Guide des droits et des démarches administratives

Plan d'épargne retraite (PER)
Fiche pratique

Le PER est un nouveau produit d'épargne retraite. Il est disponible depuis le 1er octobre 2019 et remplacera progressivement les autres plans d'épargne retraite. Le PER se décline sous 3 formes : un PER individuel, et deux PER d'entreprise. Le PER individuel succède au Perp et au contrat Madelin. Le PER d'entreprise collectif succède au Perco. Le PER d'entreprise obligatoire succède au contrat article 83. Vous pouvez transférer l'épargne des anciens plans déjà ouverts sur votre nouveau PER.

PER individuel 

Le PER individuel est ouvert à tous. Vous pouvez le souscrire auprès d'un établissement financier ou d'un organisme d'assurance. Ce nouveau plan succède au PERP et au contrat Madelin, qui ne seront plus proposés à partir du 1er octobre 2020. Votre épargne accumulée sur le Perp et le Madelin peut être à votre demande transférée sur le PER individuel. Ce contrat donne droit à des avantages fiscaux et vos droits sont transférables vers les autres PER. Il y a des cas de déblocage anticipé.

Le PER individuel est un produit d'épargne à long terme. Il vous permet d'économiser pendant votre vie active pour obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un capital ou une rente.

Le plan donne lieu à l'ouverture d'un compte titres ou à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe.

Le PER individuel est ouvert à tous. Il n'y a pas de condition liée

  • à la situation professionnelle (demandeur d'emploi, salarié, travailleur non salarié)

  • ou à l'âge.

Le PER donnant lieu à l'ouverture d'un compte titres doit être souscrit par l'intermédiaire d'une société spécialisée. Il s'agit d'une société qui est un prestataire agréé pour exercer l'activité de conseil en investissement (établissement de crédit, entreprise d'investissement, conseiller en investissement financier).

Le PER individuel donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe doit être souscrit par l'intermédiaire d'une société spécialisée. Il s'agit d'une association souscriptrice de contrats d'assurance groupe sur la vie (entreprises d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance).

Le PER individuel peut également être ouvert auprès d'un fonds de retraite professionnel supplémentaire.

À savoir
le contrat peut être commercialisé par un intermédiaire pour le compte d'une association souscriptrice de contrats d'assurance de groupe ou d'un fonds de retraite professionnel supplémentaire : banque, ou conseiller financier.

Sauf mention contraire de votre part, la gestion des sommes versées sur le PER se fait suivant le principe de la gestion pilotée. Cela signifie que lorsque le départ en retraite est lointain, l'épargne peut être investie sur des actifs plus risqués et plus rémunérateurs. À l'approche de l'âge de la retraite, l'épargne est progressivement orientée vers des supports moins risqués.

L'organisme gestionnaire doit vous donner au moment de l'ouverture du PER une information sur les caractéristiques du plan, son mode de gestion et sa fiscalité.

Par la suite, il doit vous informer chaque année  :

  • de l'évolution du compte,

  • de la performance financière des investissements,

  • du montant des frais prélevés,

  • et des conditions de transfert du plan.

À partir de la 5è année précédant l'année de votre départ à la retraite, vous pouvez interroger le gestionnaire du PER sur les possibilités de sortie adaptées à votre situation.

Le PER individuel est d'abord alimenté par les versements volontaires que vous effectuez.

De plus, si vous transférez un PER d'entreprise vers un PER individuel, vous pourrez aussi y verser à cette occasion les sommes suivantes :

Lorsque vous avez atteint l'âge de la retraite et que vous n'avez pas opté au préalable pour la rente viagère, vous pouvez demander que l'épargne accumulée dans votre PER individuel soit versée :

  • soit en capital,

  • soit en rente

  • ou partiellement en capital et en rente.

Il en va de même pour l'épargne salariale (intéressement, participation, abondements, jours de CET) éventuellement transférée dans votre PER individuel.

À savoir
le capital peut être versé en plusieurs fois.

Il est possible de récupérer son épargne en capital de façon anticipée dans les cas suivants :

  • Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son époux ou épouse ou de son partenaire de Pacs

  • Décès de l'époux ou l'épouse ou du partenaire de Pacs

  • Expiration des droits aux allocations chômage

  • Surendettement (dans ce cas, c'est la commission de surendettement qui doit faire la demande)

  • Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire

  • Acquisition de la résidence principale (sauf pour les droits issus de versements obligatoires).

