Guide des droits et des démarches administratives

Permis de conduire : contrôle médical obligatoire à la suite d'une infraction
Fiche pratique

Certaines infractions routières sont sanctionnées par les mesures suivantes : invalidation du permis de conduire, annulation, suspension liée à la consommation d'alcool ou de stupéfiants, suspension supérieure à un mois liée à une autre infraction. Pour pouvoir récupérer votre permis après ces sanctions, il est obligatoire de passer un contrôle médical. En cas d'invalidation, d'annulation ou de suspension de 6 mois ou plus, le contrôle médical doit être complété par un examen psychotechnique.

Suspension de moins de 6 mois

Vous pouvez demander la restitution de votre permis de conduire sous réserve de présenter un avis médical favorable dans les 2 cas suivants :

- suspension pour une infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants

- suspension supérieure à un mois liée à une autre infraction

Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période de suspension.

Toutefois, la demande de restitution s'effectue à la fin de la période de suspension.

Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture un mois avant la fin de la suspension. Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission du département où vous avez commis l'infraction.
  • Préfecture
  • Sous-préfecture
  • Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
  • Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet. Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant. La liste des médecins agréés peut être consultée sur les sites internet des préfectures. Elle est également disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
  • Préfecture
  • Sous-préfecture
  • Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
  • Mairie
  • Vous devez télécharger le formulaire "Permis de conduire - avis médical" et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.

    Permis de conduire - Avis médical

    Cerfa 14880*02
    Accéder au formulaire
    Ministère chargé de l'intérieur
    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Le jour du contrôle, munissez-vous des pièces suivantes :

    • Formulaire "Permis de conduire - avis médical" pré-rempli

    • Pièce d'identité

    • Décision de suspension et lettre de notification de la suspension

    • Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification

    Lors du rendez-vous avec la commission ou le médecin agréé, vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de la sanction.

    La commission médicale départementale ou le médecin agréé vous informe que le contrôle porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

    La commission ou le médecin agréé peut prescrire tout examen complémentaire en plus de ceux éventuellement demandés dans la lettre de notification de la suspension.

    En cas de prescription d'examens psychotechniques, ils sont à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

    La commission ou le médecin agréé peut également demander, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.

    Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

    Préfecture

    Site internet

    • Devant un médecin agréé : 36 €

    • Devant la commission médicale : 50 €

    L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

    Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour les personnes handicapées dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

    L'avis médical vous est remis. Il a une validité de 2 ans. Pour récupérer votre permis de conduire, vous devez en faire la demande en ligne sur le site de l'ANTS. Vous devez joindre la version numérisée ou photographiée des documents suivants :
    À noter
    le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Sa décision est motivée par des enjeux de sécurité routière compte tenu d'informations dont il dispose sur vous.
    Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée. La lettre précise les voies et délais de recours.

    La lettre vous notifiant la décision défavorable du préfet indique les voies et délais de recours.

    Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.

    Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.

    Cet appel n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

    La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

    Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez :

    Suspension de 6 mois ou +

    Vous pouvez demander la restitution de votre permis de conduire sous réserve de présenter un avis médical favorable basé notamment sur un examen psychotechnique.

    Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période de suspension.

    La restitution s'effectue à la fin de la période de suspension.

    Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture. Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission du département où vous avez commis l'infraction.
  • Préfecture
  • Sous-préfecture
  • Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
  • Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet. Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant. La liste des médecins agréés peut être consultée sur les sites internet des préfectures. Elle est également disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
  • Préfecture
  • Sous-préfecture
  • Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
  • Mairie
  • Vous devez télécharger le formulaire "Permis de conduire - avis médical" et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.

    Permis de conduire - Avis médical

    Cerfa 14880*02
    Accéder au formulaire
    Ministère chargé de l'intérieur
    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Le jour du contrôle, munissez-vous des pièces suivantes :

    • Formulaire "Permis de conduire - avis médical" pré-rempli

    • Pièce d'identité

    • Décision de suspension et lettre de notification de la décision

    • Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification

    • Résultat de l'examen psychotechnique

    Lors du rendez-vous avec la commission ou le médecin agréé, vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de la sanction.

