Guide des droits et des démarches administratives
Porter plainteFiche pratique
Mesures d'urgence - Covid-19 - 11.05.2020
Face à la propagation du virus Covid-19, les mesures d'urgence suivantes ont été prises :
Depuis le 11 mai 2020, les tribunaux reprennent progressivement une activité.
Les services d'accueil des tribunaux peuvent être joints par téléphone pour répondre à vos questions.
Le dépôt de plainte permet à une personne d'informer la justice qu'une infraction a été commise et dont elle se dit victime. La poursuite de la plainte peut entraîner la sanction pénale de l'auteur. La victime peut se constituer partie civile si elle souhaite obtenir réparation de son préjudice (dommages-intérêts). Si la victime ne connaît pas l'auteur, elle doit porter plainte contre X. Le dépôt de plainte peut se faire auprès de la police, la gendarmerie ou du procureur de la République.
Toute personne (même mineure) victime d'une infraction peut porter plainte.
Les personnes morales (sociétés et associations) peuvent aussi porter plainte pour défendre leurs intérêts ou les objectifs qu'elles poursuivent.
À savoir
les officiers et agents de police judiciaire sont obligés de recevoir les plaintes, même si les faits ne relèvent pas de leur zone géographique de compétence.La plainte permet de sanctionner pénalement (prison, amende...) l'auteur des faits.
Mais elle ne suffit pas pour que la justice le condamne à réparer le préjudice subi par la victime (remboursement d'un objet volé par exemple).
Pour que la justice puisse condamner l'auteur des faits à indemniser la victime, il faut qu'en plus de la plainte la victime se constitue partie civile. Elle peut le faire tout au long de la procédure.
À savoir
il est possible de saisir directement le juge pénal par une citation directe. Cette procédure permet de convoquer l'auteur présumé de l'infraction devant le tribunal.Le plaignant dispose de délais pour porter plainte. Au delà de ces délais, la plainte ne peut plus aboutir. On parle de délais de prescription.
Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants :
-
1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage ...),
-
6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie ...),
-
20 ans pour les crimes (meurtre, viol ...).
Ces délais peuvent être réduits ou allongés pour certaines infractions.
Ainsi, le délai de prescription pour les injures est de 3 mois, alors que celui prévu pour les crimes commis sur mineurs et les crimes jugés très graves (terrorisme, grand banditisme) est de 30 ans.
Ce délai commence en principe à partir du jour où l'infraction a été commise. Mais, pour un crime sur un mineur, un nouveau délai commence à partir de la majorité de la victime. Par exemple, une victime mineure d'un viol peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans, soit 30 ans après sa majorité.
La plainte peut être déposée contre une personne physique précise, une personne morale (une entreprise, une association...).
Si la victime ne connaît pas le nom ou n'est pas sûre de l'identité de l'auteur, elle doit porter porter contre X.
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Commissariat ou Gendarmerie
Les services de police ou de gendarmerie ont l'obligation d'enregistrer la plainte.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (classement, enquête ...).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.
Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Attention
vous pouvez utiliser la pré-plainte en ligne uniquement si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, dégradation) ou d'un fait discriminatoire.Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser les éléments suivants :
-
État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
-
Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction
-
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)
-
Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
-
Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice
-
La volonté de se constituer partie civile
-
Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels
Tribunal judiciaire ou de proximité
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.
Pour suivre le traitement de votre plainte, vous pouvez contacter le procureur de la République au tribunal judiciaire en donnant le numéro attribué à votre dossier.
À noter
vous pouvez également porter plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction si votre plainte a été classée sans suite ou si vous avez porté plainte depuis plus de trois mois et que le procureur ne vous a pas répondu.Le dépôt d'une plainte simple auprès d'un commissariat, d'une gendarmerie ou au procureur de la République est gratuit.
Avant de prendre sa décision, le procureur peut demander une enquête à la police ou à la gendarmerie. Cette enquête est appelée enquête préliminaire .
Une fois qu'il estime avoir assez d'éléments, le procureur peut prendre l'une des décisions suivantes.
Si le procureur n'a rien décidé dans les 3 mois, le plaignant peut porter plainte avec constitution de partie civile.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Aide aux victimes Ministère chargé de l'intérieur
Références
-
Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Plainte et délais de prescription de l'action publique -
Code de procédure pénale : articles 12 à 15-4
Missions de la police judiciaire -
Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
Attributions du procureur de la République (décision possibles suite à une plainte) -
Code de procédure pénale : articles 85 à 91-1
Plainte avec constitution de la partie civile -
Code de procédure pénale : articles 389 à 392-1
Citation directe devant le tribunal correctionnel -
Code de procédure pénale : articles 531 à 533
Citation directe devant le tribunal de police -
Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7
Convocation par procès verbal - Décret n°2018-388 du 24 mai 2018 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "pré-plainte en ligne"
