Ville de conches en ouche : Porter plainte

Guide des droits et des démarches administratives

Porter plainte
Fiche pratique

La plainte est l'acte par lequel la victime d'une infraction signale les faits à la justice. Le premier objectif est la sanction pénale de l'auteur de l'infraction, mais la victime peut aussi demander au juge pénal la réparation du préjudice que l'infraction lui a causé. On peut déposer contre une personne nommément désignée ou contre X. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République.

Qui peut porter plainte ?

Toute personne (même mineure) victime d'une infraction peut porter plainte.

Les personnes morales (sociétés et associations) peuvent aussi porter plainte pour défendre leurs intérêts ou les objectifs qu'elles poursuivent.

À savoir

les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes, même si les faits ne relèvent pas de leur zone géographique de compétence.

Objectifs d'une plainte

La plainte permet de demander des sanctions pénales (prison, amende...) contre l'auteur des faits.

Mais elle ne suffit pas pour que la justice le condamne à réparer le préjudice subi par la victime (remboursement d'un objet volé par exemple).

Pour que la justice puisse condamner l'auteur des faits à indemniser la victime, il faut qu'en plus de la plainte la victime se constitue partie civile.

Le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile oblige le procureur à ouvrir une information judiciaire et permet d'éviter ainsi le classement sans suite immédiat du dossier.

À savoir

il est possible de saisir le tribunal d'une affaire, sans passer par la phase d'investigations (enquête préliminaire ou information judiciaire). Il faut pour cela faire une citation directe. Cette procédure permet de convoquer l'auteur présumé de l'infraction devant le tribunal, mais elle ne peut être utilisée que dans certaines conditions.

Délais pour porter plainte

Le plaignant dispose de délais au-delà desquels il ne peut plus porter plainte. On parle de délais de prescription.

Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants :

1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage, injures),
6 ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie),
20 ans pour les crimes en général,
30 ans pour les crimes commis sur mineurs et les crimes jugés très graves (terrorisme, grand banditisme).

Ces délais commencent en principe à partir du jour où l'infraction a été commise. Mais, pour les crimes commis sur mineurs, ils peuvent ne courir qu'à partir de la majorité de la victime. Par exemple, une victime d'un viol sur mineur peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans, soit 30 ans après sa majorité.

Auteur des faits

La plainte peut être déposée contre une personne physique précise, une personne morale (une entreprise, une association...).

La plainte peut aussi viser une personne inconnue. Dans ce cas, la plainte sera déposée contre X.

Comment porter plainte ?

Sur place
Par courrier

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie de votre choix.

Commissariat ou Gendarmerie

Site internet

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

Si l'auteur est inconnu, et que vous êtes personnellement victime, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Site internet : https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser les éléments suivants :

État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)
Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels

Tribunal de grande instance (TGI)

Site internet

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire.

Vous pouvez envoyer aussi une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

À savoir

pour suivre le traitement de votre plainte, vous pouvez contacter le procureur en donnant le numéro attribué à votre dossier.

Coût

Le dépôt d'une plainte simple est gratuit.

Vous pouvez faire appel à un avocat. Les frais peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle.

Décision du procureur

Avant de prendre sa décision, le procureur peut demander une enquête à la police ou à la gendarmerie. Cette enquête est appelée enquête préliminaire.

Une fois qu'il estime avoir assez d'éléments, le procureur peut prendre l'une des décisions suivantes.

Classement sans suite

Le procureur peut décider de mettre un terme à la procédure. Il décide alors de ne pas poursuivre la personne mise en cause. C'est notamment le cas si les faits sont prescrits, ou manifestement non fondés, ou encore si l'enquête ne donne rien. Le plaignant reçoit un avis de classement sans suite qui doit être motivé. S'il conteste la décision, il peut faire appel auprès du procureur général, ou déposer une plainte avec constitution de partie civile comme il en avait la possibilité dès le départ.

Cour d'appel

Ouverture d'une information judiciaire

Le procureur peut demander une enquête approfondie. L'information judiciaire est ouverte lorsque le procureur estime qu'il faut mener des investigations plus poussées que celles réalisées dans le cadre de l'enquête préliminaire. Il désigne alors un juge d'instruction pour recueillir tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité. Dans ce cadre, le plaignant peut être convoqué par le juge d'instruction ou par les experts. Si les faits sont graves ou complexes, le procureur de la République ou les parties peuvent demander la désignation d'un deuxième juge d'instruction pour assister le premier.

Demande de mesures alternatives aux poursuites

Le procureur peut proposer une sanction qui évite le jugement de l'affaire. Les mesures alternatives aux poursuites visent à remédier à l'absence de réponse pénale pour des infractions ne justifiant pas la saisine d'une juridiction et à limiter le nombre de classements sans suite.

Demande d'un procès (directement)

Le procureur peut renvoyer la personne mise en cause devant le tribunal. Si l'affaire ne présente pas de difficulté dans l'établissement de la culpabilité de l'auteur présumé, le procureur peut procéder à une citation directe et saisir directement le tribunal. Tel peut être le cas si la personne mise en cause reconnaît les faits ou si les éléments de preuve sont nombreux et solides. Le procureur peut aussi convoquer la personne suspectée via une convocation sur procès-verbal.

Si le procureur n'a rien décidé dans les 3 mois, le plaignant peut porter plainte avec constitution de partie civile comme il en avait la possibilité dès le départ.