Lorsque vous héritez, vous devez déposer une déclaration de succession auprès de l'administration fiscale, sauf si vous en êtes exonéré. Cela permet à l'administration d'identifier les biens soumis aux droits de succession, de vérifier si vous pouvez bénéficier de certaines exonérations, et de calculer l'impôt dû. Les principales exonérations de droits de succession sont liées au bénéficiaire de la succession, au défunt et aux biens transmis.
Si le défunt était domicilié en France, vous êtes soumis aux droits de succession sur tous les biens reçus (biens meubles et immeubles), qu'ils soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).
Vous êtes exonéré de droits de succession si vous êtes dispensé de dépôt de déclaration.
En principe, un héritier, donataire ou légataire doit effectuer une déclaration de succession .
Les héritiers étant solidaires pour le paiement des droits de succession, il suffit que l'un d'eux rédige une déclaration.
Mais il existe des exonérations.
Si vous êtes l'enfant du défunt, vous devez faire une déclaration de succession seulement si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
vous êtes héritier en ligne directe et avez bénéficié de la part du défunt d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré,
l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 50 000 €. €
Si vous êtes le conjoint ou le partenaire de Pacs du défunt, vous devez faire une déclaration de succession seulement si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
vous avez bénéficié de la part du défunt d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré,
l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 50 000 €. €
Si vous êtes un autre bénéficiaire, vous devez faire une déclaration de succession si l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 3 000 €.
Vous êtes exonéré de droits de succession si vous êtes l'époux survivant ou le partenaire de Pacs survivant du défunt.
En qualité de frère ou sœur du défunt, vous êtes exonéré de droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :
avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès,
être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps,
avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité mettant dans l'impossibilité de travailler.
Les biens légués aux personnes morales de droit public suivantes sont exonérés de droits de succession :
Régions, départements, communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers
Associations ou fondations reconnues d'utilité publique dont les ressources sont affectées à la protection de l'environnement ou des animaux
Établissements publics ou d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé
État et ses établissements publics scientifiques, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance
Établissements publics de parcs nationaux, pour les immeubles situés au cœur de ces parcs nationaux
Vous êtes exonéré de droits sur la succession des personnes suivantes :
victime de guerre ou d'acte de terrorisme,
militaire décédé dans le cadre d'opérations extérieures,
sapeur-pompier, policier, gendarme, agent de douane, cités à l'ordre de la Nation, en cas de décès dans l'accomplissement de leurs missions ou des blessures reçues lors de ces missions.
Vous êtes totalement exonéré de droits sur la succession des biens suivants :
réversion de rente viagère entre époux ou entre héritiers en ligne directe,
monument historique, sous conditions (immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques),
œuvre d'art, livre et objet de collection, document de haute valeur historique ou artistique dont il est fait don à l'État avec son agrément.
Vous êtes partiellement exonéré de droits sur la succession des biens suivants et sous certaines conditions :
logement acquis neuf entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 et entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995 (l'exonération s'applique uniquement à la 1ère transmission du bien),
immeuble d'habitation et garages acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 (l'exonération s'applique uniquement à la 1ère transmission du bien).
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel
10, rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Pour les particuliers (choix 2)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Pour les professionnels (choix 1)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87 (si votre opérateur autorise les appels vers des numéros spéciaux français)