Guide des droits et des démarches administratives
Qu'est-ce que la régularisation d'un étranger par le travail ?Question-réponse
Un travailleur étranger en situation irrégulière en France peut obtenir, par l'admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire. Il s'agit d'une régularisation au cas par cas. L'étranger doit remplir des conditions d'ancienneté de séjour et de travail en France. Il doit déposer sa demande en préfecture.
Si vous êtes étranger en situation irrégulière en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire, sous conditions.
Vous devez avoir un contrat de travail ou une promesse d'embauche.
À noter
les conditions à l'emploi sont particulières pour un étranger intérimaire ou employé dans l'économie solidaire ou disposant d'un cumul de petits contrats, comme l'employé à domicile.Vous devez parler le français, au moins de façon élémentaire.
Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.
Vous devez présenter le formulaire cerfa n°15186, complété et signé par votre employeur.
Une liste des pièces à fournir vous est indiquée (justificatifs sur ses années de présence en France, bulletins de salaire, etc.).
Un visa n'est pas exigé.
La demande peut aussi faire partie d'un dépôt groupé organisé par un collectif de soutien aux travailleurs sans-papiers (syndicats, associations, etc.).
Préfecture
Sous-préfecture
Attention
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Le préfet peut accorder le titre de séjour après examen de votre dossier et instruction du contrat de travail (ou de la promesse d'embauche) par le service de la main d’œuvre étrangère de la Direccte.
La Direccte prend en compte les 5 critères suivants :
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Adéquation entre la qualification, l'expérience de l'étranger et les caractéristiques de l'emploi
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Respect par l'employeur de la législation relative au travail et à la protection sociale
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Respect des règles d'exercice par l'employeur, s'il s'agit d'une profession réglementée
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Conditions d'emploi et de rémunération proposées à l'étranger
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Salaire mensuel : il doit être au moins égal au Smic, soit 1 554,58 € brut (montant pouvant être atteint avec plusieurs contrats)
La situation de l'emploi, un autre critère de délivrance de l'autorisation de travail, n'est pas opposée aux demandeurs si ces critères sont satisfaits.
Pour l'obtention de l'autorisation de travail, le CDI est privilégié.
Le CDD de 6 mois ou plus est pris en compte par la Direccte, après vérification du caractère sérieux de l'engagement de l'employeur.
Services en ligne et formulaires
Références
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L313-14 à L313-16
Admission exceptionnelle au séjour -
Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
Délivrance des autorisations de travail au salarié étranger - Circulaire du 28 novembre 2012 relative à l'admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière
