Guide des droits et des démarches administratives

Demander un délai de paiement pour payer ses impôts 
Fiche pratique

Vous pouvez demander un délai supplémentaire de paiement de votre impôt sur le revenu et impôts locaux si vous rencontrez des difficultés financières.

Impôt sur le revenu

Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts. Si vous subissez une baisse de vos revenus salariaux (ou revenus de remplacement) de plus de 30 %, vous pouvez bénéficier du dispositif baisse brutale des revenus.

Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.

Site internet : https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
Ministère chargé des finances

Vous pouvez le faire au guichet de votre centre :

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Site internet

Apportez votre avis d'impôt, un Rib et les justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.).

Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :

Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

Cerfa 15507*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances

Adressez-le à votre centre :

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Site internet

Joignez votre avis d'impôt, ainsi qu'un Rib.

Si les revenus de votre foyer fiscal baissent de 30 % ou plus, vous pouvez bénéficier d'un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu (bénéficier du dispositif baisse brutale des revenus).

Ces revenus concernés peuvent être des salaires, des traitements et des revenus de remplacement (indemnités, retraites, pensions, rentes viagères).

Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.

Site internet : https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
Ministère chargé des finances

Vous devez remplir un formulaire :

Impôt sur le revenu : demande de délais de paiement pour baisse de revenus d'au moins 30 %

Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances

Accompagnez-le :

  • des 3 derniers bulletins de salaire (ou d'indemnités, allocations, rentes, pensions, etc.) avant la baisse

  • et du bulletin de salaire (ou de revenus de remplacement) du mois de la baisse.

Adressez votre dossier à votre centre :

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Site internet

Vous devez remplir un formulaire :

Impôt sur le revenu : demande de délais de paiement pour baisse de revenus d'au moins 30 %

Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances

Accompagnez-le :

  • des 3 derniers bulletins de salaire (ou d'indemnités, allocations, rentes, pensions, etc.) avant la baisse

  • et du bulletin de salaire (ou de revenus de remplacement) du mois de la baisse.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Site internet

À savoir
en cas d'impossibilité absolue de vous acquitter de votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre créance.

Impôts locaux

Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration fiscale.

Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.

Site internet : https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
Ministère chargé des finances

Vous pouvez le faire au guichet de votre centre :

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Site internet

Apportez

  • votre avis d'impôt,

  • un Rib

  • et les justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.).

Complétez le formulaire n°4805-SD :

Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

Cerfa 15507*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances

Joignez

  • votre avis d'impôt,

  • un Rib

  • et les justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.).

Adressez votre dossier à votre centre :

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Site internet

À savoir
en cas d'impossibilité absolue de vous acquitter de votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre créance.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 27/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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