Guide des droits et des démarches administratives

Chambres d'hôtes (et table d'hôtes)
Fiche pratique

Proposer une chambre d'hôtes implique d'accueillir le client, de lui louer une chambre meublée ayant accès à une salle d'eau et à un WC, et de lui fournir le petit-déjeuner. C'est une activité professionnelle de nature commerciale ou agricole. Elle peut être exercée toute l'année ou à la saison. Elle doit se limiter à 5 chambres et à 15 clients simultanément. Le loueur doit au préalable se déclarer en mairie, s'immatriculer et s'affilier à la Sécurité sociale.

La capacité d'accueil est limitée à 5 chambres et à 15 clients en même temps.

À noter
si vous souhaitez offrir à la location plus de 5 chambres ou accueillir plus de 15 clients simultanément, cette activité correspond soit à la tenue d'un hôtel, soit à la location de chambres chez l'habitant. Il faut alors respecter la réglementation des établissements recevant du public (ERP) et les règles d'accessibilité aux personnes handicapées.

La location d'une chambre d'hôtes comprend obligatoirement la fourniture groupée d'une nuitée (incluant la fourniture de linge de maison) et du petit-déjeuner.

L'accueil doit être assuré par le loueur, qui habite sur les lieux.

Le ménage des chambres et des sanitaires doit être assuré quotidiennement, sans frais supplémentaires.

La dénomination table d'hôtes indique que le loueur de chambres d'hôtes propose une offre de repas. La table d'hôtes n'est pas un restaurant. C'est une prestation qui vient en complément de l'hébergement, réservée aux seuls occupants des chambres d'hôtes. Le repas doit être pris à la table familiale. Il doit être constitué d'un seul menu.

La table d'hôtes est soumise à un certain nombre de réglementations. Parmi elles :

  • Obligation d'informer le consommateur sur les prix pratiqués (boissons comprises ou non, par exemple)

  • Respect des règles d'hygiène et de sécurité alimentaire (approvisionnement en eau potable, hygiène des surfaces et des ustensiles, installations sanitaires pour le personnel, ...)

Si le loueur propose des boissons alcoolisées dans le cadre des repas, il doit être titulaire d'une licence de restaurant ou de débit de boissons. La vente de boissons sans alcool est libre.

La surface minimale de chaque chambre doit être de 9 m² (hors sanitaires), avec une hauteur sous plafond de 2,20 m minimum. Généralement, pour des raisons commerciales, il est admis qu'une chambre ne peut pas être inférieure à 12 m².

Chaque chambre doit donner accès (directement ou indirectement) à une salle d'eau et à un WC et être en conformité avec la réglementation sur l'hygiène, la sécurité et la salubrité.

À savoir
le tarif de la taxe de séjour et le prix des prestations fournies accessoirement aux nuitées ou séjours doivent être affichés dans la chambre d'hôtes.

Le prix est libre, mais doit tenir compte du confort de la chambre, des prestations offertes et de l'attrait touristique de la région.

Le loueur de chambres d'hôtes est soumis aux mêmes obligations de transparence qu'un hôtelier vis-à-vis du client concernant l'information sur les prix.

À l'extérieur de l'établissement et à proximité de l'entrée principale du public

Les informations suivantes doivent être indiquées :

  • Prix de la prochaine nuitée en chambre double, ou prix maximum pratiqué pour une nuitée en chambre double pendant une période incluant la prochaine nuitée (si ces prestations ne sont pas commercialisées, prix de la prestation d'hébergement la plus pratiquée assortie de sa durée)

  • Si un petit-déjeuner est servi ou non (et si le prix de cette prestation est ou non inclut dans le prix de la nuitée)

  • Si une connexion à l'internet est accessible ou non depuis les chambres (et si le prix de cette prestation est ou non inclut dans le prix de la nuitée)

  • Comment accéder à l'information sur les prix de l'ensemble des autres prestations commercialisées

Au lieu de réception de la clientèle

Les informations suivantes doivent être indiquées :

