Ville de conches en ouche : Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA CERFA 13435*03

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale CERFA 13679*02

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA CERFA 13435*03

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale CERFA 13679*02

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA CERFA 13435*03

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

Récupération sur succession

Versement

L'Asi est versée à partir du 1^er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.

Le droit à l'Asi prend fin dès que le bénéficiaire peut percevoir l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). En pratique, il s'agit de l'âge légal de départ à la retraite. Il faut alors faire une demande d'Aspa.

Depuis le le 1^er janvier 2020, la Sécurité sociale ne récupère plus, au décès du titulaire de l'Asi, les sommes qu'elle lui avait versées. Les héritiers du défunt n'ont donc pas à effectuer de remboursement.

Ceci est valable pour toutes les sommes versées, qu'elles l'aient été avant ou après le 1^er janvier 2020.

Vous vivez seul

De quoi s'agit-il ?

L'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) est une prestation mensuelle accordée à certaines personnes invalides ayant de faibles ressources. Elle est versée par la Sécurité sociale (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole). Elle s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.

Conditions

Pour percevoir l'Asi, vous devez être atteint d'une invalidité générale reconnue par votre régime de protection sociale et réduisant votre capacité de travail ou de gains des 2/3.

Pour bénéficier de l'Asi, vous devez percevoir au moins une des pensions suivantes :

Pension d'invalidité,
Pension de réversion,
Pension d'invalidité de veuf ou de veuve,
Pension de retraite anticipée pour handicap ou carrière longue,
Pension de retraite anticipée pour pénibilité.

Il n'y a pas d'âge minimum pour percevoir l'Asi.

Par contre, il n'est plus possible de percevoir l'Asi dès que vous avez atteint l'âge minimum pour percevoir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), c'est-à-dire 62 ans.

Vous êtes français
Vous êtes étranger

Vous devez résider régulièrement en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Pour bénéficier de l'Asi, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

Détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler (ou, si des titres de séjour précédents n'ont pas été conservés, justifier de cotisations pour la retraite durant ces 10 ans)
Être réfugié
Être apatride
Bénéficier de la protection subsidiaire
Avoir combattu pour la France et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande)
Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse
Être algérien et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande)
Avoir un passeport monégasque revêtu d'une mention valant autorisation de séjour
Avoir un titre d'identité andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales

À savoir

si vous n'avez pas conservé les titres de séjour précédents, le respect de la condition de séjour peut être apportée en tenant compte des trimestres cotisés pour la retraite.

Vous devez résider régulièrement en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Pour avoir droit à l'Asi, vos ressources ne doivent pas dépasser 9 000,00 € par an (750,00 € par mois).

Mais si vous êtes veuve de guerre, vos ressources ne doivent pas dépasser 14 928,55 € par an.

Pour déterminer vos droits à l'Asi :

seules vos ressources des 3 mois précédant la date d'effet de l'Asi sont examinées,
seules certaines de ces ressources sont prises en compte.

Droit à l'Asi : ressources prises ou non en compte
Type de ressources	Prise en compte ?
Revenus professionnels	OUI. Est pris en compte le total des revenus perçus les 3 derniers mois, auquel est soustrait la somme de 1 385,48 €.
Pensions de retraite	OUI
Pensions d'invalidé	OUI
Allocation aux adultes handicapés (AAH)	OUI
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire	OUI
Allocation de logement sociale (ALS)	NON
Prestations familiales	NON
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)	NON
Majoration pour tierce personne (MTP)	NON
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire	NON
Retraite du combattant	NON
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)	NON
Revenus des biens mobiliers et immobiliers	3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande
Biens dont le demandeur a fait donation	OUI, sous certaines conditions
Valeur de votre résidence principale	NON

À savoir

si vous dépassez le plafond de ressources lors des 3 mois précédents, vos ressources sont alors examinées sur les 12 derniers mois.

Montants

Le montant de l'Asi versé est revalorisé chaque 1^er avril.

Montant de l'Asi selon vos ressources
Ressources	Montant de l’Asi
Jusqu'à 3 963,26 € par an (330,27 € par mois)	5 036,74 € par an (419,72 € par mois)
Plus de 3 963,26 € et jusqu'à 9 000,00 € par an	Différence entre 9 000,00 € et le montant annuel des ressources
Plus de 9 000,00 € par an	Pas d'allocation

Démarche

Pension versée par la CPAM

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale CERFA 11175*05

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA CERFA 13435*03

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale CERFA 13679*02

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA CERFA 13435*03

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale CERFA 13679*02

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA CERFA 13435*03

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.