Guide des droits et des démarches administratives
Paiement par chèqueFiche pratique
Le paiement par chèque est soumis à certaines règles comme l'obligation de le dater du jour de sa rédaction. La durée de validité d'un chèque est limitée dans le temps. Un commerçant peut refuser un paiement par ce moyen.
Celui qui rédige le chèque et paie la somme est l'émetteur. Celui qui doit toucher la somme est le bénéficiaire.
Le chèque doit respecter les règles de forme suivantes :
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il ne doit y avoir aucun blanc avant ou après l'inscription de la somme,
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la somme doit être portée en chiffres et en lettres (en cas de non-concordance, c'est la somme en lettres qui est retenue),
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le nom du bénéficiaire doit être lisible,
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la signature doit être conforme au modèle connu par l'établissement bancaire,
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le chèque doit être daté du jour de sa rédaction (s'il est postdaté, l’émetteur encourt une amende égale à 6 % du montant du chèque, avec un minimum de 0,75 €).
Un commerçant peut exiger de l'émetteur la présentation d'une ou 2 pièces d'identité avec photographie (lorsque la somme à payer dépasse un certain seuil par exemple).
L'émission d'un chèque sans provision (ou chèque en bois) peut être sanctionnée.
À noter
il n'existe pas de montant maximal fixé par la réglementation pour émettre un chèque.La durée de validité d'un chèque est de 1 an et 8 jours. Au delà de ce délai, son bénéficiaire ne peut plus l'encaisser sur son compte bancaire.
Pour pouvoir disposer de l'argent correspondant, son bénéficiaire doit l'endosser, c'est-à-dire le signer au verso, et le remettre à une banque avant ce délai.
C'est lors de l'encaissement du chèque que le compte de l'émetteur est débité.
Attention
il est possible que le bénéficiaire ne puisse pas toucher la somme due si le chèque encaissé est sans provision. Certains types de chèque permettent de garantir le paiement de la somme due.Un commerçant peut refuser le paiement par chèque. Il doit en informer la clientèle.
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les chèques ne sont pas acceptés,
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ne sont acceptés qu'à partir de......,
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ou sont acceptés jusqu'à.
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par affichette. Elle doit être apposée dans les locaux destinés à recevoir la clientèle et dans les véhicules où s'effectuent les ventes ou prestations de services et doit pouvoir être lue sans difficulté ;
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dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients (papier à en-tête, factures, devis, etc.).
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"Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale",
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"Acceptant le règlement des sommes dues par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale",
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"Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom et par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale".
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il s'agit de ventes de faible importance qu'il est d'usage de régler en espèces,
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la réglementation professionnelle impose les paiements en espèces,
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les frais d'encaissement sont très élevés par rapport au montant de la transaction (exemple : chèques d'un montant faible d'une banque étrangère).
Vous ne pouvez utiliser votre chéquier en euro que dans les pays de la zone euro et que si le commerçant l'accepte.
Votre établissement bancaire peut vous prélever des frais.
Ces frais sont variables d'un établissement à l'autre.
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- ChèqueAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Références
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Code monétaire et financier : articles L131-2 à L131-15
Création et forme du chèque -
Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43
Présentation et paiement -
Code monétaire et financier : articles L131-59 et L131-60
Délai de prescription -
Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87
Incidents de paiement et sanctions