Pour demander le déblocage anticipé du PER, il faut envoyer une lettre, de préférence recommandée, à l'organisme gestionnaire, avec les éléments suivants :

  • Justificatif d'identité

  • Relevé d'identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement

  • Justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé que vous invoquez

En cas de décès du souscripteur, avant ou après la liquidation des droits à la retraite, l'épargne est versée sous forme de rente viagère aux personnes suivantes :

  • Époux(se) survivant(e)

  • Tout autre bénéficiaire expressément désigné dans le plan, ou sous forme de rente éducation pour ses enfants mineurs

À savoir
le capital peut être versé en plusieurs fois.

Les sommes versées sur un PER individuel au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de cette année, dans la limite d'un plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal.

Ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

  • 10 % des revenus professionnels de 2018, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 31 786 €,

  • ou 3 973 €si ce montant est plus élevé.

Si vous ne déduisez pas ces versements de votre revenu imposable, vous aurez un avantage fiscal au moment de la sortie du PER individuel.

À savoir
si vous transférez l'encours d'un contrat d'assurance vie de plus de 8 ans sur un PER individuel, vous bénéficierez du double de l'abattement prévu pour ce cas de figure.
La rente versée au moment du déblocage du PER est imposée chaque année selon les règles applicables aux pensions et retraites.
Si vous optez pour une sortie en capital, la part de capital correspondant à des versements volontaires est imposée suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu sans application de l'abattement de 10 %. La part de capital correspondant aux produits générés par le contrat est imposée suivant un prélèvement forfaitaire de 12,8 %, sauf si vous optez pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Si vous optez pour une sortie en rente, la part de la rente correspondant à vos versements volontaires ou provenant de revenus exonérés est imposée suivant les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux. Le solde est imposé suivant les règles applicables aux pensions et retraites.
Si vous optez pour une sortie en capital, la part des sommes perçues correspondant à vos versements volontaires ou provenant de revenus exonérés n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Les produits d'épargne retraite existant avant le 1er octobre 2019 (Plan d'épargne retraite populaire - Perp, contrat Madelin, Préfon, plan d'épargne pour la retraite collectif - Perco, complément de retraite mutualiste - Corem, complément retraite des hospitaliers - CRH, contrat article 83) peuvent être transférés sur le PER individuel.

À savoir
jusqu'au 1er janvier 2023, le transfert d'un contrat d'assurance de plus de 8 ans vers un PER donne droit au doublement des abattements liés à la détention de plus de 8 ans.

L'épargne accumulée sur le PER individuel est transférable sur tous les autres PER. Le transfert est gratuit si le produit a été détenu pendant au moins 5 ans. S'il est détenu moins de 5 ans, les frais de transfert peuvent être facturés, dans la limite de 1% de l'épargne accumulée.

PER d'entreprise collectif

Le PER d'entreprise collectif est un plan ouvert à tous les salariés d'une entreprise, sans obligation de souscription. Ce nouveau produit succède aux actuels Perco, qui ne pourront plus être mis en place à compter du 1er octobre 2020. Vous pouvez transformer votre Perco en PER d'entreprise collectif. Le nouveau plan donne droit à des avantages fiscaux et vos droits sont transférables vers les autres PER. L'échéance du plan est l'âge de la retraite, mais avec des cas de déblocage anticipé.

Le PER d'entreprise collectif est un produit d'épargne à long terme. Il vous permet d'économiser pendant votre période d'activité pour obtenir, avec l'aide de votre entreprise, un capital ou une rente à l'âge de la retraite.

Toutes les entreprises peuvent proposer un PER d'entreprise collectif à leurs salariés, même si elles n'ont pas mis en place un plan d'épargne entreprise (PEE).

Le plan doit être est ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum).

L'adhésion est facultative, mais le règlement peut prévoir l'adhésion automatique de tous les salariés. Dans ce cas, vous devez être informé de votre adhésion, dans les conditions prévues par le règlement. Vous avez alors 15 jours pour faire savoir que vous refusez d'adhérer au plan.

Si vous changez d'entreprise, vous pouvez transférer votre PER d'entreprise collectif

  • dans le PER de votre nouvelle société

  • ou dans un PER individuel.

À savoir
dans une entreprise de moins de 250 salariés, l'époux ou l'épouse ou le partenaire de Pacs du chef d'entreprise qui a le statut de collaborateur peut également bénéficier du PER d'entreprise collectif.

Le PER d'entreprise collectif doit être mis en place dans une entreprise.

Le plan peut être créé à l'initiative des dirigeants de l'entreprise ou par un accord avec les représentants des salariés. Lorsqu'il y a au moins un délégué syndical ou un comité social et économique dans l'entreprise (CSE), l'employeur est obligé de mener une négociation préalable avec eux avant de créer le plan.

