Guide des droits et des démarches administratives
Dissoudre un PacsFiche pratique
Séparation
La dissolution du Pacs prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement.
La demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande d'un seul ou des 2 partenaires.
La démarche dépend du lieu d'enregistrement du Pacs : mairie, notaire, consulat ou ambassade.
Si vous avez conclu un Pacs avant novembre 2017, vous devez contacter l'officier de l'état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal qui a procédé à l'enregistrement du Pacs.
Par exemple, si vous habitiez Alfortville (94) et que vous avez enregistré votre Pacs au tribunal de Charenton-le-Pont (94), mais qu'à présent vous vivez dans une autre ville, par exemple Tours (37), vous devrez vous adresser à l'officier d'état civil de la mairie de Charenton-le-Pont (et non pas à la mairie de votre lieu de résidence actuel, Tours).
- Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs CERFA 15789*02
- Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs CERFA 15789*02
- Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs CERFA 15789*02
En général, la séparation se fait à l'amiable entre les partenaires.
En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent pour statuer :
-
sur les conséquences patrimoniales de la rupture,
-
et éventuellement sur la réparation des préjudices qui en découlent.
Tribunal judiciaire ou de proximité
En cas de séparation, la dissolution du Pacs est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
La mairie ou le notaire conserve :
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la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs,
-
la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.
Mariage
En cas de mariage, la dissolution est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.
L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.
L'officier de l'état civil appose, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.
Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
L'officier d'état civil ou le notaire informe les 2 partenaires après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires.
Mairie
Notaire
En cas de mariage, la dissolution du Pacs est opposable aux tiers à compter du jour du mariage.
La mairie ou le notaire conserve l'avis de mariage adressé par l'officier de l'état civil.
Décès
En cas de décès, la dissolution prend effet à la date du décès du partenaire.
À noter
le partenaire pacsé n'est pas héritier, sauf si un testament est fait en sa faveur.L'officier d'état civil ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.
L'officier de l'état civil appose, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.
Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
L'officier d'état civil ou le notaire informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires.
Mairie
Notaire
En cas de décès, la dissolution du Pacs est opposable aux tiers à compter du jour du décès.
La mairie ou le notaire conserve l'avis de décès.
Voir aussi
- Mariage [ Famille ]
- Déclaration de décès, obsèques et sépulture [ Famille ]
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Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Permanence juridique (Pour se renseigner)
- Ambassade ou consulat français à l'étranger (Pour se renseigner en cas de pacs conclu à l'étranger et si les partenaires résident toujours à l'étranger)
- Notaire (Pour se renseigner)
- Tribunal judiciaire ou de proximité (Pour saisir le juge aux affaires familiales en cas de désaccord sur le partage des biens)
- Tribunal judiciaire de Paris
- Huissier de justice
Références
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Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Pacte civil de solidarité - Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs
- Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire
-
Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
Dissolution (pages 18 à 21)