  • Heures d'arrivée et de départ (et suppléments appliqués en cas de départs tardifs)

  • Prix de la prochaine nuitée en chambre double, ou prix maximum pratiqué pour une nuitée en chambre double pendant une période incluant la prochaine nuitée (si ces prestations ne sont pas commercialisées, prix de la prestation d'hébergement la plus pratiquée assortie de sa durée)

  • Si un petit-déjeuner est servi ou non (et si le prix de cette prestation est ou non inclut dans le prix de la nuitée)

  • Si une connexion à l'internet est accessible ou non depuis les chambres (et si le prix de cette prestation est ou non inclut dans le prix de la nuitée)

  • Information sur les prix de l'ensemble des autres prestations commercialisées

Dans chaque chambre

Les informations suivantes doivent être indiquées :

  • Ensemble des prix des prestations fournies accessoirement aux nuitées ou séjours

  • Comment accéder à ces informations

À savoir
les prix s'entendent taxes et services compris (TTC). Leur affichage doit comporter cette mention.

Le loueur de chambres d'hôtes doit faire remplir une fiche individuelle de police à tout client étranger.

Une facture détaillée indiquant le total des sommes dues est remise au client :

  • dès que le prix de la prestation atteint 25 €

  • ou sur sa demande.

La note doit notamment comprendre le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation fournie et le total de la somme due. La note doit être établie en double exemplaire et l'original remis au client au moment du paiement.

Le loueur qui induit le client en erreur en utilisant de façon indue l’appellation de chambres d'hôtes ou qui lui fournit des renseignements inexacts ou mensongers sur l'hébergement, risque des sanctions pénales.

Dans cette situation, le client peut saisir la direction départementale de protection des populations (DDPP ou DDCSPP) qui pourra enquêter et, si besoin, verbaliser le loueur :

Direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP)

Site internet

Le client peut aussi déposer une plainte auprès du procureur de la République du tribunal du lieu de la location.

Si vous souhaitez proposer à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes et que votre logement se situe dans une copropriété, vous devez au préalable vérifier que le règlement de copropriété ne l'interdit pas.

Tout habitant qui souhaite proposer à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en faire la déclaration préalable auprès de la mairie de son lieu d'habitation. S'il ne le fait pas, il risque une contravention de 450 €.

Il faut utiliser le téléservice suivant :

Site internet : https://psl.service-public.fr/mademarche/HebergementTourisme/demarche
Ministère chargé de l'économie
À savoir
tout changement concernant les informations fournies doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration en utilisant le même téléservice.
Lorsque l'activité de chambres d'hôtes est exercée à titre habituel, elle constitue une activité commerciale, le loueur de chambre d'hôtes doit s'inscrire au RCS. Il doit également s'immatriculer auprès du CFE de la chambre de commerce, y compris lorsque l'activité est exercée sous le régime micro social simplifié (ou régime du micro-entrepreneur).
  • Centre de formalités des entreprises (CFE)
  • Si le loueur de chambres d'hôtes est un exploitant agricole et que les chambres d'hôtes se situent sur son exploitation, il s'agit alors d'une activité complémentaire à l'activité agricole. Le loueur doit s'immatriculer auprès du CFE de la chambre d'agriculture. Ces démarches sont obligatoires, quel que soit le revenu généré par la chambre d'hôtes. Si le loueur ne les fait pas, louer une chambre d'hôtes constitue une infraction pour travail dissimulé. Si le loueur donne volontairement des informations inexactes, il encourt jusqu'à 4 500 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement.
    Si l'activité est exercée en complément d'une activité professionnelle habituelle déjà déclarée au RCS, l'ouverture d'un nouvel établissement est à déclarer à l'aide d'un formulaire P2 :
    • auprès du CFE de la chambre d'agriculture lorsque l'activité de location de chambres d'hôtes est exercée par un exploitant agricole sur l'exploitation agricole,

    • auprès du CFE de la chambre de commerce et d'industrie du lieu des chambres d'hôtes dans les autres cas.

