Guide des droits et des démarches administratives
Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)Fiche pratique
Si vous souffrez d'une invalidité et que vous ne remplissez pas la condition d'âge pour percevoir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez bénéficier de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi), sous certaines conditions. Le montant de l'Asi varie en fonction de votre situation familiale (vous vivez seul ou en couple) et de vos ressources.
L'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) est une prestation mensuelle accordée à certaines personnes invalides ayant de faibles ressources. Elle est versée par la Sécurité sociale (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole). Elle s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.
Pour percevoir l'Asi, vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain des 2/3.
Il n'y a pas d'âge minimum pour percevoir l'Asi.
Par contre, il n'est plus possible de percevoir l'Asi dès que vous avez atteint l'âge minimum pour percevoir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), c'est-à-dire 62 ans.
Pour bénéficier de l'Asi, vous devez percevoir au moins une des pensions suivantes :
-
pension de retraite anticipée pour handicap ou carrière longue,
-
pension de retraite anticipée pour pénibilité.
Vous devez résider régulièrement en France.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
-
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
-
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
Pour bénéficier de l'Asi, vous devez :
-
soit détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler (ou, si des titres de séjour précédents n'ont pas été conservés, justifier de cotisations pour la retraite durant ces 10 ans),
-
soit être réfugié, apatride, bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir combattu pour la France,
-
soit être ressortissant d'un État membre de l'l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
À savoir
si vous n'avez pas conservé les titres de séjour précédents, le respect de la condition de séjour peut être apportée en tenant compte des trimestres cotisés pour la retraite.Vous devez résider régulièrement en France.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
-
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
-
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
Au-delà d'un certain plafond de ressources, vous n'avez pas droit à l'Asi. Le montant du plafond dépend de votre situation familiale.
Situation familiale |
Ressources annuelles |
Ressources mensuelles |
|---|---|---|
|
Vous vivez seul(e) |
8 679,01 € |
723,25 € |
|
Vous vivez en couple |
15 201,92 |
1 266,82 € |
Pour déterminer vos droits à l'Asi, l'examen de vos ressources porte sur les revenus des 3 mois précédant la date d'effet de l'Asi. Seules certaines ressources sont prises en compte.
Type de ressources |
Prise en compte ? |
|
|---|---|---|
|
Revenus professionnels |
Pour un couple |
OUI. Est pris en compte le total des revenus perçus les 3 derniers mois, auquel est soustrait la somme de 2 281,82 €. |
|
Pour une personne seule |
OUI. Est pris en compte le total des revenus perçus les 3 derniers mois, auquel est soustrait la somme de 1 369,09 €. |
|
|
Autres ressources |
Pensions de retraite |
OUI |
|
Pensions d'invalidé |
OUI |
|
|
Allocation aux adultes handicapés (AAH) |
OUI |
|
|
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire |
OUI |
|
|
Allocation de logement sociale (ALS) |
NON |
|
|
Prestations familiales |
NON |
|
|
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) |
NON |
|
|
NON |
||
|
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire |
NON |
|
|
NON |
||
|
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.) |
NON |
|
|
Revenus des biens mobiliers et immobiliers |
3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande |
|
|
Biens dont le demandeur a fait donation |
OUI, sous certaines conditions |
|
|
Valeur de votre résidence principale |
NON |
|
À savoir
si vous dépassez le plafond de ressources lors des 3 mois précédents, vos ressources sont alors examinées sur les 12 mois précédents la date d'effet. Vous pouvez percevoir l'Asi si vous ne dépassez pas le plafond pour les 12 mois précédents.Le montant de l'Asi versé est revalorisé chaque 1er avril.
