Guide des droits et des démarches administratives

Impôt sur le revenu - Indemnités de fin de contrat, licenciement, départ en retraite
Fiche pratique

Impôt sur le revenu : déclaration 2021 des revenus de 2020 - 01.01.2021

Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2020.

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2021. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Les sommes perçues à la fin d'un contrat de travail sont soumises à l'impôt sur le revenu quelle qu'en soit l'origine (démission, licenciement, retraite, etc.). Toutefois, certaines peuvent en être exonérées.

Les sommes perçues à la fin d'un contrat de travail sont imposables, qu'elle qu'en soit l'origine :

  • Indemnités de rupture de contrat de travail (indemnités compensatrices de préavis, de congés payés, indemnité de non-concurrence, etc.)

  • Indemnités de fin de contrat ou de mission (indemnité de fin de contrat dite prime de précarité, versée à la fin d'un CDD, indemnité versée en cas de rupture anticipée d'un CDD à l'initiative de l'employeur, indemnité de fin de mission d'intérim, etc.)

  • Indemnités de départ volontaire en retraite ou préretraite

Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que la brochure pratique de l'impôt sur le revenu . Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.

L'indemnité versée en cas de licenciement (hors plan de sauvegarde de l'emploi) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu.

Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.

Si vous avez reçu un montant supérieur, l'exonération est limitée à :

  • soit 2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement,

  • soit la moitié de l'indemnité de licenciement que vous avez perçue.

Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.

Attention
l'exonération est limitée à un maximum de 246 816 € (246 816 € pour les indemnités de licenciement versées en 2021).

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée dans les mêmes conditions si vous n'êtes pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite du régime légal.

  • Indemnité encaissée dans le cadre d'un plan social (plan de sauvegarde de l'emploi appelé PSE)

  • Indemnité et dommages et intérêts accordés par le juge en cas de licenciement injustifié ou irrégulier (rupture abusive, procédure non respectée)

  • Indemnité spéciale de licenciement due en cas de rupture dans le cadre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle

  • Indemnité pour licenciement nul pour motif discriminatoire

  • Indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective

  • Indemnités versées lors de la rupture du contrat à l'issue d'un congé de mobilité

Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que la brochure pratique de l'impôt sur le revenu .Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.

Concernant la fraction imposable des indemnités de licenciement, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient.

L'indemnité versée en cas de mise à la retraite (hors plan de sauvegarde de l'emploi) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu.

Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.

Si vous avez reçu un montant supérieur, l'exonération est limitée à :

  • soit 2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement,

  • soit la moitié de l'indemnité de mise à la retraite que vous avez perçue.

Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.

Attention
l'exonération est limitée à un maximum de 205 680 € pour les indemnités de mise à la retraite perçues en 2020.
  • Indemnité encaissée dans le cadre d'un plan social (plan de sauvegarde de l'emploi, dit PSE)

  • Indemnité de cessation anticipée d'activité perçue dans le cadre du dispositif préretraite amiante

  • Indemnité reçue dans le cadre de la préretraite-licenciement du Fonds national de l'emploi (FNE) au moment du départ de l'entreprise, dans les mêmes conditions que l'indemnité de licenciement

Vous devez déclarer la totalité de vos indemnités de départ volontaire en retraite (ou préretraite) et la partie imposable de vos indemnités de mise à la retraite.

Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu . Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.

Concernant la fraction imposable des indemnités de départ à la retraite ou en préretraite, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient.

Où s'adresser ?

Modifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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