Guide des droits et des démarches administratives

Démission du salarié à domicile employé par un particulier
Fiche pratique

Le salarié d'un particulier employeur qui souhaite démissionner doit informer son employeur et respecter un préavis. Il peut bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis et éventuellement d'une indemnité compensatrice de congés payés. L'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat.

Le salarié qui souhaite rompre son contrat de travail doit présenter sa démission par écrit. L'envoi de ce courrier par lettre RAR ou une remise en main propre contre décharge offrent l'avantage de la preuve de la date de notification à l'employeur.

Le salarié qui démissionne doit respecter un délai de préavis dont la durée dépend de son ancienneté chez cet employeur.

Durée du préavis en cas de démission du salarié

Ancienneté du salarié

Durée du préavis

Moins de 6 mois

1 semaine

De 6 mois à moins de 2 ans

2 semaines

2 ans et plus

1 mois

Les périodes non travaillées suivantes sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté :

  • Congés payés

  • Congés de maternité et d'adoption

  • Accident du travail ou maladie professionnelle

  • Congés de formation de la branche professionnelle

  • Congé parental total (pour la moitié de sa durée)

À savoir
le préavis commence à courir à compter de la date de notification à l'employeur de la démission du salarié.

Si une partie ou la totalité du préavis n'est pas effectuée, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité compensatrice de préavis. Cette indemnité est égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis non effectuée.

À l'issue du préavis, le salarié bénéficie de l'indemnité compensatrice de congés payés, sauf en cas d'utilisation du Cesu.

L'employeur doit délivrer au salarié les documents suivants :

  • Certificat de travail précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi

  • Attestation Pôle emploi (exemplaire papier à commander sur le site internet de Pôle emploi ou à remplir en ligne directement)

  • Attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement (si le salarié lui en fait la demande)

La remise d'un reçu pour solde de tout compte, qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail, est recommandée, mais elle n'est pas obligatoire.

Des modèles de certificat de travail et de reçu pour solde de tout compte sont disponibles sur le site du particulier employeur et du salarié .

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 04/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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