Guide des droits et des démarches administratives
Solde bancaire insaisissable (SBI)Fiche pratique
Lorsque votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte : le solde bancaire insaisissable (SBI). Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à 565,34 €, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple).
Compte bancaire inférieur ou égal à 565,34 €
Compte bancaire supérieur à 565,34 €
Votre compte bancaire peut avoir reçu des sommes insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue...).
L'articulation entre ces sommes et le SBI lors de la saisie dépend notamment du montant de ces sommes.
Exemple
Si le jour de la saisie : Le compte bancaire a 700 €, dont 100 € de sommes insaisissables La saisie à faire est de 400 € Le SBI est de 565,34 € Alors, après la saisie : Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 565,34 € (car il est supérieur au montant des sommes insaisissables) La saisie faite est de 700 € - 565,34 € = 134,66 €Exemple
Si le jour de la saisie : Le compte bancaire a 700 €, dont 600 € de sommes insaisissables La saisie à faire est de 400 € Alors, après la saisie : Il est laissé sur le compte le montant des sommes insaisissables (car il est supérieur au SBI), soit 600 € La saisie faite est de 700 € - 600 € = 100 €Exemple
Si le jour de la saisie : Le compte bancaire a 700 €. Il ne comporte aucune somme insaisissable La saisie à faire est de 400 € Le SBI est de 565,34 € Alors, après la saisie : Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 565,34 € La saisie faite est de 700 € - 565,34 € = 134,66 €Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
- Frais bancairesAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Références
-
Code des procédures civiles de l'exécution : articles L162-1 et L162-2
Bénéficiaires -
Code des procédures civiles d'exécution : article R162-7
Articulation du SBI avec des sommes saisissables -
Décret n°2021-530 du 29 avril 2021 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
Montant
Modifié le 01/04/2021
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
