Guide des droits et des démarches administratives
Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction)Fiche pratique
Enfant mineur
Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant mineur dont vous n'assurer pas la charge. L'enfant ne doit pas être pris en compte dans le calcul de votre quotient familial.S'il y a eu jugement, vous devez déduire le montant de la pension fixée par le juge (soit le montant revalorisé compte tenu de la clause d'indexation du jugement, soit le montant revalorisé spontanément par vous-même).
À savoir
en cas de garde alternée suite à un divorce ou une séparation, vous ne pouvez déduire aucune pension, car vous bénéficiez d'une majoration de nombre de parts.Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que la brochure pratique de l'impôt sur le revenu .
Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.
Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l'administration fiscale.
Vous pouvez déduire une somme correspondant à l'exécution de votre obligation alimentaire. Vous devez pouvoir justifier vos versements (les frais occasionnés par le droit de visite ne sont pas déductibles).
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que la brochure pratique de l'impôt sur le revenu .
Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.
Conservez vos justificatifs en cas de demande de l'administration fiscale.
Enfant majeur
Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant majeur.
C'est notamment le cas si votre enfant est au chômage ou à la recherche d'un premier emploi et qu'il n'a pas ou peu de ressources.
Attention
votre enfant doit faire sa propre déclaration d'impôt et ne peut pas être rattaché à votre foyer fiscal.Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur si :
-
Votre enfant n'est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu
-
La pension ne dépasse pas certains plafonds
Il peut s'agir par exemple d'une pension pour un enfant poursuivant des études ou qui est au chômage.
La déduction est d'un montant forfaitaire de 3 535 € par enfant (le double si votre enfant est marié ou pacsé). Vous n'avez pas à fournir de justificatif. Vous devez indiquer cette déduction dans la partie Charges déductibles prévues par l'article 156 et 156 bis de votre déclaration d'impôt.
Si vous n'hébergez votre enfant qu'une partie de l'année, cette somme est réduite au prorata du nombre de mois concernés. Si un mois est entamé, il est compté dans sa globalité.
Vous pouvez également déduire d'autres dépenses (frais de scolarité par exemple) pour leur montant réel et justifié.
La déduction totale ne peut pas dépasser 5 947 € par enfant.
À noter
votre enfant majeur doit faire sa propre déclaration dans laquelle il indique comme revenu la pension que vous lui versez.Pour remplir votre déclaration de revenus, consultez la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu .
Conservez les justificatifs au cas où les impôts vous les réclament.
Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur si :
-
Votre enfant n'est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu
-
La pension ne dépasse pas certains plafonds
Il peut s'agir par exemple d'une pension pour un enfant poursuivant des études ou qui est au chômage.
Vous pouvez déduire vos dépenses dans la limite des plafonds suivants :
-
5 947 € par enfant, qu'il soit ou non célibataire
-
11 894 € par enfant si votre enfant est célibataire chargé de famille et que vous subvenez seul à ses besoins
-
11 894 € par enfant si votre enfant est marié ou pacsé et que vous subvenez seul à l'entretien du couple
À noter
votre enfant majeur doit déclarer la pension que vous déduisez.Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que la brochure pratique de l'impôt sur le revenu .
Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.
Conservez vos justificatifs en cas de demande de l'administration fiscale.
Voir aussi
Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances
- Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019 Ministère chargé des finances
- Déclaration 2019 des revenus de 2018 (papier) Ministère chargé des finances CERFA 10330
- Déclaration 2019 des revenus 2018 : réductions d'impôt et crédits d'impôt Ministère chargé des finances CERFA 15637*03
- Simulateur de calcul pour 2019 : impôt sur les revenus de 2018 Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le site des impôtsMinistère chargé des finances
- Brochure pratique 2019 - Déclaration des revenus de 2018Ministère chargé des finances
- Impôt sur le revenu : dépliants d'informationMinistère chargé des finances
- Je déclare mes réductions et crédits d'impôtMinistère chargé des finances
- Fiscalité des pensions alimentairesMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 156 à 163 quinquies C bis
Régime fiscal des pensions alimentaires (article 156) -
Code général des impôts : articles 193 à 199
Limite de déduction de la pension par enfant majeur vivant sous votre toit (article 196 B) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-BASE-20-30 relatif aux pensions alimentaires déductibles du revenu
