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Guide des droits et des démarches administratives

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RSA jeunes parents
Fiche pratique

Concertation sur le revenu universel d'activité - 31.10.2019

Suite au lancement par la ministre des solidarités et de la santé de la concertation institutionnelle et citoyenne sur le revenu universel d'activité le 3 juin 2019, les informations présentées sur cette page sont susceptibles d'évoluer.

Elles restent d'actualité dans l'attente d'un texte modificateur.

Une personne qui est enceinte ou qui a déjà au moins un enfant à charge peut percevoir le RSA sous certaines conditions. Il n'est pas nécessaire d'être âgé de plus de 25 ans.

Cas général (Caf)

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir au moins un enfant né ou à naître

  • À moins d'être parent isolé, ne pas être en congé parental (total ou partiel), congé sabbatique, congé sans solde, disponibilité, élève, étudiant ou stagiaire non rémunéré

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir au moins un enfant né ou à naître

  • À moins d'être parent isolé, ne pas être en congé parental (total ou partiel), congé sabbatique, congé sans solde, disponibilité, élève, étudiant ou stagiaire non rémunéré

  • Remplir certaines conditions de séjour

Conditions de séjour à remplir

Bénéficiaires

Conditions à remplir

Européen

(espace économique européen (EEE) ou Suisse)

  • Avoir droit de séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande,

  • ou avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à Pôle emploi) au moment de la demande,

  • ou avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande,

  • ou avoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande.

Étranger d'un autre pays
Attention
un européen se trouvant en France pour y chercher un emploi, et qui restant à ce seul titre, ne peut pas bénéficier du RSA.

Vous pouvez estimer vos droits à l'aide du simulateur de calcul.

Accéder au service "RSA jeunes parents"
Ministère chargé des affaires sociales

Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :

  1. un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge

  2. les ressources prises en compte du foyer

La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire - ressources prises en compte du foyer.

Montant du RSA en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre d'enfants

Personne seule

Parent isolé : majoration pour isolement

Couple

0

559,74 €

718,78 €

839,62 €

1

839,62 €

958,37 €

1 007,55 €

2

1 007,55 €

1 197,97 €

1 175,47 €

Par enfant supplémentaire

223,89 €

239,59 €

223,89 €

Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.

Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte, et d'autres non.

Le calcul du montant du RSA tient compte également des allocations logement que vous percevez ou (APL, ALS ou ALF) ou de l'avantage en nature dont vous bénéficiez si vous occupez un logement gratuitement ou si vous en êtes propriétaire.

Ces aides et avantages en nature sont évalués mensuellement et forfaitairement selon le nombre de personnes composant votre foyer :

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement

1

67,17 €

2

134,34 €

3 ou plus

166,24 €

Exemple : pour un couple avec 2 enfants à charge bénéficiaire d'une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à 877,67 € (1 175,47 €-131,55 €-166,24 €).

À noter
le paiement du loyer d'un bénéficiaire du RSA par un tiers est considéré comme un avantage en nature et donne lieu à une évaluation forfaitaire déductible du montant du RSA.

Vous pouvez faire la demande auprès de votre Caf, des services du département, du CCAS de votre domicile (dans certains cas) ou d’une association habilitée par le département.

Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande.

Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.

Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481*01 (ou n°15482*01 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130*02.

La liste des pièces à fournir se trouve en dernière page du formulaire.

Demande de RSA ou de prime d'activité

Cerfa 15481*01
Accéder au formulaire
Ministère des solidarités et de la santé

Formulaire Annexe :

Cerfa 15482*01

À remplir si vous êtes commerçant, artisan, exploitant non salarié agricole, ou si vous exercez une profession libérale.

RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans

Cerfa 14130*02
Accéder au formulaire
Ministère chargé des affaires sociales
À noter
si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une demande de domiciliation.

