Guide des droits et des démarches administratives

Impôt sur le revenu - Calcul de l'impôt
Fiche pratique

Impôt sur le revenu : déclaration 2021 des revenus de 2020 - 01.01.2021

Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2020.

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2021. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

L'impôt brut est calculé grâce à un barème progressif. Le montant obtenu est ensuite corrigé (plafonnement, décote) pour déterminer l'impôt net à payer.

Vous devez lister vos revenus selon leurs catégories et les additionner, notamment :

  • Salaire net imposable

  • Pensions, retraites

  • Bénéfices : industriels et commerciaux (BIC), non commerciaux (BNC) ou agricoles (BA)

  • Revenus fonciers

  • Plus-values immobilières.

Attention
il faut appliquer certains abattements sur ces revenus, notamment lesfrais professionnels.
Exemple
un célibataire qui n'a pas d'autre revenu que son salaire et déclare 30 000 € de salaire net imposable. S'il choisit la déduction forfaitaire des frais professionnels de 10 %, son revenu brut global sera de : 30 000 € - (30 000 € x 10 %) = 27 000 €.

Revenu net global = revenu brut global - charges déductibles

Les charges déductibles sont notamment les suivantes :

  • Pensions alimentaires versées à des enfants (mineurs ou majeurs)

  • Pensions alimentaires versées à un parent

  • Pensions alimentaires versées à son ex-conjoint

  • Frais d'hébergement d'une personne âgée.

Revenu net imposable = revenu net global - abattements spéciaux

Ces abattements spéciaux concernent notamment les personnes âgées ou invalides.

Vous pouvez également être concerné si vous rattachez à votre foyer fiscal votre enfant marié ou chargé de famille.

Vous aviez 65 ans ou plus au 31 décembre 2020 ?
  • Si vos revenus sont inférieurs à 15 340 €, vous avez droit à un abattement de 2 448 €.

  • Si vos revenus sont compris entre 15 340 € et 24 690 €, vous avez droit à un abattement de 1 224 €.

Cet abattement peut être doublé si 2 membres du foyer remplissent cette condition d'âge. Cet abattement ne peut pas être cumulé avec l'abattement spécial pour les invalides.
  • Si vos revenus sont inférieurs à 15 340 €, vous avez droit à un abattement de 2 448 €.

  • Si vos revenus sont compris entre 15 340 € et 24 690 €, vous avez droit à un abattement de 1 224 €.

Cet abattement ne peut pas être cumulé avec l'abattement spécial pour les personnes âgées.
Vous bénéficiez d'un abattement si vous rattachez à votre foyer fiscal :
  • votre enfant marié ou partenaire d'un Pacs, avec ou sans enfant

  • ou votre enfant chargé de famille.

Votre enfant doit par ailleurs :
  • avoir moins de 21 ans, ou moins de 25 ans s'il poursuit des études

  • ou effectuer son service national, quel que soit son âge.

Vous pouvez ainsi bénéficier d'un abattement de 5 947 €.

La détermination de l'impôt brut se déroule en plusieurs étapes successives.

Le nombre de parts auquel vous avez droit dépend de votre situation :

Il prend en compte aussi les personnes à votre charge :

Quotient familial = revenu net imposable / nombre de parts fiscales du foyer

Exemple
un couple a 2 parts. Si son revenu net imposable est de 30 000 €, son quotient familial sera de : 30 000 €/2 = 15 000 €.
Attention
vérifiez également le plafonnement du quotient familial.

Le barème est appliqué au quotient familial obtenu.

Ce barème comporte plusieurs tranches.

Barème progressif applicable aux revenus de 2020

Tranches

Taux d'imposition à appliquer sur la tranche correspondante

(ou tranche marginale d'imposition)

Jusqu'à 10 084 €

0 %

De 10 085 € à  25 710 €

11 %

De  25 711 € à  73 516 €

30 %

De  73 517 € à 158 122 €

41 %

158 123 € et plus

45 %

Exemple d'un célibataire :

Un célibataire (foyer d'une seule part) dont le revenu net imposable est de 30 000 €, sans aucune réduction ni déduction.

Son quotient familial est de 30 000 €.

Pour le calcul de son impôt :

  • Jusqu'à 10 084 € : 0 %

  • De 10 085 € à  25 710 € : (25 710 € - 10 085 €) × 11 % = 15 625 € × 11 % = 1 718,75 €

  • De 25 711 € à 30 000 € : (30 000 € - 25 711 € ) x 30 % = 4 289 € × 30 % = 1 286,70 €

Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce célibataire est de 30 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 %.

Son impôt brut est de : 0 € + 1 718,75 € + 1 286,70 € = 3 005,45 €.

Cet impôt doit être ensuite multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 1 puisqu'il s'agit d'un célibataire.

Son impôt brut sera donc de 3 005,45 €.

Exemple d'un couple :

Un couple marié sans enfants (foyer de 2 parts) ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 €.

Son quotient familial est de 60 000 € : 2 = 30 000 €.

Pour le calcul de son impôt :

  • Jusqu'à 10 084 € : 0 %

  • De 10 085 € à   25 710 € : (25 710 € - 10 085 €) × 11 % = 15 625 € × 11 % = 1 718,75 €

  • De25 711 € à 30 000 € : (30 000 € - 25 711 €) x 30 % = 4 289 € × 30 % = 1 286,70 €

L'impôt brut de chaque membre du couple est de : 0 € + 1 718,75 € + 1 286,70 € = 3 005,45 €.

Cet impôt doit être ensuite multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu'il s'agit d'un couple.

Le couple devra donc un impôt de 3 005,45 € × 2, soit 6 010,9 €.

Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce couple est de 30 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 %.

L'impôt brut peut être ajusté dans certaines situations.

Sauf situations spécifiques, la réduction d'impôt liée au quotient familial est limitée à 1 570 € pour chaque demi-part supplémentaire (785 € pour chaque quart de part supplémentaire).

Décote sur les revenus de 2020

Imposition individuelle

Couple - Imposition commune

Vous bénéficiez d'une décote si le montant brut de votre impôt sur le revenu ne dépasse pas 1 722 €.

La décote est égale à la différence entre 779 € et 45,25 % du montant de votre impôt.

Exemple pour un impôt brut de 1 400 € :

1 400 € * 45,25 % = 633.50 €

La décote est de 779 € - 633.5 € = 143.50 €. Elle est déduite de votre impôt.

Le montant de l'impôt après décote est de 1 400 € - 143.50 € = 1 256.50 €.

Vous bénéficiez d'une décote si le montant brut de votre impôt sur le revenu ne dépasse pas 2 849 €.

La décote est égale à la différence entre 1 289 € et 45,25 % du montant de votre impôt.

Exemple pour un impôt brut de 1 400 € :

1 400 € * 45,25 % = 633.50 €

La décote est de 1 289 € - 633.5 € = 652.50 €. Elle est déduite de votre impôt.

Le montant de l'impôt après décote est de 1 400 € - 652.50 €= 747.50 €.

En cas de hauts revenus, la contribution exceptionnelle peut s'ajouter à l'impôt sur le revenu.

Les réductions d'impôt auxquelles vous avez droit doivent être retranchées du montant de votre impôt. Par exemple : réduction pour dons aux organismes d'intérêt général.

À savoir
l'impôt n'est pas à payer lorsque son montant, avant application d'éventuels crédits d'impôt, est inférieur à 61 €.

Pour calculer le montant de votre impôt, vous pouvez :

Modifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
Text Size