Le PER d'entreprise collectif peut être mis en place au niveau de l'entreprise, ou dans un cadre interentreprises.

L'entreprise peut choisir de regrouper le plan d'épargne collectif facultatif et le plan d'épargne collectif obligatoire dans un plan unique. Les anciens plans d'épargne comme le Perco et l'article 83 peuvent être transférés dans un plan unique.

Sauf mention contraire de votre part, la gestion des sommes versées sur le PER se fait suivant le principe de la gestion pilotée. Cela signifie que lorsque le départ en retraite est lointain, l'épargne peut être investie sur des actifs plus risqués et plus rémunérateurs. À l'approche de l'âge de la retraite, l'épargne est progressivement orientée vers des supports moins risqués.

Le PER d'entreprise collectif doit vous proposer au moins un support d'investissement alternatif, qui permet notamment d'investir dans un fonds solidaire.

Lors de votre embauche, l'employeur doit vous donner un livret d'épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l'entreprise.

Si l'entreprise a mis en place un PER d'entreprise collectif, elle doit vous remettre un règlement qui vous informe de l'existence du plan et de son contenu.

Chaque année, le gestionnaire doit vous informer :

  • de l'évolution de l'épargne,

  • de la performance financière des investissements,

  • du montant des frais prélevés,

  • et des conditions de transfert du plan

À partir de de la 5ème année précédant l'âge de votre départ à la retraite, vous pouvez interroger le gestionnaire du PER sur les possibilités de sortie adaptées à votre situation.

Vous pouvez alimenter votre PER d'entreprise collectif avec les sommes suivantes :

Vous pouvez également transférer sur votre PER d'entreprise collectif des sommes issues d'un autre PER d'entreprise, d'un PER individuel ou d'un autre produit d'épargne retraite (PERP, Madelin, Perco, etc.).

Tant que vous travaillez dans l'entreprise, les frais liés à la gestion du PER collectif sont pris en charge par votre employeur.

Le PER d'entreprise collectif peut être alimenté par des versements complémentaires de l'entreprise, appelés abondements. L'abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que vous avez vous-même versé, ni être supérieur à 6 483,84 €.

De plus, si le règlement du plan le prévoit, l'entreprise peut effectuer un abondement initial et des abondements périodiques.

Les sommes versées sur le PER d'entreprise collectif sont bloquées jusqu'au départ à la retraite.

Toutefois, vous pouvez récupérer votre épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :

  • Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son époux ou épouse ou de son partenaire de Pacs

  • Décès de l'époux ou épouse ou du partenaire de Pacs

  • Expiration des droits du salarié à l'assurance chômage

  • Surendettement (dans ce cas, c'est la commission de surendettement qui doit écrire à l'organisme gestionnaire du PER)

  • Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire

  • Acquisition de la résidence principale (sauf les droits issus de versements obligatoires transférés sur le plan).

Lorsque vous avez atteint l'âge de la retraite et que vous n'avez pas opté au préalable pour la rente viagère, vous pouvez demander que l'épargne accumulée dans votre PER d'entreprise collectif soit versée :

  • soit en capital,

  • soit en rente,

  • soit partiellement en capital et en rente.

Les versements volontaires et obligatoires dans un PER d'entreprise au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de cette année. Cette déduction ne doit pas dépasser un montant de plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal.

Ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

  • 10 % des revenus professionnels de 2018, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 31 786 €,

  • ou 3 973 €si ce montant est plus élevé.

Si vous ne déduisez pas les versements volontaires de votre revenu imposable, vous ne serez imposé que sur les plus-values au moment de la liquidation de l'épargne.

Les versements dans un PER de sommes et droits issus de l'épargne salariale en entreprise (intéressement, participation, abondements employeurs) sont exonérés d'impôt sur le revenu.

La fiscalité en sortie dépend de la nature des versements qui ont alimenté le PER, et du mode de liquidation de l'épargne (rente ou capital).

En cas de sortie en rente, l'impôt sur le revenu est calculé suivant les règles applicables aux pensions et retraites. Les prélèvements sociaux sont appliqués uniquement sur une fraction de l'épargne, comme en matière de rentes viagères à titre onéreux.
En cas de sortie en capital, la part de capital correspondant aux versements volontaires est imposée suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu. La part de capital correspondant aux plus-values est imposée suivant les règles applicables aux produits en capital.
En cas de sortie en rente, l'impôt sur le revenu est calculé suivant les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux.
En cas de sortie en capital, l'impôt sur le revenu est calculé suivant les règles applicables aux produits en capital.

