Guide des droits et des démarches administratives

Mise en fourrière d'un véhicule
Fiche pratique

Fourrières automobiles : simplification des démarches - 01.04.2021

Certaines règles relatives aux fourrières automobiles ont changé : nouvelle fiche descriptive plus détaillée sur l'état du véhicule, suppression de l'expertise du véhicule, démarche pour récupérer le véhicule...

Les nouvelles règles sont entrées progressivement en vigueur.

Elles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière, selon les départements, entre le 17 novembre 2020 et le 1er avril 2021.

Certaines infractions au code de la route, en particulier aux règles de stationnement, peuvent entraîner la mise en fourrière de votre véhicule. Si vous êtes absent lors de l'enlèvement du véhicule, vous devez contacter le jour même le commissariat ou la gendarmerie la plus proche du lieu de stationnement. Si vous êtes absent plusieurs jours, vous recevez une lettre qui vous explique la marche à suivre pour récupérer votre véhicule.

Nouvelles règles

Les règles présentées ici s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière :

- Depuis le 17 novembre 2020 dans les départements du Finistère (29), d'Indre-et-Loire (37), du Nord (59), du Pas-de-Calais (62), de Seine-et-Marne (77), de la Vienne (86), de la Haute-Vienne (87), de la Seine-Saint-Denis (93), du Val-de-Marne (94) et du Val-d'Oise (95).

- Depuis le 1er février 2021 dans les départements de l'Aisne (02), de Bouches-du-Rhône (13), de la Charente (16), de la Charente-Maritime (17), des Côtes-d'Armor (22), de l'Eure (27), de l'Eure-et-Loir (28), de la Gironde (33), des Landes (40), de l'Oise (60), de la Seine-Maritime (76), des Yvelines (78), de la Somme (80), du Var (83), de l'Yonne (89), de l'Essonne (91) et des Hauts-de-Seine (92).

- Depuis le 1er mars 2021 dans les départements de l'Ain (01), des Alpes-de-Haute-Provence (04), des Hautes-Alpes (05), des Alpes-Maritimes (06), de l'Ardèche (07), du Calvados (14), de la Dordogne (24), de la Drôme (26), du Gard (30), du Gers (32), d'Ille-et-Vilaine (35), de l'Isère (38), de la Loire (42), de Lot-et-Garonne (47), de la Manche (50), de la Marne (51), de la Haute-Marne (52), de la Mayenne (53), du Morbihan (56), de l'Orne (61), des Pyrénées-Atlantiques (64), des Hautes-Pyrénées (65), du Rhône (69), de la Sarthe (72), de la Savoie (73), de la Haute-Savoie (74) et du Vaucluse (84).

Depuis le 1er avril 2021 dans les départements de de l'Allier, des Ardennes, de l'Ariège, de l'Aube, de l'Aude, de l'Aveyron, du Cantal, du Cher, de la Corrèze, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de la Côte-d'Or, de la Creuse, du Doubs, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, de l'Indre, du Jura, de Loir-et-Cher, de la Haute-Loire, de Loire-Atlantique, du Loiret, du Lot, de la Lozère, de Maine-et-Loire, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Orientales, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, de Paris, des Deux-Sèvres, du Tarn, du Tarn-et-Garonne, de la Vendée, des Vosges, du Territoire de Belfort, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte

Anciennes règles

Modifié le 01/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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