Guide des droits et des démarches administratives

Navigation de plaisance

Nouvelle réglementation en 2022 pour la navigation en mer - 13.01.2022

Les procédures de francisation et d'immatriculation sont fusionnées et remplacées par une procédure unique : la procédure d'enregistrement. Les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) sont désormais compétentes pour contrôler les conditions de nationalité et délivrer le certificat d'enregistrement.

Toutefois, la carte de circulation et l'acte de francisation délivrés avant le 1er janvier 2022 restent valables.

L'ensemble des démarches pour la navigation en mer (procédure d'enregistrement, acte de vente, paiement de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, ...) peut être réalisé gratuitement sur le portail du ministère de la mer : www.demarches-plaisance.gouv.fr .

Cette page est en cours de mise à jour.

La navigation de plaisance est un loisir qui se pratique avec un véhicule nautique (bateau, scooter des mers...). Dans de nombreux cas, elle nécessite la possession d'un permis. La navigation de plaisance doit de plus respecter des règles.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

  • Secours en mer

Pour en savoir plus

Modifié le 14/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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