Guide des droits et des démarches administratives

Engagement de service civique
Fiche pratique

Solidarité, culture, environnement..., le service civique permet d'exercer une mission dans un organisme (public ou privé) agréé par l’État. Vous devez être âgé de 16 à 25 ans. Vous ne percevez pas de salaire, mais une indemnité.

Volontaire majeur

Il s'agit de missions d'intérêt général effectuées dans l'un des 10 domaines reconnus prioritaires pour la Nation :

  • Solidarité (personnes âgées, en situation de handicap...)

  • Santé

  • Éducation pour tous

  • Culture et loisirs

  • Sport

  • Environnement

  • Mémoire et citoyenneté

  • Développement international et action humanitaire

  • Intervention d'urgence

  • Citoyenneté européenne

À noter
les actions à caractère religieux ou politique sont exclues.

L'engagement de service civique se déroule sur une durée continue de 6 mois à 1 an.

La durée hebdomadaire doit être comprise entre 24 heures et 48 heures, réparties au maximum sur 6 jours.

La durée hebdomadaire est calculée en moyenne sur l'ensemble des mois de mission effectués. Cela permet une modulation du nombre d'heures réalisées par semaine.

L'organisme qui vous accueille doit être agréé par l'Agence du service civique. Il peut s'agir notamment des organismes suivants :

  • Organisme sans but lucratif français (par exemple, une association, une fondation)

  • Organisme public (par exemple, une mairie, un établissement scolaire)

  • Organisme d'habitations à loyer modéré

  • Organisation internationale dont le siège social est en France

À noter
l'engagement de service civique ne peut pas être réalisé dans une association cultuelle, politique, une congrégation ou une fondation d'entreprise.

Vous pouvez vous engager jusqu'à la veille de votre 26e anniversaire.

Vous pouvez vous engager jusqu'à la veille de votre 31e anniversaire.

Vous devez bénéficier de l'un des dispositifs ou aides suivants :

Le service civique est ouvert aux jeunes de nationalité française.

Le service civique est ouvert aux citoyens des pays membres de l'Espace économique européen (EEE) et de l'Union européenne.

Vous pouvez vous engager en service civique si vous résidez en France depuis plus de 1 an, à condition de posséder un des titres de séjour suivants :
  • Carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale

  • Carte de séjour portant la mention passeport talent

  • Carte de séjour portant la mention passeport talent famille

  • Carte de séjour portant la mention bénéficiaire du statut d'apatride ou la mention membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride

  • Carte de résident portant la mention résident de longue durée-UE

  • Carte de résident

Signer un contrat de service civique ne peut pas prolonger la durée de validité de votre titre de séjour. la condition de durée de résidence ne s'applique pas si vous venez d'un pays où des volontaires français sont en mission dans le cadre d'accords d'échange de volontaires.
Vous pouvez vous engager en service civique à condition de posséder un des titres de séjour suivants :
  • Carte de séjour temporaire portant la mention étudiant

  • Carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour

  • Carte de séjour pluriannuelle portant la mention bénéficiaire de la protection subsidiaire ou membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire

  • Carte de résident de plein droit à l'étranger reconnu réfugié

  • Récépissé de reconnaissance d'une protection internationale délivré par l'Ofpra ou par la CNDA

Signer un contrat de service civique ne peut pas prolonger la durée de validité de votre titre de séjour.

Le service civique est ouvert sans condition de diplôme.

Vous pouvez accomplir votre mission de service civique tout en étant salarié. Cependant, l'engagement de service civique est un engagement soutenu qui se déroule le plus souvent à temps plein. Si vous respectez votre engagement de service civique, vous pouvez exercer une autre activité, quelle que soit sa durée.
Vous pouvez accomplir votre mission de service civique tout en étant étudiant si vous êtes en mesure de concilier vos différents emplois du temps. Vous pouvez interrompre vos études supérieures pour effectuer votre engagement de service civique dans le cadre de votre période de césure.
Vous pouvez rester inscrit à Pôle emploi pendant la durée de votre mission. Vous serez classé dans la catégorie 4 correspondant aux personnes sans emploi et non immédiatement disponibles.
À noter
si vous signez un CDD d'au moins 6 mois ou un CDI, vous pouvez rompre votre contrat de service civique sans préavis. Dans tous les autres cas, vous devez respecter un préavis d'un mois.
Vous ne pouvez pas signer une convention de stage en même temps qu'un contrat d'engagement de service civique avec un même organisme. Vous pouvez demander à votre organisme de formation de valider cette période d’engagement à la place d’un stage. Les activités que vous exercez dans le cadre de votre mission doivent être en lien avec votre cursus de formation, Une convention spécifique (qui n'est pas une convention de stage) pourra être signée par les 3 parties :
  • Vous

  • Organisme d'accueil

  • Organisme de formation

Pour rechercher une mission d'engagement de service civique ou vous pré-inscrire, vous devez utiliser le téléservice dédié.

Vous devez créer votre compte sur le téléservice.

Ensuite, vous pouvez postuler directement auprès des organismes proposant des missions.

Site internet : http://www.service-civique.gouv.fr/missions?type=mission&pays=16
Agence du service civique

Après votre inscription, l'Agence du service civique vous adresse, par courrier, votre carte du volontaire.

Cette carte offre les services suivants :

  • Justifier votre statut de volontaire auprès des tiers

  • Bénéficier des mêmes avantages financiers qu'un étudiant (par exemple, billets à tarif réduit dans les musées)

Cette carte comporte notamment les informations suivantes :

  • Période de validité de la carte (elle correspond à la durée de votre engagement)

  • Vos nom et prénom

  • Votre signature

La carte est strictement personnelle et non cessible.

En cas de rupture de votre engagement de service civique, vous devez remettre la carte à l'organisme dans lequel vous effectuez votre mission.

Après votre inscription, l'Agence du service civique vous adresse, par courrier, votre carte du volontaire.

Cette carte offre les services suivants :

  • Justifier votre statut de volontaire auprès des tiers

  • Bénéficier des mêmes avantages financiers qu'un étudiant (par exemple, billets à tarif réduit dans les musées)

Cette carte comporte notamment les informations suivantes :

  • Période de validité de la carte (elle correspond à la durée de votre engagement)

  • Vos nom et prénom

  • Votre signature

La carte est strictement personnelle et non cessible.

En cas de rupture de votre engagement de service civique, vous devez remettre la carte à l'organisme dans lequel vous effectuez votre mission.

Votre mission fait l'objet d'un contrat entre l'organisme et vous.

Sous certaines conditions, votre organisme d'accueil agréé, privé ou public, peut vous demander de travailler auprès d'un ou plusieurs organismes non agréés. Cela doit être précisé dans votre contrat.

Vous ne pouvez pas travailler dans les organismes privés dont l'activité est cultuelle, politique ou syndicale.

Vos missions d'intérêt général sont complémentaires des activités confiées aux salariés ou aux agents publics. Elles ne peuvent remplacer ni un emploi, ni un stage.

Lors de l'inscription ou de la signature du contrat, l'organisme d'accueil doit vous informer de la possibilité d'effectuer un examen de santé gratuit. Cet examen est pris en charge par la CPAM.

La mission est accomplie en France et/ou à l'étranger.

Les organismes accueillant des volontaires en engagement de service civique doivent obligatoirement leur assurer une formation civique et citoyenne.

Cette formation comprend obligatoirement une formation aux premiers secours.

Elle comporte aussi des modules abordant des questions liées à la citoyenneté, parmi lesquelles :

  • Lutte contre les discriminations

  • Égalité femmes-hommes

  • Démocratie

  • Développement durable

Le contenu et le déroulement de ces modules sont définis par l'organisme d'accueil, qui peut les organiser en interne ou faire appel à un organisme extérieur.

À noter
d'autres types de formation non obligatoires peuvent être proposés par les organismes d'accueil en complément de la formation civique et citoyenne.

