Guide des droits et des démarches administratives
Compte bancaire indivisFiche pratique
Un compte indivis (ou compte en indivision) est un compte bancaire collectif sur lequel les opérations réalisées doivent être approuvées par tous les cotitulaires. L'ouverture et la clôture du compte doivent être signées par tous les cotitulaires. Un compte joint peut être transformé en compte indivis par un seul ou l'ensemble des titulaires du compte. La banque peut vous facturer des frais pour la tenue de compte.
Un compte indivis (ou compte en indivision) est un compte collectif qui fonctionne avec l'accord de tous ses cotitulaires.
Il peut s'agir d'un compte courant ou d'un compte-titre. Les comptes et livrets d'épargne ne peuvent pas être des comptes indivis.
En principe, tout dépôt ou retrait doit être réalisé avec la signature de tous les cotitulaires du compte. Les cotitulaires peuvent aussi désigner, parmi eux, un mandataire du compte pour réaliser des opérations bancaires courantes (retrait et dépôt notamment).
Les relevés de compte, les courriers et les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux par un "et".
Exemple
"M et Mme", "Mme et Mme", "X et Y et Z".Une personne mariée peut choisir d'ouvrir son compte à son nom de famille ou à son nom d'usage (nom de sa femme, de son mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure sur la pièce d'identité.
La banque ne peut pas imposer l'usage de Mademoiselle à une cliente célibataire.
En cas de tutelle ou de curatelle, la mention "sous tutelle (ou curatelle) de", suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée.
Principe
La loi ne prévoit pas de solidarité entre les cotitulaires d'un compte indivis.
Toutefois, la majorité des banques prévoit une clause de solidarité entre les cotitulaires dans la convention d'ouverture du compte indivis. La banque peut alors s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires (ou de leurs héritiers) pour régulariser des dettes ou des incidents de paiement.
Chèque sans provision
Si un chèque sans provision est rejeté, l'interdiction bancaire peut être prononcée à l'encontre de chaque cotitulaire, sur tous leurs comptes (joints ou individuels).
Toutefois, il est possible de désigner, au moment de l'ouverture du compte, un responsable unique de l'interdiction bancaire.
Dans ce cas, l'interdiction d'émettre des chèques s'appliquera uniquement aux comptes de la personne désignée responsable.
Les règles à respecter sont les mêmes que pour l'ouverture d'un compte bancaire individuel.
Tous les futurs cotitulaires doivent être présents. Ils signent une convention de compte de dépôt et doivent choisir une adresse commune pour la réception des courriers de la banque.
À noter
la banque peut fixer un nombre maximum de cotitulaires.Pour demander l'ouverture d'un compte, vous devez présenter une pièce d'identité officielle comportant une photographie. C'est-à-dire, l'un des documents suivants :
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Carte nationale d'identité
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Passeport
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Carte de séjour UE
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Autre titre de séjour.
Le permis de conduire peut être accepté si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité.
Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l'une des pièces suivantes :
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Quittance de loyer
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Facture d'eau ou d'électricité
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Attestation d'élection de domicile présentée si vous n'avez pas de domicile stable...
Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d'hébergement :
Vous devez déposer votre signature qui sera enregistrée par la banque.
Si une procuration est donnée sur le compte, le mandataire devra déposer sa signature.
Si la banque accepte d'ouvrir un compte, elle vous informe des conditions d'utilisation.
S'il s'agit d'un compte courant, vous signez alors la convention de compte bancaire, qui contient les règles d'ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte.
S'il s'agit d'un autre compte (compte d'épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique.
La banque peut refuser l'ouverture du compte, sans avoir besoin de justifier sa décision.
Elle doit vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France afin de pouvoir exercer votre droit au compte.
Assurance Banque Épargne Info Service
Le compte indivis peut être la conséquence de la transformation d'un compte joint.
Le compte joint peut être transformé en compte indivis de 2 manières :
Tous les actes de gestion doivent ensuite être effectués avec la signature de tous les cotitulaires.
Les ordres de virement ou autorisations de prélèvement permanents antérieurs sont annulés.
Les autres moyens de paiement doivent être rendus à la banque.
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Respecter un délai de préavis suffisant (30 jours maximum)
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Conserver une provision suffisante
À noter
en cas de changement de banque, vous pouvez demander à bénéficier gratuitement du service d'aide à la mobilité.Une banque peut facturer des frais pour la tenue de compte.
Le détail de ces tarifs doit figurer dans l'information tarifaire, mise à la disposition des clients.
Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Ouverture de compte bancaireAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Différences entre compte individuel, compte joint et compte indivisMinistère chargé de l'économie
- Clôture de compte et mobilité bancaireAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Références
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Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4
Droit au compte -
Code civil : articles 1310 à 1319
Solidarité entre débiteurs -
Code général des impôts : articles 751 à 755
Droits de mutation lors d'une succession -
Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87
Incidents de paiement et sanctions