Les versements issus de l'épargne salariale en entreprise (intéressement, participation, abondements des employeurs), peuvent être liquidés en rente ou en capital.

En cas de sortie en rente, l'impôt sur le revenu est calculé suivant les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux, afin de fiscaliser uniquement la part représentative des produits.
En cas de sortie en capital, il n'y a pas d'impôt sur le revenu.

L'épargne issue des versements obligatoires dans un PER d'entreprise est versée uniquement sous forme de rente. La rente est imposée à l'impôt sur le revenu, suivant les règles applicables aux pensions de retraite, et aux prélèvements sociaux.

Les produits d'épargne retraite existant avant le 1er octobre 2019 (Plan d'épargne retraite populaire, Perp, contrat Madelin, Préfon, plan d'épargne pour la retraite collectif - Perco, complément de retraite mutualiste - Corem, complément retraite des hospitaliers - CRH, contrat article 83) peuvent être transférés sur le PER d'entreprise collectif.

À savoir
jusqu'au 1er janvier 2023, le transfert d'un contrat d'assurance de plus de 8 ans vers un PER donne droit au doublement des abattements liés à la durée de détention de plus de 8 ans.

L'épargne accumulée sur le PER d'entreprise collectif est transférable sur tous les autres PER. Le transfert est possible à tout moment lorsque vous avez quitté l'entreprise.

Si vous êtes encore dans l'entreprise, le transfert est également possible, mais dans la limite d'un transfert tous les 3 ans.

Le transfert est gratuit si le produit a été détenu pendant au moins 5 ans. S'il a été détenu moins de 5 ans les frais de transfert peuvent être facturés, dans la limite de 1% de l'encours.

PER d'entreprise obligatoire

Le PER d'entreprise obligatoire est un plan ouvert à tous les salariés d'une entreprise ou réservé à certaines catégories de salariés. Les salariés concernés ont l'obligation de souscrire. Ce plan succède aux contrats article 83. Le PER d'entreprise obligatoire donne droit à des avantages fiscaux et vos droits sont transférables vers les autres PER. L'échéance du plan est l'âge de la retraite, mais avec des cas de déblocage anticipé.

Le PER d'entreprise obligatoire est un plan d'épargne retraite collectif qui peut être souscrit par l'entreprise pour certaines catégories de salariés ou pour la totalité d'entre eux.

Seuls les salariés qui font partie de la catégorie choisie par l'employeur peuvent souscrire. La catégorie de salariés doit être définie à partir de critères objectifs. L'adhésion est obligatoire pour les salariés visés.

Le PER d'entreprise obligatoire est mis en place dans une entreprise.

Il peut être créé par

  • décision du chef d'entreprise,

  • ou ratification d'un accord par la majorité des salariés

  • ou un accord collectif.

L'entreprise peut choisir de regrouper le plan d'épargne collectif facultatif et le plan d'épargne collectif obligatoire dans un plan unique. Les anciens plans d'épargne, comme le Perco et l'article 83, peuvent être transférés dans un plan unique.

Sauf mention contraire de votre part, la gestion des sommes versées sur le PER se fait suivant le principe de la gestion pilotée. Cela signifie que lorsque le départ en retraite est lointain, l'épargne peut être investie sur des actifs plus risqués et plus rémunérateurs. À l'approche de l'âge de la retraite, l'épargne est progressivement orientée vers des supports moins risqués.

Le PER d'entreprise collectif doit vous proposer au moins un support d'investissement alternatif, qui permet notamment d'investir dans un fonds solidaire.

Si vous faites partie des salariés éligibles au PER d'entreprise obligatoire, l'entreprise doit vous informer du caractère obligatoire de votre adhésion au plan.

Elle doit aussi vous remettre un règlement qui vous informe de l'existence du plan et de son contenu.

Chaque année, le gestionnaire doit vous informer :

  • de l'évolution de l'épargne,

  • de la performance financière des investissements,

  • du montant des frais prélevés,

  • et des conditions de transfert du plan.

À partir de la 5ème année précédant l'âge de votre départ à la retraite, vous pouvez interroger le gestionnaire du PER sur les possibilités de sortie adaptées à votre situation.

Vous pouvez alimenter votre PER d'entreprise obligatoire avec les sommes suivantes :

  • Versements volontaires de votre part

  • Versements obligatoires de votre part

  • Sommes issues de la participation et de l'intéressement, si l'entreprise a mis en place un plan bénéficiant à tous les salariés

  • Sommes issues du transfert d'autres plans d'épargne retraite

  • Droits inscrits sur un compte épargne temps (CET)

  • En l'absence de CET, sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an.

