Guide des droits et des démarches administratives

Injonction de payer - recouvrement de créances
Fiche pratique

Pour récupérer une dette impayée, vous pouvez vous adresser à un huissier pour lancer une procédure de recouvrement de créances. Cette procédure simplifiée concerne uniquement les dettes inférieures à 4 000 € (capital principal + intérêts). Vous pouvez aussi demander gratuitement à un juge de prononcer une injonction de payer à l'encontre de votre débiteur, quel que soit le montant de la dette.

Par un juge

L'injonction de payer est une procédure judiciaire gratuite. Le tribunal compétent dépend du montant du litige.

Il est possible d'engager une procédure d'injonction de payer, dans le cas où la créance (la dette) est issue :

  • d'un contrat (un achat auprès d'un commerçant ou un emprunt bancaire, par exemple) ou d'une obligation statutaire (facture impayée, crédit, découvert bancaire, loyer...). Dans les 2 cas, le montant de la dette est inscrit sur le contrat ou le document fixant l'obligation,

  • soit d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly).

À savoir
cette procédure ne peut pas être utilisée pour obtenir le paiement d'une pension alimentaire ou d'un chèque sans provision, pour lesquels il existe des procédures spécifiques de recouvrement.

Celui qui réclame le paiement de la dette (le créancier) doit rédiger une requête.

La requête contient les informations suivantes :

  • Pour les personnes physiques, nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur

  • Nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social

  • Objet de la demande

  • Montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance et le fondement de celle-ci

Elle est accompagnée de toutes les pièces justificatives prouvant le bien-fondé de la demande (bon de commande, contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure, etc.).

Si l'une des indications est manquante, la demande sera rejetée.

Il est possible de demander l'aide d'un avocat. Les frais peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle.

Le créancier doit envoyer sa demande au greffe de la juridiction compétente, avant la fin du délai de prescription applicable .

La requête peut être remise au greffe de la juridiction par le créancier lui-même, ou par un avocat, un huissier de justice ou tout autre mandataire muni d'un pouvoir spécial.

Le tribunal compétent dépend du type de litige et du montant de la dette.

Vous devez remplir le formulaire suivant et l'adresser au président du tribunal d'instance. Le tribunal compétent est celui du domicile (ou du siège social) du débiteur. Il existe toutefois des exceptions, comme par exemple en cas d'impayés de charges de copropriété ; le tribunal compétent est alors celui du lieu où est situé l'immeuble.
  • Tribunal d'instance (TI)
  • Vous devez remplir le formulaire suivant et l'adresser au président du tribunal de grande instance. Le tribunal compétent est celui du domicile (ou du siège social) du débiteur. Il existe toutefois des exceptions, comme par exemple en cas d'impayés de charges de copropriété. Le tribunal compétent est alors celui du lieu où est situé l'immeuble.
  • Tribunal de grande instance (TGI)
  • Vous devez remplir le formulaire suivant et l'adresser au président du tribunal de commerce. Le tribunal compétent est celui du siège social du débiteur.
  • Greffe du tribunal de commerce
  • La procédure n'est pas contradictoire. En clair, le juge peut prendre une décision au vu des seuls éléments fournis par le créancier, sans entendre les arguments du débiteur.

    Si le juge estime la requête justifiée, il rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient.

    Si, au contraire, le juge rejette la demande, le créancier (celui qui réclame le paiement) ne dispose d'aucun recours, mais il peut engager une procédure judiciaire classique.

    Attention
    c'est au créancier de transmettre l'ordonnance d'injonction de payer au débiteur par huissier de justice, à ses frais, au moyen d'une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance. L'ordonnance est annulée si ce n'est pas fait dans les 6 mois.

    Le débiteur, celui qui doit payer la dette, dispose d'1 mois à partir de la signification de l'ordonnance d'injonction par le créancier, pour la contester par voie d'opposition auprès du tribunal qui l'a rendue.

    Il peut saisir le tribunal en utilisant le formulaire cerfa n°15602*03.

    Former opposition à une injonction de payer auprès du tribunal

    Cerfa 15602*03
    Accéder au formulaire
    Ministère chargé de la justice
    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Il doit être remis au tribunal qui a rendu la décision

    • soit en se rendant au greffe,

    • soit par envoi postal en lettre recommandée avec accusé de réception.

    Il convient de joindre à l'envoi toutes les pièces utiles (copie de l'injonction reçue, références figurant sur la décision...).

    Le tribunal convoque alors les parties. Il les entend puis tente de les concilier et à défaut, rend un jugement. La représentation par avocat n'est pas obligatoire, sauf en cas de procédure devant le tribunal de grande instance.

    Ce jugement peut être contesté devant la cour d'appel par le créancier ou le débiteur, si le montant de la demande est supérieur à 4 000 €.

    Dans les autres cas, il faut saisir la Cour de cassation.

    Si le débiteur ne répond pas à l'injonction de payer à l'expiration du délai d'1 mois, le créancier peut demander au greffe d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance. Celle-ci possède alors valeur de jugement.

    Pour faire exécuter l'ordonnance, le créancier peut s'adresser à un huissier de justice.

    La requête est gratuite.

    Le créancier doit payer des frais de greffe de 35,21 € dans les 15 jours qui suivent la présentation de la requête.

