Guide des droits et des démarches administratives
Droits de succession : biens imposables et principales exonérationsFiche pratique
Lorsque vous héritez, vous devez déposer une déclaration de succession auprès de l'administration fiscale, sauf si vous en êtes dispensé. Cela permet à l'administration d'identifier les biens soumis aux droits de succession, de vérifier si vous pouvez bénéficier de certaines exonérations, et de calculer l'impôt dû. Les principales exonérations de droits de succession sont liées au bénéficiaire de la succession, au défunt et aux biens transmis.
Si le défunt était domicilié en France, vous devez payer des droits de succession sur tous les biens reçus (biens meubles et immeubles). Peu importe que ces biens soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).
À noter
des règles spécifiques s'appliquent à certains biens (bien dont le défunt était usufruitier, contrat d'assurance-vie, etc.).Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous êtes dispensé de dépôt de déclaration.
En principe, un héritier, donataire ou légataire doit effectuer une déclaration de succession .
Mais il existe des exonérations.
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Vous êtes héritier en ligne directe et le défunt vous a fait une donation ou un don manuel non enregistré ou non déclaré
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L'actif brut successoral est supérieur ou égal à 50 000 €
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Vous avez bénéficié de la part du défunt d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré
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L'actif brut successoral est supérieur ou égal à 50 000 € €
Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous êtes l'époux survivant ou le partenaire de Pacs survivant du défunt.
Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :
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Vous avez constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
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Vous êtes célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
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Vous avez plus de 50 ans ou êtes atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.
Les biens légués aux personnes morales de droit public suivantes sont exonérés de droits de succession :
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Régions, départements, communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers
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Associations ou fondations reconnues d'utilité publique dont les ressources sont affectées à la protection de l'environnement ou des animaux
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Établissements publics ou d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé
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État et ses établissements publics scientifiques, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance
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Établissements publics de parcs nationaux, pour les immeubles situés au cœur de ces parcs nationaux
Vous êtes exonéré du paiement des droits sur la succession si vous héritez d'une des personnes suivantes :
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Victime de guerre ou d'acte de terrorisme
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Militaire décédé dans le cadre d'opérations extérieures
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Sapeur-pompier, policier, gendarme, agent de douane, cités à l'ordre de la Nation, en cas de décès dans l'accomplissement de leurs missions ou des blessures reçues lors de ces missions.
Vous êtes totalement exonéré du paiement des droits sur la succession des biens suivants :
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Réversion de rente viagère entre époux ou entre héritiers en ligne directe
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Monument historique, sous conditions (immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques),
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Œuvre d'art, livre et objet de collection, document de haute valeur historique ou artistique dont il est fait don à l'État avec son agrément.
Vous êtes partiellement exonéré du paiement des droits sur la succession des biens suivants et sous certaines conditions :
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Logement acquis neuf entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 et entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995 (l'exonération s'applique uniquement à la 1ère transmission du bien)
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Immeuble d'habitation et garages acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 (l'exonération s'applique uniquement à la 1ère transmission du bien).
Voir aussi
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Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Déclarer une successionMinistère chargé des finances
- Exonération de droits de succession pour les biens agricoles et les immeublesLegifrance
- Exonération de droits de succession pour entreprises individuelles et sociétésLegifrance
- Conventions fiscales signées par la FranceMinistère chargé des finances
Références
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Code général des impôts : article 750 ter
Règles de territorialité pour les droits de succession -
Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Exonération des entreprises individuelles, des parts et action de sociétés (articles 787 B et 787 c) -
Code général des impôts : articles 792-0 bis à 797 A
Exonération des biens forestiers et agricole, de certains logements, de la réversion de rente viagères (article 793), des monuments historiques (article 795), exonération liée à la qualité du défunt (article 796), des personnes dispensées de dépôt de déclaration de succession (article 796-0), de l'époux(se) ou partenaire de Pacs survivant (article R796-0 bis), du frère ou de la sœur (article 796-0 ter) -
Code général des impôts : article 1131
Exonération des œuvres d'art - Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10 relatif aux biens à déclarer dans le cadre d'une succession
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-10-30 relatif aux règles de territorialité en matière de droits de mutation à titre gratuit
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-20 relatif aux exonérations de droits de succession
- Bofip-Impôts n°BOI-ANNX-000306 relatif à la liste des conventions fiscales conclues par la France
