Les plafonds de ressources du prêt locatif intermédiaire (Pli) applicables à partir du 1er janvier 2021 ne sont pas encore connus.
Ces nouveaux plafonds sont fixés par arrêté.
Dès la parution de ce texte, cette page sera actualisée.
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), il faut en faire la demande et respecter notamment des conditions de revenu. Le montant du revenu maximum admis dépend du type de logement, de sa localisation et du nombre de personnes à loger. Pour un logement social situé dans les Dom, des montants spécifiques maximum s'appliquent. Ils ne sont pas présentés sur cette page.
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
Vous-même (demandeur)
Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
Enfants faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement
Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous occuperez le logement en colocation. Vos colocataires peuvent être :
des membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail)
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes vivant au foyer ne doit pas dépasser un montant maximum.
Les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition n-1.
Pour une demande de logement faite en 2021, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l'avis d'imposition de 2020.
Le montant maximum dépend du nombre de personnes à loger. Sont considérées comme "personnes à loger" :
Vous-même (demandeur)
Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2019 |
---|---|
2 personnes |
36 397 € |
Jeune couple |
43 771 € |
1 personne seule avec 1 personne à charge |
43 771 € |
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2019 |
---|---|
3 personnes |
43 771 € |
1 personne seule avec 2 personnes à charge |
52 842 € |
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2019 |
---|---|
4 personnes |
52 842 € |
1 personne seule avec 3 personnes à charge |
62 163 € |
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2019 |
---|---|
5 personnes |
62 163 € |
1 personne seule avec 4 personnes à charge |
70 058 € |
Nombre de personnes |
Montant total maximum des revenus annuels de 2019 |
---|---|
6 personnes |
70 058 € |
Par personne supplémentaire |
+ 7 814 € |
Nombre de personnes à loger |
Montant total maximum des revenus annuels de 2019 |
---|---|
1 personne |
36 397 € |
2 personnes |
43 771 € |
3 personnes |
52 842 € |
4 personnes |
62 163 € |
5 personnes |
70 058 € |
Pour obtenir un logement social, les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition n-1.
Pour une demande de logement faite en 2021, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l'avis d'imposition de 2020.
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
Vous êtes en instance de divorce. Il faut également fournir un des documents suivants :
Ordonnance de non-conciliation
Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales
Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)
Vous êtes divorcé. Il faut également fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
Votre Pacs est dissout. Il faut aussi fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
Votre époux ou partenaire de Pacs est décédé. Il faut aussi fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
Vous êtes victime de violences au sein de votre couple. Il faut aussi fournir le récépissé d'un dépôt de plainte
Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
Vous pouvez faire votre demande de logement social en ligne ou sur place (guichet enregistreur).
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
Vous-même (demandeur)
Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
Enfants faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement
Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous occuperez le logement en colocation. Vos colocataires peuvent être :
des membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail)
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes vivant au foyer ne doit pas dépasser un montant maximum.
Les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition n-1.
Pour une demande de logement faite en 2021, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l'avis d'imposition de 2020.
Le montant maximum dépend du nombre de personnes à loger. Sont considérées comme "personnes à loger" :
Vous-même (demandeur)
Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2019 |
---|---|
2 personnes |
46 855 € |
Jeune couple |
61 421 € |
1 personne seule avec 1 personne à charge |
61 421 € |
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2019 |
---|---|
3 personnes |
61 421 € |
1 personne seule avec 2 personnes à charge |
73 333 € |
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2019 |
---|---|
4 personnes |
73 333 € |
1 personne seule avec 3 personnes à charge |
87 251 € |
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2019 |
---|---|
5 personnes |
87 251 € |
1 personne seule avec 4 personnes à charge |
98 180 € |
Nombre de personnes |
Montant total maximum des revenus annuels de 2019 |
---|---|
6 personnes |
98 180 € |
Par personne supplémentaire |
+10 941 € |
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2019 |
---|---|
2 personnes |
46 855 € |
Jeune couple |
56 323 € |
1 personne seule avec 1 personne à charge |
56 323 € |
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2019 |
---|---|
3 personnes |
56 323 € |
1 personne seule avec 2 personnes à charge |
67 466 € |
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2019 |
---|---|
4 personnes |
67 466 € |
1 personne seule avec 3 personnes à charge |
79 866 € |
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2019 |
---|---|
5 personnes |
79 866 € |
1 personne seule avec 4 personnes à charge |
89 874 |
Nombre de personnes |
Montant total maximum des revenus annuels de 2019 |
---|---|
6 personnes |
89 874 |
Par personne supplémentaire |
+10 014 € |
Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
Nombre de personnes à loger |
Montant total maximum des revenus annuels de 2019 |
---|---|
1 personne |
46 855 € |
2 personnes |
61 421 € |
3 personnes |
73 333 € |
4 personnes |
87 251 € |
5 personnes |
98 180 € |
Nombre de personnes à loger |
Montant total maximum des revenus annuels de 2019 |
---|---|
1 personne |
46 855 € |
2 personnes |
56 323 € |
3 personnes |
56 323 € |
4 personnes |
67 466 € |
5 personnes |
79 866 € |
Pour obtenir un logement social, les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition n-1.
Pour une demande de logement faite en 2021, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l'avis d'imposition de 2020.
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
Vous êtes en instance de divorce. Il faut alors fournir un des documents suivants :
Ordonnance de non-conciliation
Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales
Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)
Vous êtes divorcé. Il faut alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
Votre Pacs est dissout. Il faut alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
Votre époux est décédé. Il faut alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
Vous pouvez faire votre demande de logement social en ligne ou sur place (guichet enregistreur).