Guide des droits et des démarches administratives

Mutation d'un fonctionnaire
Fiche pratique

Mutation dans la fonction publique - 16.08.2019

Les articles 10 , 25 , 30 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifient les règles de mutation à partir du 1er janvier 2020.

Cette page sera mise à jour à cette date.

Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent valables.

La mutation constitue une forme de mobilité réservée aux fonctionnaires titulaires. Elle permet de changer d'emploi sans changer de corps ou de cadre d'emplois, et sans changer de grade, ni d'ancienneté.

Fonction publique d'État

La mutation ne concerne que les fonctionnaires titulaires.

C'est un changement d'affectation au sein d'un même département ministériel. Elle a lieu à la demande du fonctionnaire ou à l'initiative de l'administration.

C'est un changement de département ministériel. Elle est prononcée sur demande du fonctionnaire.

La mutation peut intervenir, au sein d'un même département ministériel, dans le cadre d'un tableau périodique de mutation, c'est-à-dire dans le cadre d'un mouvement organisé par administration. Les mutations prononcées dans ce cadre tiennent comptent, sous réserve des nécessités de service :

  • des demandes formulées par les fonctionnaires,

  • et de leur situation de famille.

L'administration fait connaître la liste des emplois vacants qu'elle propose au mouvement. Les fonctionnaires peuvent émettre des vœux de mobilité sur des postes figurant dans cette liste. Les candidats sont classés en fonction du nombre de points qui leur est attribué selon des critères objectifs : situation de famille, ancienneté, grade, etc. L'établissement du tableau de mutation est soumis à l'avis de la CAP.

Priorité est donnée aux agents qui se trouvent dans l'une des situations suivantes :

  • Fonctionnaire séparé de son époux(se) ou de son partenaire de Pacs pour des raisons professionnelles

  • Fonctionnaire reconnu handicapé

  • Fonctionnaire justifiant d'au moins 5 ans (au moins 7 ans pour un fonctionnaire de police) de services continus dans un quartier urbain sensible

  • Fonctionnaire justifiant du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.

L'administration peut prévoir des critères supplémentaires pour classer les demandes de mutation de ses agents. Ces critères doivent être portés à la connaissance des agents.

Ces critères supplémentaires ont pour objet de permettre :

  • le départage de demandes ayant obtenu un classement identique par application d'une ou plusieurs priorités de mutation,

  • et le classement des demandes formulées par des agents ne relevant d'aucune de ces priorités. Dans ce cas, l'application de ces critères supplémentaires ne doit pas conduire à faire passer ces agents avant les agents relevant d'au moins un critère de priorité de mutation.

La mutation peut également intervenir, au sein d'un même département ministériel ou d'un autre département ministériel, à la suite de la libre candidature du fonctionnaire sur un emploi vacant. Dans ce cas, la mutation n'est pas soumise à l'avis de la CAP sauf si elle implique :

  • un changement de résidence administrative,

  • ou une modification de la situation du fonctionnaire (suppression d'un logement de fonction ou de la nouvelle bonification indiciaire - NBI - par exemple).

L'administration d'origine ne peut s'opposer à la demande de mutation du fonctionnaire qu'en raison des nécessités du service. La présence du fonctionnaire doit être indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service.

La mutation est prononcée par l'administration d'accueil. Elle prend effet au plus tard 3 mois après la demande de mutation formulée par le fonctionnaire sauf si les administrations d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure.

L'absence de réponse pendant les 2 mois suivant la date de réception d'une demande de mutation vaut acception.

En pratique, le fonctionnaire doit formuler une demande de mutation :

  • auprès de son administration d'origine par lettre recommandée avec accusé de réception et joindre la copie du courrier de l'administration d'accueil attestant sa volonté de le recruter,

  • et auprès de son administration d'accueil.

L’arrêté de mutation est pris par l'administration d'accueil et l'administration d’origine prend un arrêté de radiation du fonctionnaire de ses effectifs.

Lorsqu'elle intervient à l'initiative de l'administration, la mutation interne doit être motivée par :

La mutation n'est pas soumise à l'avis de la CAP sauf si elle implique :

  • un changement de résidence administrative,

  • ou une modification de la situation du fonctionnaire.