Pendant votre engagement, vous bénéficiez d'une protection sociale financée par l'État couvrant les risques suivants :

  • Maladie

  • Maternité

  • Invalidité

  • Accident du travail

Il suffit d'envoyer une copie du contrat de service civique signé à la caisse de Sécurité sociale dont vous dépendez.

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Site internet

Les étudiants qui bénéficient d’un contrat de service civique peuvent bénéficier d’une dispense d’affiliation au régime étudiant de sécurité sociale.

La durée du service civique doit couvrir sans interruption l’année universitaire du 1er octobre de l’année N au 30 septembre de l’année N+1 (par exemple, du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022).

Le service civique n'ouvre pas droit à une mutuelle. Mais vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire si vous remplissez les conditions.

À savoir
chaque trimestre effectué au titre du service civique est pris en compte pour le droit à la retraite.

Si votre mission se déroule à l'étranger, des coûts supplémentaires peuvent venir s'ajouter, notamment pour le transport et l'hébergement sur place.

Certaines missions bénéficient d’une aide de l’État ou d’une collectivité territoriale, à titre exceptionnel.

Dans la plupart des cas, une part significative des frais peut vous incomber, même lorsque l'organisme d'accueil apporte sa contribution.

Avant de signer votre contrat, il est vivement recommandé de clarifier le partage des frais entre l'organisme agréé et vous, notamment pour le transport et l'hébergement.

Vous avez droit à 2 jours de congés par mois.

Le statut du jeune volontaire est spécifique. Vous n'êtes ni salarié, ni stagiaire, ni bénévole.

Vous ne percevez pas de salaire, mais une indemnité.

Vous bénéficiez des avantages suivants :

  • Indemnité mensuelle minimale de 522,87 € brut (soit 473,04 € net)

  • Prestation d'un montant minimum de 107,59 € net en nature ou en espèces correspondant aux frais d'alimentation ou de transport

En cas de situation sociale ou financière difficile, un supplément de 119,02 € brut (soit 107,68 € net) peut être versé si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

Cumul avec d'autres indemnités

Durant votre mission, vous restez inscrit à Pôle emploi, mais vous changez de catégorie dans la classification des demandeurs d'emploi. Vous êtes classé dans la 4e catégorie. Elle correspond aux personnes sans emploi, non immédiatement disponibles et à la recherche d'un emploi. Le versement des allocations chômage est suspendu pendant la durée de la mission et reprend lorsqu'elle est terminée. La mission n'a pas de conséquence sur le montant et la durée des allocations chômage. À la fin de la mission, il est nécessaire d'actualiser votre situation auprès de Pôle emploi. il est impératif d'actualiser votre situation avant le commencement de la mission. Vous éviterez d'avoir à verser un trop-perçu à Pôle emploi.
  • Pôle emploi pour demandeurs d'emploi - 3949
  • Pôle emploi
  • En cas de déménagement, il est nécessaire d'informer l'agence Pôle emploi de son nouveau lieu de résidence. L'agence se chargera du transfert de dossier.
    Les versements du RSA ou de la prime d'activité sont suspendus pendant toute la durée de la mission et reprennent à la fin de celle-ci. Vous devez déclarer les changements de situation auprès de la Caf ou de la MSA. si vous êtes à la charge de vos parents au sens des prestations familiales, l'indemnité de volontariat que vous percevez n'est pas prise en compte dans le calcul des droits aux aides sociales de vos parents.
    L'indemnité et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sont cumulables. L'indemnité n'est pas prise en compte dans le calcul de l'AAH.
    Le fait d’être en service civique n’a pas d’impact sur les conditions d'attribution d'une bourse étudiante, ni sur son montant. L’indemnité n’est pas prise en compte dans le calcul de la bourse.
    À savoir
    si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits à l'assurance chômage ou vos droits au RSA à la fin de votre engagement.

    Volontaire mineur

    Un jeune de 16 ans ou plus peut effectuer un engagement de service civique.

