Guide des droits et des démarches administratives

Mandat de protection future (Formulaire 13592*04)

Formulaire

- Mis à jour le 17.01.2020 par la documentation française

Permet à une personne (le mandant) de désigner une personne qui deviendra son mandataire. Ce dernier doit accepter et indiquer expressément sur ce formulaire qu'il accepte de remplir cette mission confiée par le mandant.

source www.service-public.fr
FaLang translation system by Faboba