Guide des droits et des démarches administratives

Plan d'épargne en actions (PEA)
Fiche pratique

Le plan épargne action (PEA) est un produit d'épargne réglementé. Il permet d'acquérir et de gérer un portefeuille d'actions d'entreprises européennes, tout en bénéficiant, sous conditions, d'une exonération d'impôt. Il y a deux types de PEA : le PEA classique (bancaire ou assurance), et le PEA-PME, dédié aux titres des PME et des ETI. Les conditions d'ouverture du plan, les titres qu'il peut abriter, les conditions de versement, retrait et de bénéfice de l'avantage fiscal sont réglementés.

PEA classique bancaire

Le PEA bancaire permet d'acquérir un portefeuille d'actions d'entreprises européennes tout en bénéficiant, sous conditions, d'une exonération d'impôt. Le plafond de versement est de 150 000 €.

Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être domicilié fiscalement en France.

Il faut être majeur pour pouvoir ouvrir un PEA.

Un seul PEA peut être ouvert par personne majeure.

Votre époux/se ou partenaire de Pacs et vos enfants majeurs fiscalement à charge peuvent aussi ouvrir un PEA.

Mais le plafond du PEA des enfants à charge, appelé PEA-jeunes, est limité à 20 000 €.

À noter
vous pouvez cumuler un PEA bancaire et un PEA-PME.

Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec l'établissement bancaire.

La date d'ouverture correspond à la date du 1er versement.

Seuls les versements en numéraires sont autorisés.

Les versements alimentent un compte-espèces.

Les sommes versées sur le compte-espèces permettent d'acheter des titres qui sont alors inscrits sur un compte-titres.

Les titres suivants peuvent figurer sur un PEA bancaire :

  • Actions, certificats d'investissement, parts de SARL

  • Parts d'organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.)

Pour savoir si un titre peut figurer dans votre PEA, vous pouvez consulter son descriptif sur un site internet de bourse ou dans un journal spécialisé. Le descriptif du titre indique s'il est éligible au PEA.

Depuis le 6 décembre 2016, les sommes versées sur le PEA ne peuvent pas être employées à l'acquisition de titres détenus hors de ce plan par

  • le titulaire du plan,

  • la personne avec qui il/elle vit en couple

  • ou leurs ascendants ou descendants.

Les retraits partiels avant 5 ans entraînent la clôture du plan, sauf dans les cas suivants :
  • Reprise ou création d'entreprise

  • Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire de Pacs

  • Retrait du plan des titres de sociétés en liquidation

Les retraits partiels après 5 ans n'entraînent pas la clôture du plan. Le plan continue de fonctionner, et il est possible de faire de nouveaux versements.

150 000 €

La fiscalité des revenus du PEA dépend notamment de la date des retraits.

Les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date des retraits.

Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA :

  • Tout retrait avant 5 ans (hors les cas de retrait autorisés)

  • Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements)

  • Décès du titulaire

  • Retrait après 5 ans de la totalité des sommes ou valeurs et conversion des capitaux en rente viagère

PEA classique Assurance

Le PEA assurance est souscrit auprès d'une compagnie d'assurance. Il prend la forme d'un contrat de capitalisation en unités de compte. Les sommes versées sont investies dans des titres pouvant figurer sur un PEA bancaire.

Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être domicilié fiscalement en France.

Il faut être majeur pour pouvoir ouvrir un PEA.

Un seul PEA peut être ouvert par personne majeure.

Votre époux/se ou partenaire de Pacs et vos enfants majeurs fiscalement à charge peuvent aussi ouvrir un PEA.

Mais le plafond du PEA des enfants à charge, appelé PEA jeunes, est limité à 20 000 €.

À noter
vous pouvez cumuler un PEA assurance et 1 PEA-PME.

Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec la compagnie d'assurance.

La date d'ouverture correspond à la date du 1er versement.

Le PEA assurance est constitué par un contrat de capitalisation en unités de compte. La compagnie d'assurance enregistre le montant des versements en numéraires. Les sommes versées servent au paiement des primes et des frais liés au contrat.

Les supports d'investissement sont identiques au PEA bancaire, mais vous ne pouvez pas les acheter en direct :

  • Actions, certificats d'investissement, parts de SARL

  • Parts d'organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.)

Depuis le 6 décembre 2016, les sommes versées sur le PEA ne peuvent pas être employées à l'acquisition de titres détenus hors de ce plan par

  • le titulaire du plan,

  • la personne avec qui il/elle vit en couple

  • ou leurs ascendants ou descendants.

Les rachats avant 5 ans entraînent la clôture du plan, sauf dans les cas suivants :
  • Reprise ou création d'entreprise

  • Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire Pacs

  • Retrait du plan des titres de sociétés en liquidation.

Les rachats après 5 ans n'entraînent pas la clôture du plan. Le plan continue de fonctionner, et il est possible de faire de nouveaux versements.