    En cas d'opposition, celle du débiteur est reçue sans frais par le greffier, alors que celle du créancier implique de payer les frais de greffe dans les 15 jours de l'opposition.

    Ces frais ne comprennent pas les éventuels frais d'huissier, à prévoir en application des règles légales et des usages locaux.

    Par un huissier

    Si vous vous adressez à un huissier pour un recouvrement de créance, vous devrez lui payer les frais liés à cette procédure.

    Il est possible d'engager une procédure de recouvrement de créance, dans le cas où la créance (la dette) résulte :

    • d'un contrat (un achat auprès d'un commerçant ou un emprunt bancaire, par exemple) ou d'une obligation statutaire (facture impayée, crédit, découvert bancaire, loyer...). Dans les 2 cas, le montant de la dette est inscrit sur le contrat ou le document fixant l'obligation,

    • soit d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly).

    À savoir
    cette procédure ne peut pas être utilisée pour obtenir le paiement d'une pension alimentaire ou d'un chèque sans provision, pour lesquels il existe des procédures spécifiques de recouvrement.

    La procédure est enclenchée à l'initiative du créancier (celui qui réclame de l'argent), qui peut le faire directement via la plate-forme de traitement des petites créances.

    Site internet : https://www.petitescreances.fr/
    Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ)

    Il doit fournir à l'huissier de justice qu'il sollicite les informations suivantes :

    • Identité du créancier

    • Preuve de l'impayé 'facture, accord de prêt, contrat de bail...)

    • Marge de négociation laissée par le débiteur à l'huissier.

    L'huissier envoie au débiteur (celui qui doit de l'argent) une lettre recommandée avec avis de réception l'invitant à participer à cette procédure. L'accord du débiteur, constaté par l'huissier, suspend la prescription.

    Le débiteur a 1 mois pour répondre. Il peut le faire en ligne via la plate-forme de traitement des petites créances. À partir de cet espace, il peut entrer en relation avec l'huissier, accepter la procédure et payer les sommes dues, ce qui mettra fin au litige.

    Site internet : https://www.petitescreances.fr/
    Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ)

    Après l'envoi au débiteur de la lettre l'invitant à participer à la procédure, aucun paiement ne peut avoir lieu sans passer par l'huissier de justice. Ce dernier fait le constat de l'issue de la procédure pour l'un des motifs suivants  :

    • soit en raison du refus du débiteur de participer à la procédure,

    • soit après l'expiration du délai d'un mois,

    • soit par la conclusion d'un accord entre débiteur et créancier, dans le délai d'un mois, sur le montant et les modes de paiement (le paiement ne peut alors avoir lieu qu'après délivrance du titre exécutoire par l'huissier).

    Attention
    l'huissier de justice compétent est celui du ressort de la cour d'appel où le débiteur a son domicile.

    Si le débiteur accepte la procédure simplifiée, il doit faire une déclaration en ce sens à l'huissier de justice concerné. Il peut utiliser le modèle de lettre d'acceptation de participer à la procédure simplifiée de recouvrement.

    L'huissier, qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modes du paiement, peut délivrer un titre exécutoire. Ce document permettra l'encaissement volontaire des sommes, la saisie de biens ou la saisie sur salaire par exemple.

    Afin de prévenir les conflits d'intérêt, l'huissier qui a établi le titre exécutoire ne peut pas être chargé de l'exécution forcée du recouvrement de la créance.

    Si le débiteur refuse la procédure, il peut utiliser le modèle de lettre de refus.

    L'absence de réponse dans le délai d'un mois est considéré comme un refus.

    En cas de refus, le créancier doit alors saisir le juge au travers de l'injonction de payer.

    Tous les frais (en TTC) sont à la charge du créancier :

    • dépôt du dossier auprès de l'huissier : 9,92 €,

    • émission du titre exécutoire par l'huissier (en cas d'acceptation de la procédure par le débiteur) : 30 €.

    Pour la prestation de recouvrement (paiement volontaire), l'émolument de l'huissier dépend des sommes recouvrées : il peut être forfaitaire ou proportionnel en fonction du montant de la créance.

    Émolument de l'huissier : forfait de 21,45 €
    Émoluments de l'huissier pour le recouvrement des petites créances

    Tranche d'assiette

    Émolument de l'huissier

    De 0 € à 125 €

    11,70 % des sommes recouvrées

    De 125,01 € à 610 €

    10,73 % des sommes recouvrées

    De 610,01 € à 1 525 €

    10,24 % des sommes recouvrées

    De 1 525,01 € à 52 400 €

    3,90 % des sommes recouvrées

    Plus de 52 400 €

    3 % des sommes recouvrées

    Par exemple, pour une créance de 200 €, la 1e tranche de 125 € est soumise au taux de 11,70 % et la seconde tranche de 75 € au taux de 10,73 %, ce qui donne un émolument de 22,67 €.

    Aucun frais n'est à la charge du débiteur dans cette procédure volontaire. Cependant, en cas d'exécution forcée, hors de la procédure recouvrement de petites créances, d'autres tarifs s'appliquent, certains frais étant à la charge du débiteur.

    Pour en savoir plus

    Modifié le 17/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
    source www.service-public.fr
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