Guide des droits et des démarches administratives

Union libre

Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent. La preuve du concubinage peut être rapportée par tous moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).

Modifié le 17/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
Text Size