    Il s'agit de missions d'intérêt général effectuées dans l'un des 10 domaines reconnus prioritaires pour la Nation :

    • Solidarité (personnes âgées, en situation de handicap...)

    • Santé

    • Éducation pour tous

    • Culture et loisirs

    • Sport

    • Environnement

    • Mémoire et citoyenneté

    • Développement international et action humanitaire

    • Intervention d'urgence

    • Citoyenneté européenne

    À noter
    les actions à caractère religieux ou politique sont exclues.

    La nature des missions confiées au mineur et les conditions de son accompagnement doivent être adaptées à son âge. Les travaux dangereux ou pénibles interdits aux jeunes travailleurs sont interdits au volontaire mineur.

    Une autorisation parentale est nécessaire.

    Le jeune doit bénéficier d'un tutorat renforcé.

    Le service civique est ouvert sans condition de diplôme.

    L'engagement de service civique se déroule sur une durée continue de 6 mois à 1 an. La durée hebdomadaire doit être comprise entre 24 heures et 35 heures, réparties au maximum sur 5 jours.

    La durée hebdomadaire est calculée en moyenne sur l'ensemble des mois de mission effectués. Cela permet une modulation du nombre d'heures réalisées par semaine.

    Le mineur ne peut pas travailler la nuit (entre 22 heures et 6 heures du matin), ni les jours fériés.

    L'organisme qui vous accueille doit être agréé par l'Agence du service civique. Il peut s'agir notamment des organismes suivants :

    • Organisme sans but lucratif français (par exemple, une association, une fondation)

    • Organisme public (par exemple, une mairie, un établissement scolaire)

    • Organisme d'habitations à loyer modéré

    • Organisation internationale dont le siège social est en France

    À noter
    l'engagement de service civique ne peut pas être réalisé dans une association cultuelle, politique, une congrégation ou une fondation d'entreprise.

    Vous pouvez signer une mission de service civique si vous êtes âgé d'au moins 16 ans.

    Une autorisation parentale est nécessaire sauf si vous êtes un mineur émancipé.

    Le service civique est ouvert aux jeunes de nationalité française.

    Le service civique est ouvert aux jeunes de nationalité française ou aux citoyens des pays membres de l'Espace économique européen (EEE) et de l'Union européenne.

    Vous pouvez vous engager en service civique si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Résider en France depuis plus de 1 an

    • Posséder un des titres de séjour exigés

    Dans certains cas, l'accès est ouvert même sans un séjour de plus d'un an en France.

    Vous pouvez vous engager en service civique si vous résidez en France depuis plus de 1 an et que vous possédez un des titres de séjour suivants :
    • Carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale

    • Carte de séjour pluriannuelle portant la mention passeport talent

    • Carte de séjour pluriannuelle portant la mention passeport talent famille

    • Carte de séjour pluriannuelle portant la mention bénéficiaire du statut d'apatride ou la mention membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride

    • Carte de résident portant la mention résident de longue durée-UE

    • Carte de résident

    La souscription au contrat de service civique ne peut pas avoir pour effet de prolonger la durée de validité de votre titre de séjour.
    Si vous venez d'un pays où des volontaires français sont en mission dans le cadre d'accords d'échange de volontaires, vous pouvez vous engager en service civique sans condition de durée de séjour en France. Vous pouvez aussi vous engager en service civique si vous possédez un des titres de séjour suivants :
    • Carte de séjour temporaire portant la mention étudiant

    • Carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour

    • Carte de séjour pluriannuelle portant la mention bénéficiaire de la protection subsidiaire ou membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire

    • Carte de résident de plein droit à l'étranger reconnu réfugié

    • Récépissé de reconnaissance d'une protection internationale délivré par l'Ofpra ou par la CNDA

