Guide des droits et des démarches administratives

Secteur privé : activité partielle du salarié
Fiche pratique

Modification du dispositif du chômage partiel - 19.03.2020

Suite à la crise épidémique liée au coronavirus (COVID-19) , le décret 2020-325 du 25 mars 2020 modifie le dispositif de chômage partiel (activité partielle). La loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 modifie les modalités d'indemnisation des arrêts de travail.

Les parents contraints de garder leur enfant, les personnes vulnérables ou les personnes habitant avec celles-ci passent en chômage partiel à compter du 1er mai.

L'activité partielle est un dispositif qui permet de réduire ou suspendre temporairement l'activité des salariés. Durant cette période, l'employeur verse une indemnisation au salarié placé en position d'activité partielle. L'État garantit à l'employeur une prise en charge partielle de l'indemnisation des heures chômées.

Le salarié est placé en position d'activité partielle s'il subit une perte de rémunération causée :

  • Soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement

  • Soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail

L'employeur doit avoir accompli les démarches l'autorisant à instaurer l'activité partielle.

Une autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois renouvelables.

Une autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 6 mois renouvelables.

Pour les périodes non travaillées, le salarié perçoit une indemnité d'activité partielle pour chômage partiel versée par l'employeur.

L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 84 % du salaire net horaire.

Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,03 € net par heure chômée.

L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.

L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

En cas de difficultés financières de l'employeur (procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire), le préfet du département peut faire procéder au paiement direct de l'allocation aux salariés.

À savoir
une convention ou un accord collectif ainsi qu’une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.

L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.

Pendant les périodes où le salarié n'est pas en activité, le contrat de travail est suspendu.

La mise en position d'activité partielle ne constitue pas une modification du contrat de travail. Par conséquent, le salarié placé dans cette position n'est pas en droit de refuser une telle mesure.

Toutes les heures chômées sont prises en compte pour le calcul des droits à congés payés.

Les périodes d'activité partielle sont assimilées à des périodes de travail pour la détermination des droits aux différentes prestations de sécurité sociale et à une retraite complémentaire.

L'employeur s'engage à :

  • maintenir dans l'emploi les salariés placés en activité partielle pendant la durée de l'activité partielle

  • et respecter les conditions d'autorisation d'activité partielle.

L'employeur doit prendre des engagements vis-à-vis des salariés s'il effectue une demande préalable d'autorisation d'activité partielle alors qu'il a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 3 années précédentes.

Ces engagements, mentionnés dans sa demande d'autorisation peuvent notamment porter sur les éléments suivants :

  • Maintien dans l'emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d'autorisation

  • Actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle

  • Actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)

  • Actions visant à rétablir la situation économique de l'entreprise

L'employeur s'engage à :

  • maintenir dans l'emploi les salariés placés en activité partielle pendant la durée de l'activité partielle

  • et respecter les conditions d'autorisation d'activité partielle.

Pendant les heures chômées, le salarié a le droit de suivre les formations suivantes :

  • Formation professionnelle continue (par exemple, des actions visant à améliorer l'adaptation au poste ou le développement des compétences)

  • Actions visant à acquérir une nouvelle qualification, réalisées notamment dans le cadre du plan de formation

Le salarié en position d'activité partielle a droit à la reconversion ou la promotion par alternance, dite Pro-A, dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps plein.

Modifié le 30/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail
source www.service-public.fr
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