150 000 €

À noter
le PEA classique assurance et le PEA-PME sont cumulables, mais la somme totale versée sur ces 2 plans par un même titulaire ne peut pas dépasser 225 000 €.

La fiscalité des revenus du PEA dépend notamment de la date des retraits.

Les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date des retraits.

Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA assurance :

  • Tout rachat effectué sur le contrat de capitalisation avant 5 ans (hors les cas de rachat autorisés)

  • Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements)

  • Décès du titulaire

  • Rachat total après 5 ans du contrat de capitalisation

PEA-PME

Le PEA-PME est destiné à financer les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises à taille intermédiaire (ETI). Il fonctionne comme un PEA bancaire, à l'exception du plafond des versements (225 000 €), et des titres qui peuvent y être investis.

Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être domicilié fiscalement en France.

Un seul PEA-PME peut être ouvert par personne, dans la limite de 2 plans par foyer fiscal (un PEA-PME pour vous et l'autre pour votre époux/se ou votre partenaire de Pacs).

Les personnes fiscalement à votre charge (enfants par exemple) ne peuvent pas détenir un PEA-PME.

À noter
vous pouvez cumuler un PEA classique (bancaire ou assurance) et un PEA-PME.

Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec l'établissement bancaire.

La date d'ouverture correspond à la date du 1er versement.

Seuls les versements en numéraires sont autorisés. Ils aliment un compte-espèces qui sert à acheter des titres.

Les titres acquis sont ensuite inscrits sur un compte-titres. Seuls certains titres peuvent être acquis par les versements effectués sur le PEA et inscrits sur le compte titres. Ils doivent être détenus par :

  • le titulaire du plan,

  • la personne avec qui il/elle vit en couple

  • ou leurs ascendants ou descendants.

Les sommes versées sur le PEA PME peuvent être directement investies dans les titres suivants de PME :

  • Actions ou certificats d'investissement de sociétés, et certificats coopératifs d'investissement

  • Parts de SARL ou de sociétés de statut équivalent, et titres représentatifs de capital de sociétés coopératives

  • Minibons

Les sommes versées sur le PEA PME peuvent être directement investies dans les titres suivants de PME ETI :

  • Obligations convertibles ou remboursables en actions (sauf les obligations remboursables en actions non cotées)

  • Titres participatifs et obligations à taux fixe, acquis par l'intermédiaire d'un professionnel, via un site internet agréé par l'Autorité des marchés financiers.

Une PME ETI est :

  • une entreprise qui emploie moins de 5 000 personnes et qui a un chiffre d'affaires annuel de moins de 1,5 € milliard, ou un total de bilan n'excédant pas 2 € milliards

  • ou une entreprise cotée dont la capitalisation boursière est inférieure à 1 € milliard d'euros, et qui est en dessous de certains seuils de personnel et de comptabilité. L'entreprise doit employer moins de 5 000 personnes, et son chiffre d'affaires annuel doit être inférieur à 1,5 € milliard ou le total de son bilan doit être inférieur à 2 € milliards.

Les sommes versées sur le PEA PME peuvent être investies de manière indirecte dans les titres suivants :

  • Actions de sociétés d'investissement à capital variable, dont le capital est composé à plus de 75  %de titres d'ETI, dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d'investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions

  • Parts de fonds commun de placement (OPCVM, Sicav, etc.) dont le capital est composé à plus de 75 % de titres d'ETI, dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d'investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions

  • Parts d'organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.) établis dans l'Espace économique européen, dont le capital est composé à plus de 75 % de titres d'ETI, dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d'investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions

  • Parts de fonds communs de placement à risque

  • Parts ou actions de FIA agréés, à condition que leurs actifs soient investis en permanence pour plus de la moitié en actions, parts sociales, certificats d'investissement, ou obligations convertibles ou remboursables en actions, et qu'ils ne détiennent pas d'actifs immobiliers dématérialisés.

Les retraits partiels avant 5 ans entraînent la clôture du plan, sauf dans les cas suivants :
  • Reprise ou création d'entreprise

  • Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire de Pacs

  • Retrait du plan des titres de sociétés en liquidation.

Les retraits partiels après 5 ans n'entraînent pas la clôture du plan. Le plan continue de fonctionner, et il est possible de faire de nouveaux versements.

225 000 €

À noter
le PEA-PME et le PEA classique (bancaire ou assurance) sont cumulables. Mais la somme totale versée sur ces 2 plans par un même titulaire ne peut pas dépasser 225 000 €. Même en cas de cumul, le plafond du PEA classique ne doit pas dépasser 150 000 €.

La fiscalité des revenus du PEA dépend notamment de la date des retraits.

Les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date des retraits.

Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA :

  • Tout retrait avant 5 ans (sauf les cas de retrait autorisés)

  • Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements)

  • Décès du titulaire

  • Retrait après 5 ans de la totalité des sommes ou valeurs et conversion des capitaux en rente viagère

Modifié le 01/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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