    La souscription au contrat de service civique ne peut pas avoir pour effet de prolonger la durée de validité de votre titre de séjour.
    Vous pouvez accomplir votre mission de service civique tout en étant salarié. Cependant, l'engagement de service civique est un engagement soutenu qui se déroule le plus souvent à temps plein. Si vous respectez votre engagement de service civique, vous pouvez exercer une autre activité, quelle que soit sa durée.
    Vous pouvez accomplir votre mission de service civique tout en étant étudiant si vous êtes en mesure de concilier vos différents emplois du temps. Vous pouvez interrompre vos études supérieures pour effectuer votre engagement de service civique dans le cadre de votre période de césure.
    Vous pouvez rester inscrit à Pôle emploi pendant la durée de votre mission. Vous serez classé dans la catégorie 4 correspondant aux personnes sans emploi et non immédiatement disponibles.
    À noter
    si vous signez un CDD d'au moins 6 mois ou un CDI, vous pouvez rompre votre contrat de service civique sans préavis. Dans tous les autres cas, vous devez respecter un préavis d'un mois.
    Vous ne pouvez pas signer une convention de stage en même temps qu'un contrat d'engagement de service civique avec un même organisme. Vous pouvez demander à votre organisme de formation de valider cette période d’engagement à la place d’un stage. Les activités que vous exercez dans le cadre de votre mission doivent être en lien avec votre cursus de formation, Une convention spécifique (qui n'est pas une convention de stage) pourra être signée par les 3 parties :
    • Vous

    • Organisme d'accueil

    • Organisme de formation

    Pour rechercher une mission d'engagement de service civique ou vous pré-inscrire, vous devez utiliser le téléservice dédié.

    Vous pouvez postuler directement auprès des organismes proposant des missions après avoir créé votre compte sur le téléservice.

    Site internet : http://www.service-civique.gouv.fr/missions?type=mission&pays=16
    Agence du service civique

    Après votre inscription, l'Agence du service civique vous adresse, par courrier, votre carte du volontaire.

    Cette carte offre les services suivants :

    • Justifier votre statut de volontaire auprès des tiers

    • Bénéficier des mêmes avantages financiers qu'un étudiant (par exemple, billets à tarif réduit dans les musées)

    Cette carte comporte notamment les informations suivantes :

    • Période de validité de la carte (elle correspond à la durée de votre engagement)

    • Vos nom et prénom

    • Votre signature

    La carte est strictement personnelle et non cessible.

    En cas de rupture de votre engagement de service civique, vous devez remettre la carte à l'organisme dans lequel vous effectuez votre mission.

    Votre mission fait l'objet d'un contrat entre l'organisme et vous.

    Sous certaines conditions, votre organisme d'accueil agréé, privé ou public, peut vous demander de travailler auprès d'un ou plusieurs organismes non agréés. Cela doit être précisé dans votre contrat.

    Vous ne pouvez pas travailler dans les organismes privés dont l'activité est cultuelle, politique ou syndicale.

    Vos missions d'intérêt général sont complémentaires des activités confiées aux salariés ou aux agents publics. Elles ne peuvent remplacer ni un emploi, ni un stage.

    Lors de l'inscription ou de la signature du contrat, l'organisme d'accueil doit vous informer de la possibilité d'effectuer un examen de santé gratuit. Cet examen est pris en charge par la CPAM.

    La mission est accomplie en France et/ou à l'étranger.

    Les organismes accueillant des volontaires en engagement de service civique doivent obligatoirement leur assurer une formation civique et citoyenne.

    Cette formation comprend obligatoirement une formation aux premiers secours.

    Elle comporte aussi des modules abordant des questions liées à la citoyenneté, parmi lesquelles :

    • Lutte contre les discriminations

    • Égalité femmes-hommes

    • Démocratie

    • Développement durable

    Le contenu et le déroulement de ces modules sont définis par l'organisme d'accueil, qui peut les organiser en interne ou faire appel à un organisme extérieur.

    À noter
    d'autres types de formation non obligatoires peuvent être proposés par les organismes d'accueil en complément de la formation civique et citoyenne.