Le PER d'entreprise obligatoire peut être alimenté par des versements obligatoires de l'entreprise.

Les sommes versées sur le PER d'entreprise obligatoire sont bloquées jusqu'au départ à la retraite.

Toutefois, vous pouvez récupérer votre épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :

  • Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son époux ou épouse ou de son partenaire de Pacs

  • Décès de l'époux ou épouse ou du partenaire de Pacs

  • Expiration des droits aux allocations de chômage

  • Surendettement (dans ce cas, c'est la commission de surendettement qui doit écrire à l'organisme gestionnaire du PER)

  • Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire

  • Acquisition de la résidence principale (sauf les sommes issues des versements obligatoires)

Les droits issus des versements obligatoires sont nécessairement liquidés sous forme de rente viagère.

Les droits issus des autres versements (versements volontaires, participation, intéressement, jours de CET, etc.) peuvent être liquidés en rente, en capital, pour partie en rente et en capital. Les retraits en capital peuvent être fractionnés.

Les versements volontaires et obligatoires dans un PER d'entreprise au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de cette année. Cette déduction ne doit pas dépasser un montant de plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal.

Ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

  • 10 % des revenus professionnels de 2018, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 31 786 €,

  • ou 3 973 €si ce montant est plus élevé

Si vous ne déduisez pas les versements volontaires de votre revenu imposable, vous ne serez imposé que sur les plus-values au moment de la liquidation de l'épargne.

Les versements dans un PER de sommes et droits issus de l'épargne salariale en entreprise (intéressement, participation, abondements employeurs) sont exonérés d'impôt sur le revenu.

La fiscalité en sortie dépend de la nature des versements qui ont alimenté le PER, et du mode de liquidation de l'épargne (rente ou capital).

En cas de sortie en rente, l'impôt sur le revenu est calculé suivant les règles applicables aux pensions et retraites. Les prélèvements sociaux sont appliqués uniquement sur une fraction de l'épargne, comme en matière de rentes viagères à titre onéreux.
En cas de sortie en capital, la part de capital correspondant aux versements volontaires est imposée suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu. La part de capital correspondant aux plus-values est imposée suivant les règles applicables aux produits en capital.
En cas de sortie en rente, l'impôt sur le revenu est calculé suivant les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux.
En cas de sortie en capital, l'impôt sur le revenu est calculé suivant les règles applicables aux produits en capital.

Les versements issus de l'épargne salariale en entreprise (intéressement, participation, abondements des employeurs), peuvent être liquidés en rente ou en capital.

En cas de sortie en rente, l'impôt sur le revenu est calculé suivant les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux, afin d'imposer uniquement la part représentative des produits.
En cas de sortie en capital, il n'y a pas d'impôt sur le revenu.

L'épargne issue des versements obligatoires dans un PER d'entreprise est versée uniquement sous forme de rente. La rente est imposée à l'impôt sur le revenu, suivant les règles applicables aux pensions de retraite, et aux prélèvements sociaux.

Les produits d'épargne retraite existant avant le 1er octobre 2019 (Plan d'épargne retraite populaire, Perp, contrat Madelin, Préfon, plan d'épargne pour la retraite collectif - Perco, complément de retraite mutualiste - Corem, complément retraite des hospitaliers - CRH, contrat article 83) peuvent être transférés sur le PER d'entreprise obligatoire.

À savoir
jusqu'au 1er janvier 2023, le transfert d'un contrat d'assurance de plus de 8 ans vers un PER donne droit au doublement des abattements liés à la détention de plus de 8 ans.

L'épargne accumulée sur le PER d'entreprise obligatoire est transférable sur tous les autres PER. Le transfert est possible lorsque vous n'êtes plus tenu d'adhérer au plan (départ de l'entreprise par exemple). Le transfert est gratuit si le produit a été détenu pendant au moins 5 ans. S'il a été détenu moins de 5 ans, les frais de transfert peuvent être facturés, dans la limite de 1% de l'épargne accumulée.

Le décès du titulaire entraîne la clôture du plan. Les sommes épargnées doivent être reversées dans la succession. S'il s'agit d'un contrat d'assurance, les sommes épargnées doivent être reversées à un ou plusieurs bénéficiaires désignés dans le contrat, selon les règles de l'assurance vie. Dans ce cas, le contrat peut prévoir le versement d'un capital ou d'une rente aux bénéficiaires.

À noter
la part des sommes versées sur le contrat d'assurance après l'âge de 70 ans qui dépasse 30 500 € est soumise aux droits de succession.

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 11/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr
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