La mutation interne ne peut en outre intervenir que sur un emploi ayant fait l'objet d'une déclaration de vacance d'emploi.

Fonction publique territoriale

La mutation ne concerne que les fonctionnaires titulaires.

C'est un changement d'affectation au sein de la même collectivité. Elle a lieu à la demande du fonctionnaire ou à l'initiative de l'administration.

C'est un changement de collectivité. Elle est prononcée sur demande du fonctionnaire.

La mutation intervient à la suite de la libre candidature du fonctionnaire sur un emploi vacant.

En cas de demande de mutation interne, priorité est donnée :

  • aux fonctionnaires séparés de leur époux(se) ou de leur partenaire de Pacs pour des raisons professionnelles,

  • aux fonctionnaires qui sont proches aidants,

  • aux fonctionnaires reconnus handicapés.

En cas de demande de mutation externe, la collectivité d'origine ne peut s'opposer à la demande de mutation du fonctionnaire qu'en raison des nécessités du service. La présence du fonctionnaire doit être indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service.

La mutation est prononcée par l'autorité territoriale d'accueil. Elle prend effet au plus tard 3 mois après la demande de mutation formulée par le fonctionnaire sauf si les collectivités d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure.

L'absence de réponse pendant les 2 mois suivant la date de réception d'une demande de mutation vaut acception.

En pratique, le fonctionnaire doit formuler une demande de mutation :

  • auprès de son administration d'origine par lettre recommandée avec accusé de réception et joindre la copie du courrier de l'administration d'accueil attestant sa volonté de le recruter,

  • et auprès de son administration d'accueil.

L'arrêté de mutation est pris par la collectivité d'accueil et la collectivité d'origine prend un arrêté de radiation du fonctionnaire de ses effectifs.

À savoir
lorsque la mutation intervient dans les 3 ans suivant la titularisation du fonctionnaire, la collectivité d'accueil doit verser à la collectivité d'origine une indemnité.

Lorsqu'elle intervient à l'initiative de l'administration, la mutation interne doit être motivée par :

La mutation interne ne peut en outre intervenir que sur un emploi ayant fait l'objet d’une déclaration de vacance d'emploi.

Fonction publique hospitalière

La mutation ne concerne que les fonctionnaires titulaires.

C'est un changement d'affectation au sein du même établissement. Elle a lieu à la demande du fonctionnaire ou à l'initiative de l'administration.

C'est un changement d'établissement. Elle est prononcée sur demande du fonctionnaire.

La mutation peut intervenir à la suite de la libre candidature du fonctionnaire sur un emploi vacant.

Priorité est donnée :

  • aux fonctionnaires séparés de leur époux(se) ou de leur partenaire de Pacs pour des raisons professionnelles,

  • aux fonctionnaires qui sont proches aidants,

  • aux fonctionnaires reconnus handicapés.

En cas de mutation externe, l'établissement d'origine ne peut s'opposer à la demande de mutation du fonctionnaire qu'en raison des nécessités du service. La présence du fonctionnaire doit être indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service.

La mutation est prononcée par l'établissement d'accueil. Elle prend effet au plus tard 3 mois après la demande de mutation formulée par le fonctionnaire sauf si les administrations d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure.

L'absence de réponse pendant les 2 mois suivant la date de réception d'une demande de mutation vaut acception.

En pratique, le fonctionnaire doit formuler une demande de mutation :

  • auprès de son établissement d'origine par lettre recommandée avec accusé de réception et joindre la copie du courrier de l'administration d'accueil attestant sa volonté de le recruter,

  • et auprès de son établissement d'accueil.

L'arrêté de mutation est pris par l'administration d'accueil et l'administration d'origine prend un arrêté de radiation du fonctionnaire de ses effectifs.

Lorsqu'elle intervient à l'initiative de l'administration, la mutation interne doit être motivée :

La mutation interne ne peut en outre intervenir que sur un emploi ayant fait l'objet d'une déclaration de vacance d'emploi.

Modifié le 16/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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