    Par exemple, examen psychotechnique, examen biologique en cas d'infraction liée à l'alcool avec récidive ou stupéfiants.

    L'examen psychotechnique est à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet.

    La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

    L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.

    La commission médicale départementale ou le médecin agréé vous informent que le contrôle porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

    La commission peut décider de vous soumettre à des examens complémentaires en plus de ceux demandés dans la lettre de notification de la sanction.

    La commission ou le médecin agréé peut également demander, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.

    Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

    Préfecture

    Site internet

    • Devant un médecin agréé : 36 €

    • Devant la commission médicale : 50 €

    Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.

    L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

    Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour les personnes handicapées dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

    L'avis médical vous est remis. Il a une validité de 2 ans. Pour récupérer votre permis de conduire, vous devez en faire la demande en ligne sur le site de l'ANTS. Vous devez joindre la version numérisée ou photographiée des documents suivants :
    À noter
    le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Sa décision est motivée par des enjeux de sécurité routière compte tenu d'informations dont il dispose sur vous.
    Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée. La lettre précise les voies et délais de recours.

    La lettre vous notifiant la décision défavorable du préfet indique les voies et délais de recours.

    Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.

    Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.

    Cet appel n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

    La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

    Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez :

    Invalidation ou annulation

    Vous pouvez demander un nouveau permis de conduire uniquement en cas d'avis médical favorable, basé notamment sur un examen psychotechnique.

    Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

    Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture. Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission du département où vous avez commis l'infraction.
  • Préfecture
  • Sous-préfecture
  • Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
  • Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet. Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant. La liste des médecins agréés peut être consultée sur les sites internet des préfectures. Elle est également disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
  • Préfecture
  • Sous-préfecture
  • Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
  • Mairie
  • Vous devez télécharger le formulaire "Permis de conduire - avis médical" et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.

    Permis de conduire - Avis médical

    Cerfa 14880*02
    Accéder au formulaire
    Ministère chargé de l'intérieur
    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Le jour du contrôle, munissez-vous des pièces suivantes :

    • Formulaire "Permis de conduire - avis médical" pré-rempli

    • Pièce d'identité

    • Décision du préfet (invalidation ou annulation) et lettre de notification de la décision

    • Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification

    • Résultat de l'examen psychotechnique

    Lors du rendez-vous avec la commission ou le médecin agréé, vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de la sanction.

    Par exemple, examen psychotechnique, examen biologique en cas d'infraction liée à l'alcool avec récidive ou stupéfiants.

    L'examen psychotechnique est à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet.

    La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

    L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.

    La commission médicale départementale ou le médecin agréé vous informent que le contrôle porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

    La commission peut décider de vous soumettre à des examens complémentaires en plus de ceux demandés dans la lettre de notification de la sanction.

    La commission ou le médecin agréé peut également demander, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.

    Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale.

    Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

    Préfecture

    Site internet

    • Devant un médecin agréé : 36 €

    • Devant la commission médicale : 50 €

    Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.

    L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

    Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour les personnes handicapées dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

    L'avis médical vous est remis. Il a une validité de 2 ans. Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire. vous ne pouvez pas repasser le permis de conduire avant la fin de la période d'interdiction. La procédure est différente selon que vous déteniez votre permis depuis moins ou plus de 3 ans.
    Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée. La lettre précise les voies et délais de recours.
    L'avis médical vous est remis. Il a une validité de 2 ans. Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire. vous ne pouvez pas repasser le permis de conduire avant la fin de la période d'annulation. La procédure est différente selon l'ancienneté de votre permis et la durée d'interdiction de conduire.
    Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée. La lettre précise les voies et délais de recours.

    La lettre vous notifiant la décision défavorable du préfet indique les voies et délais de recours.

    Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.

    Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.

    Cet appel n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

    La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

    Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez :

    Modifié le 26/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr
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