Guide des droits et des démarches administratives

Demande de rectification d'un acte d'état civil (Formulaire 11531*03)

Formulaire

- Mis à jour le 04.02.2021 par la documentation française

Permet de faire rectifier un ou plusieurs actes de l'état civil car ils comportent des erreurs ou des omissions matérielles.

Par exemple : un nom ou un prénom mal orthographié, le domicile ou la profession.

source www.service-public.fr
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