Mutualité sociale agricole (MSA)

Site internet

Services du département

Site internet

Mairie

Site internet

Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481*01 (ou n°15482*01 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130*02 et envoyer à votre Caf.

Demande de RSA ou de prime d'activité

Cerfa 15481*01
Accéder au formulaire
Ministère des solidarités et de la santé

Formulaire Annexe :

Cerfa 15482*01

À remplir si vous êtes commerçant, artisan, exploitant non salarié agricole, ou si vous exercez une profession libérale.

RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans

Cerfa 14130*02
Accéder au formulaire
Ministère chargé des affaires sociales

Après examen de votre dossier par les services du département, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA.

Le RSA vous est versé à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement, à terme échu par la Caf de votre département : par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril.

Le RSA n'est pas imposable.

À savoir
des avances peuvent être accordées par les services du département pour que la procédure d'attribution ne retarde pas le versement du RSA.

Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.

Site internet : https://wwwd.caf.fr/wps/myportal/caffr/moncompte/
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129*03 et l'envoyer à la Caf.

RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles

Cerfa 14129*03
Accéder au formulaire
Ministère chargé des affaires sociales
Pour vous aider à remplir le formulaire :

En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle vous devez informer rapidement votre Caf. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez :

  • rechercher un emploi,

  • ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,

  • ou suivre les actions d’insertion qui vous sont proposées.

Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ou dans le contrat d'engagement.

À savoir
la personne avec qui vous vivez en couple est soumise aux mêmes droits et obligations que vous.

Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation :

Si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers Pôle emploi ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l'emploi),

L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un “référent unique” (conseiller Pôle emploi ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement.

Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre PPAE avec lui.

Vous devez faire des démarches régulières de recherche d'emploi et devez accepter les offres raisonnables d'emploi.

Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que Pôle emploi, vous devez conclure, sous 1 mois avec le conseil départemental, un contrat précisant :

  • la nature et les caractéristiques de l’emploi que vous recherchez,

  • les actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser,

  • les actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre.

Si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d'insertion.

L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un “référent unique” (un travailleur social) chargé de votre accompagnement.

Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion. Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat énumérant vos engagements réciproques en matière d'insertion.

Si vous n'avez pas été réorienté vers Pôle emploi (ou un autre organisme de placement) après un délai de 6 mois à 1 an, votre situation est examinée par les services du département. Votre contrat d'insertion peut être révisé.

Les services du département peuvent décider de réduire votre RSA, si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • de votre fait et sans raison légitime, votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ou votre contrat d'engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés,

  • vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d'engagements réciproques,

  • vous êtes radié par Pôle emploi de la liste des demandeurs d'emploi,

  • vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus.

La réduction ne peut intervenir qu'une fois que vous avez présenté, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire. Cette équipe est composée notamment d'agents de Pôle emploi, de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale), etc. Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement. Lors de la 1re sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à 80 % pour 1 à 3 mois. Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois. Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser 50 %, dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même. A la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.
Le montant de votre RSA est réduit de 50 % si :

  • vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours,

  • et que vous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladie,

  • et que vous ne vivez pas en couple ou que vous n'avez personne à charge.

Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas. Cette réduction prend effet lors de la 2e révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.
Votre RSA est suspendu à compter de la 2e révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si :

  • vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours,

  • et que vous ne vivez pas en couple et que vous n'avez personne à charge.

Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge il est procédé à examen de leur droit au titre du RSA. Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer. Le versement du RSA reprend à compter du 1er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin. Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un enfant à charge.

Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans.

Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre Caf peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.

Si vous ne percevez plus le RSA, la Caf peut récupérer les sommes perçues à tort par :

Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.

En dessous de 77 €, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.

À savoir
vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

  1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

  2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec,

  3. Recours contentieux devant le tribunal administratif.

Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
  • Services du département
    • En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
  • Services du département
    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

    2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec,

    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif.

    Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

    2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec,

    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif.

    Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
  • Services du département
    • En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
  • Services du département
    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

    2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec,

    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif.

    Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
  • Services du département
    • En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
  • Services du département
    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

    2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec,

    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif.

    Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

    2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec,

    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif.

    Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
  • Services du département
    • En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
  • Services du département
    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
  • Services du département
    • En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
  • Services du département

    • Régime agricole (MSA)

    Vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Avoir au moins un enfant né ou à naître

    • À moins d'être parent isolé, ne pas être en congé parental (total ou partiel), congé sabbatique, congé sans solde, disponibilité, élève, étudiant ou stagiaire non rémunéré

    Vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Avoir au moins un enfant né ou à naître

    • À moins d'être parent isolé, ne pas être en congé parental (total ou partiel), congé sabbatique, congé sans solde, disponibilité, élève, étudiant ou stagiaire non rémunéré

    • Remplir certaines conditions de séjour

    Conditions de séjour à remplir

    Bénéficiaires

    Conditions à remplir

    Européen

    (espace économique européen (EEE) ou Suisse)

    • Avoir droit de séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande,

    • ou avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à Pôle emploi) au moment de la demande,

    • ou avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande,

    • ou avoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande.

    Étranger d'un autre pays
    Attention
    un européen se trouvant en France pour y chercher un emploi, et qui restant à ce seul titre, ne peut pas bénéficier du RSA.

    Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :

    1. un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge

    2. les ressources prises en compte du foyer

    La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire - ressources prises en compte du foyer.

    Montant du RSA en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre d'enfants

    Personne seule

    Parent isolé : majoration pour isolement

    Couple

    0

    559,74 €

    718,78 €

    839,62 €

    1

    839,62 €

    958,37 €

    1 007,55 €

    2

    1 007,55 €

    1 197,97 €

    1 175,47 €

    Par enfant supplémentaire

    223,89 €

    239,59 €

    223,89 €

    Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.

    Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte, et d'autres non.

    Le calcul du montant du RSA tient compte également :

    • des aides au logement que vous percevez : allocation de logement familial (ALF), allocation de logement sociale (ALS) ou aide personnalisée au logement (APL),

    • ou de l'avantage en nature dont vous bénéficiez si vous occupez un logement gratuitement ou si vous en êtes propriétaire.

    Ces aides et avantages en nature sont évalués mensuellement et forfaitairement selon le nombre de personnes composant votre foyer :

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    67,17 €

    2

    134,34 €

    3 ou plus

    166,24 €

    Exemple : pour un couple avec 2 enfants à charge bénéficiaire d'une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à 877,67 € (1 175,47 €-131,55 €-166,24 €).

    À noter
    le paiement du loyer d'un bénéficiaire du RSA par un tiers est considéré comme un avantage en nature et donne lieu à une évaluation forfaitaire déductible du montant du RSA.
    Site internet : https://monespaceprive.msa.fr/lfy/web/msa/accueil?modalId=2
    Ministère des solidarités et de la santé

    Vous pouvez faire la demande auprès de votre CMSA, des services du département, du CCAS de votre domicile (dans certains cas) ou d’une association habilitée par le département.

    Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande.

    Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.

    Pièces à fournir :

    • Pour chaque période d'activité salariée : photocopie du ou des contrats de travail et justificatif des heures supplémentaires (ou photocopie de la ou de vos attestations d'employeur ou photocopie de vos bulletins de salaire)

    • Pour chaque période d'activité non salariée : photocopie de l'inscription à un registre professionnel (RCS par exemple)

    À noter
    si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une demande de domiciliation.

    Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481*01 (ou n°15482*01 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130*02 et envoyer à votre CMSA.

    Demande de RSA ou de prime d'activité

    Cerfa 15481*01
    Accéder au formulaire
    Ministère des solidarités et de la santé

    Formulaire Annexe :

    Cerfa 15482*01

    À remplir si vous êtes commerçant, artisan, exploitant non salarié agricole, ou si vous exercez une profession libérale.

    RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans

    Cerfa 14130*02
    Accéder au formulaire
    Ministère chargé des affaires sociales

    Après examen de votre dossier par les services du département, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA.

    Le RSA vous est versé à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement, à terme échu par la MSA de votre département : par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril.

    Le RSA n'est pas imposable.

    À savoir
    des avances peuvent être accordées par les services du département pour que la procédure d'attribution ne retarde pas le versement du RSA.

    Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.

    Site internet : http://www.msa.fr/lfr/services-en-ligne/particuliers
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129*03 et l'envoyer à la MSA.

    RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles

    Cerfa 14129*03
    Accéder au formulaire
    Ministère chargé des affaires sociales
    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle vous devez informer rapidement votre CMSA. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

    Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez :

    • rechercher un emploi,

    • ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,

    • ou suivre les actions d’insertion qui vous sont proposées.

    Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ou dans le contrat d'engagement.

    À savoir
    la personne avec qui vous vivez en couple est soumise aux mêmes droits et obligations que vous.

    Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation :

    Si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers Pôle emploi ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l'emploi),

    L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un “référent unique” (conseiller Pôle emploi ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement.

    Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre PPAE avec lui.

    Vous devez faire des démarches régulières de recherche d'emploi et devez accepter les offres raisonnables d'emploi.

    Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que Pôle emploi, vous devez conclure, sous 1 mois avec le conseil départemental, un contrat précisant :

    • la nature et les caractéristiques de l’emploi que vous recherchez,

    • les actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser,

    • les actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre.

    Si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d'insertion.

    L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un “référent unique” (un travailleur social) chargé de votre accompagnement.

    Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion. Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat énumérant vos engagements réciproques en matière d'insertion.

    Si vous n'avez pas été réorienté vers Pôle emploi (ou un autre organisme de placement) après un délai de 6 mois à 1 an, votre situation est examinée par les services du département. Votre contrat d'insertion peut être révisé.

    Les services du département peuvent décider de réduire votre RSA, si vous êtes dans l'un des cas suivants :

    • de votre fait et sans raison légitime, votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ou votre contrat d'engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés,

    • vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d'engagements réciproques,

    • vous êtes radié par Pôle emploi de la liste des demandeurs d'emploi,

    • vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus.

    La réduction ne peut intervenir qu'une fois que vous avez présenté, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire. Cette équipe est composée notamment d'agents de Pôle emploi, de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale), etc. Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement. Lors de la 1re sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à 80 % pour 1 à 3 mois. Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois. Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser 50 %, dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même. A la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.
    Le montant de votre RSA est réduit de 50 % si :

    • vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours,

    • et que vous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladie,

    • et que vous ne vivez pas en couple ou que vous n'avez personne à charge.

    Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas. Cette réduction prend effet lors de la 2e révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.
    Votre RSA est suspendu à compter de la 2e révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si :

    • vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours,

    • et que vous ne vivez pas en couple et que vous n'avez personne à charge.

    Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge il est procédé à examen de leur droit au titre du RSA. Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer. Le versement du RSA reprend à compter du 1er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin. Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un enfant à charge.

    Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans.

    Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.

    Si vous ne percevez plus le RSA, la Caf peut récupérer les sommes perçues à tort par :

    Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.

    En dessous de 77 €, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.

    À savoir
    vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.
    Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

    2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec,

    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif.

    Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
  • Services du département
    • En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
  • Services du département
    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

    2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec,

    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif.

    Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

    2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec,

    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif.

    Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
  • Services du département
    • En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
  • Services du département
    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

    2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec,

    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif.

    Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
  • Services du département
    • En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
  • Services du département
    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

    2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec,

    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif.

    Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

    2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec,

    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif.

    Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
  • Services du département
    • En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
  • Services du département
    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
  • Services du département
    • En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
  • Services du département

    • Voir aussi

    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 01/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr
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