Chaque professionnel intervenant dans le système de santé (médecin, infirmière...) doit respecter le secret médical (secret professionnel). Cela signifie qu'un professionnel ayant des informations sur un patient ne doit pas les communiquer à d'autres personnes. Toutefois, il y a des situations où le secret médical peut être partagé ou levé. En cas de violation du secret professionnel, vous pouvez porter plainte et demander réparation du préjudice subi.
Chaque professionnel intervenant dans le système de santé doit respecter le secret médical.
Le secret médical couvre toutes les informations concernant le patient.
Cela signifie qu'un professionnel ayant des informations sur un patient ne doit pas les communiquer à d'autres personnes.
Toutefois, les professionnels d'une même équipe de soins peuvent échanger des informations médicales nécessaires au suivi médico-social du patient.
Le secret médical est une obligation générale et absolue.
Ainsi, un médecin ne peut pas communiquer de données médicales à une autre personne même si cette personne doit également respecter le secret professionnel. Par exemple, l'administration fiscale.
La violation du secret médical, sauf dans les cas autorisés, est sanctionné par une peine maximale d'1 an de prison et de 15 000 € d'amende.
Un médecin ne doit pas donner de renseignements sur son patient à une compagnie d'assurance.
Un assureur ne peut pas demander au médecin traitant des informations ou des documents médicaux concernant l'assuré.
Il y a des situations où un professionnel de santé doit ou est autorisé à communiquer des informations sur son patient.
Ainsi, le secret médical est levé dans les cas suivants d'infractions pénales :
Privations ou sévices laissant supposer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques ont été commises. L'accord de la victime est nécessaire avant de communiquer l’information au procureur de la République sauf si la victime est mineure ou incapable de se protéger.
Violence conjugale si la vie de la victime est en danger immédiat et qu'elle ne peut pas se protéger. Le professionnel de santé doit s'efforcer d'obtenir l'accord de la victime. Si la victime maintient son refus, le professionnel de santé doit l'informer qu'il signale les faits au procureur de la République.
Le professionnel de santé ou de l'action sociale peut transmettre certaines informations sur un patient pour le protéger ou pour protéger d'autres personnes.
Vous pouvez porter plainte si vous estimez qu'un professionnel a violé son obligation de secret médical.
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser les éléments suivants :
État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposé plainte contre X)
Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve : certificats médicaux , arrêts de travail, factures diverses, constats ....
Volonté de se constituer partie civile
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.
Vous pouvez aussi envoyer un courrier au conseil départemental de l'ordre des médecins.
Votre lettre doit préciser que vous formulez une plainte.
Pour obtenir la réparation du préjudice subi, vous pouvez assigner le professionnel de santé devant la justice civile.