Le Taj est un fichier de police judiciaire utilisé lors des enquêtes judiciaires (recherche des auteurs d'infractions) et administratives (par exemple pour recruter à un emploi sensible). Il contient des informations sur les personnes mises en cause et sur les victimes. Seuls certains professionnels habilités ont le droit de consulter le Taj. L'accès d'une personne inscrite au Taj à ses informations personnelles dépend du motif de son inscription.
Le Taj est utilisé pour les enquêtes judiciaires : constat des infractions, rassemblement des preuves de ces infractions, recherche de leurs auteurs.
Il est aussi utilisé pour les enquêtes administratives. Par exemple, enquête préalable à la naturalisation française ou à un recrutement à certains emplois publics ou sensibles.
Les informations enregistrées dans le fichier sont recueillies :
lors des enquêtes pour un crime, un délit ou une contravention de 5e classe (trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique, atteinte aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l’État).
lors de la recherche de la cause suspecte d'un décès ou d'une disparition
Le responsable du Taj est le ministère de l'intérieur.
Le Taj contient des informations sur les personnes suivantes :
Personne mise en cause comme auteur ou complice d'un crime, d'un délit ou d'une contravention de 5e classe (trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique, atteinte aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l'État)
Victime de ces infractions
Personne concernée par la recherche de la cause suspecte d'un décès ou d'une disparition
Identité
Date et lieu de naissance
Situation familiale
Filiation
Nationalité
Adresses
E-mails
Numéros de téléphone
Profession
État de la personne
Signalement
Photo du visage de face et autres photos
Identité
Date et lieu de naissance
Situation familiale
Nationalité
Adresses
E-mails
Numéros de téléphone
Profession
État de la personne
Identité
Date et lieu de naissance
Situation familiale
Nationalité
Adresses
E-mails
Numéros de téléphone
Profession
Etat de la personne
Signalement (personnes disparues et corps non identifiés)
Photo du visage de face des personnes disparues et corps non identifiés et autre photos
Agent de police nationale
Militaire de la gendarmerie nationale
Agent de la douane judiciaire
Agent des services judiciaires
Magistrat chargé du Taj
Autre agent de l’État ayant une mission de police judiciaire
Magistrat instructeur
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Service de police étranger
Personnel de la police et de la gendarmerie
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Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité
Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire
Personnel de la préfecture
Cellule de renseignement financier nationale
Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire
Service de police étranger
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Copie d'un titre d'identité ou extrait d'acte de naissance
Copie de la réponse négative du ministère de l'intérieur, ou en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.
+33 1 53 73 22 22
Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h30 (18h le vendredi)
Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h
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au procureur de la République de la juridiction où vous avez été jugé
ou au magistrat en charge du Taj.
sans délai s'il s'agit d'effacer ou de rectifier des données inexactes ou incomplètes
sans délai à partir de votre condamnation définitive avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, ou dès qu'il y a une décision définitive de relaxe, d'acquittement, de non-lieu ou de classement sans suite
Dans les autres cas, dès qu'il n'y a plus aucune mention pénale au bulletin n°2 de votre casier judiciaire
Auprès du président de la chambre de l'instruction (au sein de la cour d'appel) si vous avez saisi le Procureur de la République
Auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, si vous avez saisi le magistrat en charge du Taj