Guide des droits et des démarches administratives

Plainte avec constitution de partie civile
Fiche pratique

La plainte avec constitution de partie civile permet à la victime d'une infraction de demander la sanction de l'auteur et la réparation de son préjudice. Le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile entraîne automatiquement la saisine d'un juge d'instruction et l'ouverture d'une enquête. Mais le recours à cette à procédure est soumis à certaines conditions.

Une plainte avec constitution de partie civile permet d'abord à une victime d'infraction de lancer simultanément deux actions judiciaires distinctes :

  • L'action pénale permet de demander que l'auteur des faits soit poursuivi et condamné à une peine (prison et/ou amende).

  • L'action civile permet de demander que l'auteur des faits soit condamné à réparer le préjudice que l' infraction lui a causé.

Par ailleurs, l'introduction d'une plainte avec constitution de partie civile entraîne automatiquement la prise en charge de l'affaire par un juge d'instruction et l'ouverture d'une enquête, qui peut déboucher sur une information judiciaire.

Ainsi, la plainte avec constitution de partie civile se distingue de la plainte simple, qui permet seulement de signaler au procureur de la République les éléments relatifs à une infraction, sans pouvoir lui imposer la décision d'ouvrir une enquête.

Pour déposer une plainte avec constitution de partie civile, il faut d'une part avoir subi un préjudice, et avoir déjà porté plainte sans succès.

Pour déposer une plainte avec constitution de partie civile, le plaignant doit avoir personnellement subi un préjudice causé par l'infraction poursuivie.

Ce préjudice peut être une blessure, une maladie, la perte d'une somme d'argent, la mort de son époux...

Pour déposer une plainte avec constitution de partie civile, la victime doit avoir personnellement subi un préjudice causé par l'infraction poursuivie.

Ce préjudice peut être une blessure, une maladie, un vol...

Cependant, un mineur ne peut se constituer partie civile seul, ses parents doivent le faire en son nom et pour le préjudice subi par le mineur.

Il est possible de porter plainte avec constitution de partie civile si la juridiction pénale a rejeté votre demande dans l'une des hypothèses suivantes :

  • Une plainte simple pour les mêmes faits a été classée sans suite.

    Dans ce cas, vous devez posséder un courrier du procureur indiquant son refus d'engager des poursuites.

  • Une plainte simple a déjà été déposée depuis 3 mois au Parquet sans qu'aucune suite n'ait été donnée.

    Dans ce cas, la production d'un courrier du procureur informant du classement sans suite n'est pas une condition préalable. Toutefois, vous devez détenir la preuve datée de votre dépôt de plainte. Il peut s'agir du récépissé, en cas de dépôt directement au tribunal, ou de l'accusé de réception, en cas d'envoi par courrier

  • La copie d'une plainte simple déposée auprès d'un service de police judiciaire a été transmise au Parquet par lettre recommandée avec avis de réception depuis 3 mois et aucune suite n'a été donnée.

    Dans ce cas, la production d'un courrier du procureur informant du classement sans suite n'est pas une condition préalable. Toutefois, vous devrez apporter la preuve de la transmission par recommandé au Parquet depuis au moins 3 mois de la plainte déposée auprès d'un service de police judiciaire (accusé de réception du courrier recommandé)

À noter
le dépôt préalable d'une plainte simple n'est pas nécessaire en cas de crime, délit de presse (injure, diffamation...) ou d'infraction au code électoral. Un juge d'instruction peut être saisi directement.

Vous pouvez vous constituer aussi partie civile si vous avez introduit une demande d'indemnisation en justice dans le délai de 3 mois, et que votre demande n'a pas été traitée. Dans ce cas, vous devez vous désister de cette procédure avant de porter plainte avec constitution de partie civile.

Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait par un courrier daté et signé, dans lequel figurent les éléments suivants :

  • Déclaration indiquant clairement votre volonté de porter plainte et de vous constituer partie civile

  • Nature de l'infraction dénoncée et l'identité de son auteur présumé (à défaut, la plainte est portée contre X)

  • Demande de dommages-intérêts

  • Votre adresse en France

Le courrier est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Tribunal de grande instance (TGI)

Site internet

L'affaire sera ensuite confiée à un juge d'instruction nommément désigné.

Il est possible d'être assisté par un avocat.

À savoir
une fois le doyen des juges d'instructions saisi, un numéro sera attribué au dossier, permettant un suivi de la plainte.

Le juge d'instruction peut demander au plaignant de verser une somme d'argent, dont il fixe le montant en fonction de ses revenus.

La somme versée est appelée consignation. Elle doit être payée dans un délai fixé par le juge sous peine de voir la plainte rejetée.

Cette somme en garantie du paiement d'une éventuelle amende prononcée dans le cas où la plainte s'avérerait abusive (faits inventés...). Cette amende ne peut excéder 15 000 €.

Dans les autres cas, la consignation est rendue à la fin de l'enquête, qu'il y ait ou non un procès.

La plainte est ensuite transmise par le juge d'instruction au procureur pour qu'il donne son avis.

Le procureur, éventuellement après audition du plaignant, peut demander au juge :

  • de ne pas prendre en compte la plainte (par exemple, s'il estime que les faits ne constituent pas une infraction),

  • ou d'ouvrir une information judiciaire

Le juge d'instruction décide de suivre ou non l'avis positif ou négatif du procureur de la République.

Le juge peut entendre le plaignant d'office ou à la demande du procureur.

Il peut :

  • Si le juge décide d'ouvrir une information judiciaire, l'enquête commencera.

  • Si le juge refuse, il prendra une ordonnance de refus d'informer (pas d'infraction pénale ou faits manifestement non commis). Il n'y aura alors pas d'enquête.

    Vous pouvez alors saisir la chambre de l'instruction de la cour d'appel pour contester cette décision. Le recours doit être fait dans les 10 jours francs suivant la notification de l'ordonnance contestée

Cour d'appel

Site internet

À noter
si le juge d'instruction décide de ne pas poursuivre, les personnes visées par la plainte peuvent poursuivre le plaignant pour dénonciation calomnieuse et demander le versement de dommages-intérêts.

Le plaignant devient une partie civile et peut demander l'indemnisation de son préjudice à l'auteur des faits.

Le plaignant a accès au dossier et peut être assisté d'un avocat lorsqu'il est entendu par le juge.

Il peut demander des actes d'enquêtes au juge : l'audition d'un témoin, une perquisition...

Lors du procès, le plaignant pourra intervenir lors des débats.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 09/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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