    Pendant votre engagement, vous bénéficiez d'une protection sociale financée par l'État couvrant les risques suivants :

    • Maladie

    • Maternité

    • Invalidité

    • Accident du travail

    Il suffit d'envoyer une copie du contrat de service civique signé à la caisse de Sécurité sociale dont vous dépendez.

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    Site internet

    Les étudiants qui bénéficient d’un contrat de service civique peuvent bénéficier d’une dispense d’affiliation au régime étudiant de sécurité sociale.

    La durée du service civique doit couvrir sans interruption l’année universitaire du 1er octobre de l’année N au 30 septembre de l’année N+1 (par exemple, du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022).

    Le service civique n'ouvre pas droit à une mutuelle. Mais vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire si vous remplissez les conditions.

    À savoir
    chaque trimestre effectué au titre du service civique est pris en compte pour le droit à la retraite.

    Si votre mission se déroule à l'étranger, des coûts supplémentaires peuvent venir s'ajouter, notamment pour le transport et l'hébergement sur place.

    Certaines missions bénéficient d’une aide de l’État ou d’une collectivité territoriale, à titre exceptionnel.

    Dans la plupart des cas, une part significative des frais peut vous incomber, même lorsque l'organisme d'accueil apporte sa contribution.

    Avant de signer votre contrat, il est vivement recommandé de clarifier le partage des frais entre l'organisme agréé et vous, notamment pour le transport et l'hébergement.

    Vous avez droit à 3 jours de congés par mois.

    Le statut du jeune volontaire est spécifique. Vous n'êtes ni salarié, ni stagiaire, ni bénévole.

    Vous ne percevez pas de salaire, mais une indemnité. Vous pouvez cependant bénéficier de certains avantages.

    Vous bénéficiez des avantages suivants :

    • Indemnité mensuelle minimale de 522,87 € brut (soit 473,04 € net)

    • Prestation d'un montant minimum de 107,59 € net en nature ou en espèces correspondant aux frais d'alimentation ou de transports

    En cas de situation sociale ou financière difficile, un supplément de 119,02 € brut (soit 107,68 € net) peut être versé si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

    À savoir
    les sommes versées sont exonérées d'impôt sur le revenu.

    Cumul avec d'autres indemnités

    Durant votre mission, vous restez inscrit à Pôle emploi, mais vous changez de catégorie dans la classification des demandeurs d'emploi. Vous êtes classé dans la 4e catégorie. Elle correspond aux personnes sans emploi, non immédiatement disponibles et à la recherche d'un emploi. Le versement des allocations chômage est suspendu pendant la durée de la mission et reprend lorsqu'elle est terminée. La mission n'a pas de conséquence sur le montant et la durée des allocations chômage. À la fin de la mission, il est nécessaire d'actualiser votre situation auprès de Pôle emploi. il est impératif d'actualiser votre situation avant le commencement de la mission. Vous éviterez d'avoir à verser un trop-perçu à Pôle emploi.
  • Pôle emploi pour demandeurs d'emploi - 3949
  • Pôle emploi
  • En cas de déménagement, il est nécessaire d'informer l'agence Pôle emploi de son nouveau lieu de résidence. L'agence se chargera du transfert de dossier.
    Les versements du RSA ou de la prime d'activité sont suspendus pendant toute la durée de la mission et reprennent à la fin de celle-ci. Vous devez déclarer les changements de situation auprès de la Caf ou de la MSA. si vous êtes à la charge de vos parents au sens des prestations familiales, l'indemnité de volontariat que vous percevez n'est pas prise en compte dans le calcul des droits aux aides sociales de vos parents.
    L'indemnité et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sont cumulables. L'indemnité n'est pas prise en compte dans le calcul de l'AAH.
    Le fait d’être en service civique n’a pas d’impact sur les conditions d'attribution d'une bourse étudiante, ni sur son montant. L’indemnité n’est pas prise en compte dans le calcul de la bourse.
    À savoir
    si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits à l'assurance chômage ou vos droits au RSA à la fin de votre engagement.
    Modifié le 23/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr
    Text Size