Guide des droits et des démarches administratives

Doit-on payer une taxe sur les loyers élevés des micro-logements ?
Question-réponse

Jusqu'en 2019, le propriétaire d'un logement ayant une surface habitable inférieure ou égale à 14 m² devait s'acquitter d'une taxe annuelle, dans certains cas (selon le montant du loyer et la zone géographique où était situé le logement).

Cette taxe est aujourd'hui supprimée.

Modifié le 06/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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