Guide des droits et des démarches administratives

Attestation de régularité fiscale (Formulaire 10640*19 - 50291*19)

Formulaire

- Mis à jour le 14.02.2020 par la documentation française

Permet aux entreprises de justifier au 31 décembre de la régularité de leur situation fiscale et de prouver qu'elles sont à jour du paiement des taxes et contributions dues au Trésor public (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés).

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent éditer l'attestation fiscale directement à partir de leur compte fiscal en ligne.

source www.service-public.fr
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