Ressources |
Montant de l’Asi |
|---|---|
|
Jusqu'à 3 687,20 € par an (307,27 € par mois) |
4 991,81 € par an (415,98 € par mois) |
|
Plus de 3 687,20 € et jusqu'à 8 679,01 € par an |
Différence entre 8 679,01 € et le montant annuel des ressources |
|
Plus de 8 679,01 € par an |
Pas d'allocation |
Ressources du couple |
Montant de l’Asi |
|---|---|
|
Jusqu'à 10 210,11 € par an (850,84 € par mois) |
4 991,81 € par an (415,98 € par mois) |
|
Plus de 10 210,11 € et jusqu'à 15 201,92 par an |
Différence entre 15 201,92 et le montant annuel des ressources du couple |
|
Plus de 15 201,92 par an |
Pas d’allocation |
Ressources du couple |
Montant de l’Asi |
|---|---|
|
Jusqu'à 6 964,66 € par an (580,39 € par mois) |
8 237,26 € par an (686,43 € par mois) |
|
Plus de 6 964,66 € et jusqu'à 15 201,92 par an |
Différence entre 15 201,92 et le montant annuel des ressources du couple |
|
Plus de 15 201,92 |
Pas d’allocation |
Ressources du couple |
Montant de l’Asi |
|---|---|
|
Jusqu'à 10 210,11 € par an (850,84 € par mois) |
4 991,81 € par an (415,98 € par mois) |
|
Plus de 10 210,11 € et jusqu'à 15 201,92 par an |
Différence entre 15 201,92 et le montant annuel des ressources du couple |
|
Plus de 15 201,92 par an |
Pas d’allocation |
Ressources du couple |
Montant de l’Asi |
|---|---|
|
Jusqu'à 6 964,66 € par an (580,39 € par mois) |
9 983,62 € par an (831,97 € par mois) |
|
Plus de 6 964,66 € et jusqu'à 15 201,92 par an |
Différence entre 15 201,92 et le montant annuel des ressources du couple |
|
Plus de 15 201,92 |
Pas d’allocation |
- Demande d'Asi (titulaires d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale) CERFA 13679*02
- Demande d'Asi (titulaires d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale) CERFA 13679*02
L'Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande. Si la demande d'Asi est reçue dans les 3 mois suivant la notification d'attribution de la pension de retraite ou d'invalidité, la date d'effet de l'Asi est alignée sur celle de la pension de retraite ou d'invalidité.
Le droit à l'Asi prend fin dès que le bénéficiaire atteint l’âge légal de départ à la retraite pour bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
Les sommes versées au titre de l'Asi sont récupérables au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif net de la succession dépasse 39 000 €.
La récupération s'exerce dans la limite d'un montant fixé par année en fonction de la composition du foyer :
-
6 939,60 € pour une personne seule,
-
9 216,99 € pour un couple de bénéficiaires.
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Demande d'Asi (titulaires d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale) Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) CERFA 11175*05
- Demande d'Asi (titulaires d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale) Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) Déclaration de situation familiale et de ressources sur 12 mois Permet au demandeur de l'Asi de déclarer ses ressources auprès de la sécurité sociale. Accès à la notice explicative cerfa 51637*03. CERFA 13679*02
- Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (régime agricole) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Notice de la demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) CERFA 13435*03
- Simulateur de droits aux aides sociales (Mes-aides) Direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (DINSIC)
Pour en savoir plus
- Allocation supplémentaire d'invalidité : le recouvrement sur successionCaisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L815-24 à L815-29
Principes généraux -
Code de la sécurité sociale : articles D815-19 à D815-20
Montants -
Code de la sécurité sociale : articles L816-1 à L816-3
Conditions pour les étrangers - Circulaire Cnav n°2007/15 du 1er février 2007 relative à la simplification du minimum vieillesse
- Circulaire Cnav 2014-28 du 9 avril 2014 sur la revalorisation à compter du 1er avril 2014
- Circulaire Cnav 2019-15 du 1er avril 2019 sur la revalorisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité et de la majoration tierce personne
- Circulaire Cnav 2019-4 du 9 janvier 2019 relative aux allocations revalorisées au 1er janvier 2019
- Instruction du 6 mars 2019 relative à l'évolution des pensions d'invalidité, ASI, MTP, prestations AT/MP, capital décès pour l'année 2019
- Circulaire Cnav 2019-13 du 14 mars 2019 sur la condition de résidence et de régularité de séjour en matière d'Aspa et d'Asi
