Guide des droits et des démarches administratives

Faire reconnaître un diplôme obtenu à l'étranger
Fiche pratique

Il est possible de faire reconnaître votre diplôme étranger pour étudier ou travailler en France. Les critères de reconnaissance des diplômes sont différents selon le type d'organisation de vos études et selon le type de profession envisagée. Le Centre Enic-Naric peut vous fournir une attestation de reconnaissance de votre diplôme étranger dite attestation de comparabilité.

Pour étudier en France

Si vous venez étudier en France, la reconnaissance de votre diplôme étranger peut être accordée par l'université. Le directeur de l'établissement concerné déterminera votre niveau d'admission sur proposition d'une commission pédagogique. Une dispense vous permettra de conserver tout ou une partie de vos acquis universitaires antérieurs. L'établissement peut aussi vous demander de lui délivrer une attestation de comparabilité de votre diplôme. ce document n'a pas de valeur juridique et n'est pas obligatoire. La décision finale revient à l'établissement de formation. L'attestation de comparabilité est délivrée par le Centre Enic-Naric lorsque le diplôme étranger peut être comparé à un niveau de formation en France. Il s'agit d'un avis sur l'évaluation du diplôme étranger. Cette attestation décrit le niveau d'études du diplôme étranger et le compare au niveau d'études français en utilisant une grille d'analyse qui applique les principes des textes internationaux. Le parcours académique de l'étudiant est évalué individuellement. Il n'y a pas d'automaticité dans les réponses et attestations délivrées. Seul un diplôme reconnu par le pays de délivrance peut faire l’objet d’une attestation de comparabilité. Les formations diplômantes sont les seules à être prises en compte. les diplômes qui attestent d'un savoir uniquement linguistique et les diplômes dont la spécialité relève d'une profession réglementée ne sont pas concernés. Vous devez demander l'attestation en ligne sur le site internet du Centre Enic-Naric. Une fois les diplômes examinés, vous recevrez une attestation de comparabilité par mail. La délivrance de l'attestation de comparabilité est payante, sauf pour un demandeur d'asile ou un réfugié. Son coût est de 70 €. Le paiement se fait en ligne lors de la demande.
Si vous venez étudier en France dans le cadre d'une mobilité organisée (programme Erasmus+ ou échange bilatéral par exemple), la reconnaissance de vos diplômes sera normalement prévue : Renseignez-vous auprès du bureau des relations internationales de votre université ou de votre école.

Pour travailler en France

Si vous souhaitez travailler en France avec un diplôme obtenu à l'étranger, les critères de reconnaissance sont différents selon que votre profession est réglementée ou non. Une procédure particulière est également prévue pour les diplômes d'enseignement sportif.

C'est votre futur employeur qui appréciera les qualifications ou diplômes présentés et le niveau professionnel. Il peut vous demander de lui fournir une attestation de comparabilité. L'attestation de comparabilité est délivrée par le Centre Enic-Naric lorsque le diplôme étranger peut être comparé à un niveau de formation en France. Il s'agit d'un avis sur l'évaluation du diplôme étranger. Cette attestation décrit le niveau d'études du diplôme étranger et le compare au niveau d'études français en utilisant une grille d'analyse qui applique les principes des textes internationaux. Le parcours académique de l'étudiant est évalué individuellement. Il n'y a pas d'automaticité dans les réponses et attestations délivrées. Seul un diplôme reconnu par le pays de délivrance peut faire l’objet d’une attestation de comparabilité. Les formations diplômantes sont les seules à être prises en compte. les diplômes qui attestent d'un savoir uniquement linguistique et les diplômes dont la spécialité relève d'une profession réglementée ne sont pas concernés. Vous devez demander l'attestation en ligne sur le site internet du Centre Enic-Naric. Une fois les diplômes examinés, vous recevrez une attestation de comparabilité par mail. La délivrance de l'attestation de comparabilité est payante, sauf pour un demandeur d'asile ou un réfugié. Son coût est de 70 €. Le paiement se fait en ligne lors de la demande.
Il existe 2 types de professions réglementées :
  • Les professions libérales et offices ministériels (par exemple : avocats, huissiers, architectes, médecins etc.)

  • Les professions commerciales et artisanales (par exemple : mécanicien, coiffeur etc.)

Pour savoir si votre profession est réglementée et quelles sont les démarches à suivre, consulter l'annuaire des professions réglementées sur le site internet Enic-Naric .
Si vous êtes ressortissant d'un des États membres de l'Union européenne ou d'un autre pays, vous pouvez demander la reconnaissance de vos qualifications et l'équivalence de vos diplômes relevant de l'enseignement sportif. Cette demande d'équivalence ou de reconnaissance est nécessaire pour :
  • l'exercice de la profession d'éducateur sportif en France,

  • l'obtention de la carte professionnelle d'éducateur sportif. Cette carte est indispensable pour se déclarer et travailler.

Vous devez faire votre demande en ligne sur l'Arquedi. La demande de reconnaissance sur l'Arquedi est gratuite.

Pour en savoir plus

Modifié le 16/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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