d'Armor

23 - Creuse

24 - Dordogne

25 - Doubs

26 - Drôme

27 - Eure

28 - Eure-et-Loir

29 - Finistère

30 - Gard

31 - Haute-Garonne

32 - Gers

33 - Gironde

34 - Hérault

35 - Ille-et-Vilaine

36 - Indre

37 - Indre-et-Loire

38 - Isère

39 - Jura

40 - Landes

41 - Loir-et-Cher

42 - Loire

43 - Haute-Loire

44 -Loire-Atlantique

45 - Loiret

46 - Lot

47 - Lot-et-Garonne

48 - Lozère

49 - Maine-et-Loire

50 - Manche

51 - Marne

52 - Haute-Marne

53 - Mayenne

54 - Meurthe-et-Moselle

55 - Meuse

56 - Morbihan

57 - Moselle

58 - Nièvre

59 - Nord

60 - Oise

61 - Orne

62 - Pas-de-Calais

63 - Puy-de-Dôme

64 - Pyrénées-Atlantiques

65 - Hautes-Pyrénées

66 - Pyrénées-Orientales

67 - Bas-Rhin

68 - Haut-Rhin

69 - Rhône

70 - Haute-Saône

71 - Saône-et-Loire

72 - Sarthe

73 - Savoie

74 - Haute-Savoie

75 - Paris

76 - Seine-Maritime

77 - Seine-et-Marne

78 - Yvelines

79 - Deux-Sèvres

80 - Somme

81 - Tarn

82 - Tarn-et-Garonne

83 - Var

84 - Vaucluse

85 - Vendée

86 - Vienne

87 - Haute-Vienne

88 - Vosges

89 - Yonne

90 - Territoire de Belfort

91 - Essonne

92 - Hauts-de-Seine

93 -Seine-Saint-Denis

94 - Val-de-Marne

95 - Val-d'Oise

971 - Guadeloupe

972 - Martinique

973 - Guyane

974 - La Réunion

975 - Saint-Pierre et Miquelon

Journal officiel de Saint-Pierre et Miquelon

976 - Mayotte

977-978 - Saint-Barthélemy et Saint-Martin

987 - Polynésie française

988 - Nouvelle-Calédonie

Pour en savoir plus

Modifié le 12/01/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
source www.service-public.fr
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