Guide des droits et des démarches administratives
Demander un délai de paiement pour payer ses impôts Fiche pratique
Vous pouvez demander un délai supplémentaire de paiement de votre impôt sur le revenu et impôts locaux si vous rencontrez des difficultés financières.
Impôt sur le revenu
Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts. Si vous subissez une baisse de vos revenus salariaux (ou revenus de remplacement) de plus de 30 %, vous pouvez bénéficier du dispositif baisse brutale des revenus.
Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.
Vous pouvez le faire au guichet de votre centre :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Apportez votre avis d'impôt, un Rib et les justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.).
Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
Cerfa 15507*01
Accéder au formulaireAdressez-le à votre centre :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Joignez votre avis d'impôt, ainsi qu'un Rib.
Si les revenus de votre foyer fiscal baissent de 30 % ou plus, vous pouvez bénéficier d'un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu (bénéficier du dispositif baisse brutale des revenus).
Ces revenus concernés peuvent être des salaires, des traitements et des revenus de remplacement (indemnités, retraites, pensions, rentes viagères).
Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.
Vous devez remplir un formulaire :
Impôt sur le revenu : demande de délais de paiement pour baisse de revenus d'au moins 30 %
Accéder au formulaireAccompagnez-le :
-
des 3 derniers bulletins de salaire (ou d'indemnités, allocations, rentes, pensions, etc.) avant la baisse
-
et du bulletin de salaire (ou de revenus de remplacement) du mois de la baisse.
Adressez votre dossier à votre centre :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Vous devez remplir un formulaire :
Impôt sur le revenu : demande de délais de paiement pour baisse de revenus d'au moins 30 %
Accéder au formulaireAccompagnez-le :
-
des 3 derniers bulletins de salaire (ou d'indemnités, allocations, rentes, pensions, etc.) avant la baisse
-
et du bulletin de salaire (ou de revenus de remplacement) du mois de la baisse.
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
À savoir
en cas d'impossibilité absolue de vous acquitter de votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre créance.Impôts locaux
Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration fiscale.
Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.
Vous pouvez le faire au guichet de votre centre :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Apportez
-
votre avis d'impôt,
-
un Rib
-
et les justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.).
Complétez le formulaire n°4805-SD :
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
Cerfa 15507*01
Accéder au formulaireJoignez
-
votre avis d'impôt,
-
un Rib
-
et les justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.).
Adressez votre dossier à votre centre :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
À savoir
en cas d'impossibilité absolue de vous acquitter de votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre créance.Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances
- Paiement de l'impôt en ligne Ministère chargé des finances
- Demande liée à des difficultés de paiement des impôts Ministère chargé des finances CERFA 15507*01
- Impôt sur le revenu : demande de délais de paiement pour baisse de revenus d'au moins 30 % Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le site des impôtsMinistère chargé des finances
- Délais de paiement des impôtsMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts, annexe 3 : articles 357 A à 357 H
Délais de paiement pour l'impôt sur le revenu en cas de baisse de revenus de 30 % ou plus (article 357 H) - Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART-10-30 relatif aux délais de paiement (impôt sur le revenu et impôts locaux)