    Si l'activité est exercée en complément d'une activité salariée, une déclaration de début d'activité non salariée (formulaire P0) doit être souscrite auprès du CFE de la chambre de commerce et d'industrie du lieu de la chambre d'hôtes :

    L'exploitant de chambres d'hôtes indépendant doit être affilié au régime social des travailleurs non salariés (TNS) au titre des assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès :

    • Soit auprès de l'agence de sécurité sociale des indépendants. L'affiliation est obligatoire lorsque le revenu imposable procuré par l'activité de chambres d'hôtes (y compris pour l'activité de table d'hôtes) dépasse 5 348 €. En cas de revenu inférieur, il n'y a pas d'obligation d'affiliation. Le revenu généré par la location est alors soumis aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine au taux global de 17,20 %.

    • soit auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les agriculteurs.

    Il n'y a pas de classement selon le système d'étoiles officiel qui s'applique aux hôtels, campings et meublés de tourisme.

    Toutefois, il existe des démarches de labellisation (marques, chartes, labels) privées.

    Si elle est habituelle, donc déclarée au RCS, l'activité de chambre d'hôtes relève du régime fiscal de la para-hôtellerie, et non de celui de la location meublée.

    Les revenus doivent être déclarés à l'impôt sur le revenu sous l'un des régimes suivants :

    Si le revenu ne dépasse pas 760 € par an, le loueur de chambre d'hôtes est exonéré d'impôt sur le revenu (sauf pour les micro-entreprises).

    S'il ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le loueur de chambres d'hôtes est soumis à la TVA au taux de 10 % pour la prestation d'hébergement et de table d'hôtes (sauf pour les boissons alcoolisées taxées à 20 %).

    Cette taxe est directement facturée au client sur les biens qu'il consomme ou les services qu'il utilise. C'est au loueur de chambres d'hôtes de la collecter sur les opérations imposables et de la déclarer.

    L'activité de chambres d'hôtes est redevable de la CET, qui se compose :

    • de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

    • et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

    La cotisation foncière des entreprises (CFE) est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l'exploitant dispose de locaux et de terrains liés à son activité.

    Certains loueurs de chambres d'hôtes peuvent bénéficier d'exonération ou de réduction de la CET.

    Si un téléviseur est installé dans les chambres, le loueur de chambres d'hôtes est redevable de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle).

    La commune peut demander au client d'une chambre d'hôte située sur son territoire de payer une taxe de séjour.

    Cette taxe est à payer par le client au loueur de chambres d'hôtes, qui la reverse ensuite à la commune.

    Pour connaître le montant de la taxe séjour pratiquée par la commune :

    Site internet : http://taxesejour.impots.gouv.fr/DTS_WEB/FR/?A15
    Ministère chargé des finances
    À savoir
    le tarif de la taxe de séjour doit être affiché dans la chambre d'hôtes.

    La taxe d'habitation s'applique aux locaux loués, même s'ils sont soumis à la CFE, car ils font partie de l'habitation personnelle du loueur.

    L'usage comme la destination des locaux restant l'habitation, il n'y a aucun changement d'usage ni de destination à effectuer.

    La taxe d'habitation est calculée sur la valeur locative nette, c'est-à-dire la valeur locative cadastrale du local diminuée, dans le cas de la résidence principale, d'abattements obligatoires pour charges de famille ou revenus faibles et facultatifs pour les personnes invalides.

    Son taux applicable varie selon la commune.

    Cependant, une exonération de taxe d'habitation et de taxe foncière peut être accordée sur délibération de la commune aux chambres d'hôtes situées en zone de revitalisation rurale (ZRR) .

    Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

    Cerfa 13567*02
    Accéder au formulaire
    Ministère chargé des finances

    Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les hôtels, meublés de tourisme et chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

    Cerfa 15532*01
    Accéder au formulaire
    Ministère chargé des finances
    À savoir
    les loueurs de chambres d'hôtes situées dans leur habitation sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Lorsque la chambre louée est extérieure à l'habitation personnelle, cet impôt est à payer, sauf délibération contraire de la commune.

    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr
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