Guide des droits et des démarches administratives
Inscrire son enfant à l'école primaire (élémentaire)Fiche pratique
Après la maternelle, l'enfant âgé de 6 ans doit poursuivre sa scolarité en primaire (élémentaire). Pour ce faire, il peut être inscrit dans un établissement scolaire public ou privé. L'inscription à l'école publique est gratuite. Elle est payante à l'école privée. Les parents qui n'inscrivent pas leur enfant à l'école primaire peuvent être sanctionnés.
En école publique
L'enfant doit être inscrit à l'école élémentaire pour la rentrée scolaire de l'année au cours de laquelle il aura l'âge de 6 ans.
Il est possible d'admettre, sous conditions (propreté acquise, fratrie dans la même école,etc.), un enfant en école élémentaire avant ses 6 ans.
Aucun enfant ne doit être maintenu à l'école maternelle après ses 6 ans, sauf avis contraire d'une commission de l'éducation spécialisée.
Si l'école de votre enfant comprend une maternelle et une primaire, il sera alors directement inscrit en CP à la fin de la grande section.
Si l'école n'est composée que d'une maternelle, votre enfant sera automatiquement inscrit dans l'école primaire de votre secteur.
Il est toutefois préférable de se renseigner en mairie.
Mairie
Si vous souhaitez changer votre enfant d'école après la maternelle pour une autre école que celle de votre secteur, vous devez obtenir une dérogation.
La demande se fait auprès de votre mairie. Cette dérogation n'est pas automatique.
Une fois cette dérogation obtenue, vous devrez inscrire définitivement votre enfant dans l'école choisie. Prévenez également le directeur de l'école où l'enfant aurait dû être normalement scolarisé en lui indiquant que vous avez obtenu une dérogation.
La domiciliation des parents à l'étranger ne peut pas être une cause de refus d'inscription d'un enfant soumis à obligation scolaire.
Chaque enfant est inscrit :
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soit dans la commune où ses parents ont une résidence en France,
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soit dans celle du domicile de la personne qui en a la garde,
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soit dans celle où est situé un établissement destiné plus particulièrement aux enfants de Français établis à l'étranger.
L'inscription à l'école élémentaire publique est gratuite.
Les parents d'un enfant âgé de 6 ans qui n'est pas inscrit dans une école élémentaire publique ou privée, peuvent être sanctionnés par une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €. Sauf si l'enfant reçoit une instruction dans sa famille.
En école privée
L'enfant peut être inscrit à l'école élémentaire pour la rentrée scolaire de l'année au cours de laquelle il aura l'âge de 6 ans.
Il est possible d'admettre, sous conditions (propreté acquise, fratrie dans la même école,etc.), un enfant en école élémentaire avant ses 6 ans.
Aucun enfant ne doit être maintenu à l'école maternelle après ses 6 ans, sauf avis contraire d'une commission de l'éducation spécialisée.
L'inscription de l'enfant en école élémentaire privée se fait directement auprès de l'établissement choisi.
Les dates et les modalités d'inscription peuvent varier d'un établissement d'enseignement privé à l'autre, il convient donc de se renseigner directement auprès de l'école.
Le coût de la scolarité en école élémentaire privée varie en fonction des établissements.
Les parents d'un enfant âgé de 6 ans qui n'est pas inscrit dans une école élémentaire publique ou privée, peuvent être sanctionnés par une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.
Sauf si l'enfant reçoit une instruction dans sa famille.
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Références
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Code de l'éducation : articles L131-1 à L131-13
Obligation scolaire -
Code de l'éducation : articles R131-1 à R131-4
Contrôle de l'inscription -
Code de l'éducation : articles R131-10-1 à R131-10-6
Traitement automatisé relatif au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire et à l'amélioration du suivi de l'assiduité -
Code de l'éducation : articles R131-18 à R131-19
Sanctions pénales - Décret n°2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut accord" (éducation et enseignement supérieur)
- Circulaire n°2014-088 du 9 juillet 2014 relative au règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires
