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Requête - Déclaration judiciaire de décès (après disparition) Ministère chargé de la justiceNotice relative à la requête aux fins de déclaration judiciaire de décès
CERFA 15456*01
Pour en savoir plus
Avis de recherche de la gendarmerie nationale
Ministère chargé de l'intérieur
Enlèvements internationaux d'enfants et droits de visite transfrontières
Ministère chargé de la justice
Modifié le 24/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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